Wortlaut

La Commission consultative pour l'agriculture (CCA) a été instituée par le Conseil fédéral, pour lequel elle élabore des prises de position et des recommandations. Elle peut soumettre au Conseil fédéral et à l'administration ses propres propositions de développement et de mise en œuvre de la législation.

La décision relative à l’institution de la CCA souligne que la politique agricole est influencée par de multiples groupes d'intérêts. La CCA apporte un large éventail d'opinions et l'expertise nécessaire en matière de politique agricole. Afin de garantir l'acceptation et la faisabilité des mesures de politique agricole, il est nécessaire d'associer suffisamment tôt les acteurs concernés au développement et à la mise en œuvre de la LAgr. La CCA conseille le Conseil fédéral et contribue à trouver des solutions d’avenir susceptibles de réunir une majorité dans les dossiers de politique agricole.

La composition actuelle soulève la question de savoir si la CCA peut apporter ce large éventail et cette expertise. Six des 14 membres de la CCA travaillent par exemple directement ou indirectement pour les entreprises puissantes sur le marché que sont Migros, Coop, Emmi et Fenaco. Il est à craindre que la « transition vers des systèmes alimentaires durables », que le Conseil fédéral veut atteindre avec des objectifs concrets dans la Stratégie pour le développement durable 2030, ne soit pas poursuivie avec la force nécessaire. Il manque des membres indépendants et apportant des compétences et des expériences dans les trois dimensions de la durabilité : l’écologie, le bien-être animal, le social/l’équité.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment les intérêts sont-ils actuellement représentés au sein de la CCA ? Une telle représentation permet-elle de refléter un large éventail d'opinions ?

2. La composition de la CCA peut-elle tenir dûment compte de la stratégie pour le développement durable et des solutions d'avenir de la politique agricole 2030 ? Qui au sein des groupes d’intérêts représentés soutient pleinement cette orientation ?

3. La transition requise dans les systèmes alimentaires est aujourd'hui entravée par des distorsions et de forts déséquilibres du marché. Pourquoi n'intègre-t-on pas dans la CCA des spécialistes indépendants des marchés agricoles et alimentaires qui portent un regard critique sur les entreprises ayant une position dominante ?

Stellungnahme des Bundesrates

Aux questions 1 et 2 : À la fin de l’année 2023, le Conseil fédéral a choisi, pour siéger dans la Commission consultative pour l’agriculture, des experts reconnus et jouant un rôle de premier plan dans le secteur agroalimentaire. De par la diversité de sa composition, la commission couvre un large champ d’activités : ses membres sont actifs, qui dans un gouvernement cantonal, qui dans la défense des intérêts de la paysannerie, qui dans les autres activités de l’agroalimentaire, qui dans l’enseignement et la recherche, qui dans la protection de l’environnement, qui dans la défense des consommateurs. Cette diversité représentative de l’ensemble des filières correspond à la stratégie que poursuit le Conseil fédéral. Celui-ci entend diriger la politique fédérale vers une conception globale des systèmes alimentaires, de la production à la consommation, comme il l’a expliqué dans le rapport du 22 juin 2022 en réponse aux postulats 20.3931 et 21.3015.Les membres de la commission sont choisis en premier lieu en fonction de leurs compétences personnelles. Ils sont chargés d’apporter leur expertise et leur expérience, hors de tout intérêt d’ordre professionnel. Et si certaines connaissances spécifiques font défaut, la commission peut à tout moment faire appel à d’autres spécialites ou demander d’autres expertises.À la question 3 : Les entreprises occupant une position dominante sur le marché peuvent freiner la transformation du système alimentaire, mais aussi être une force d’impulsion. C’est pourquoi l’expertise des dirigeants de ces entreprises est précieuse pour la commission, d’autant plus que, comme nous l’avons dit plus haut, d’autres personnalités reconnues en font partie ; sur le plan de l’activité, elles proviennent d’horizons très divers et sont étroitement liées au secteur agroalimentaire.