Repenser la fusion prévue des contributions à la qualité du paysage et des contributions pour la mise en réseau dans la perspective de la nouvelle PA 2030

Wortlaut

Les agriculteurs sont mis à rude épreuve par les changements constants en matière de mesures de politique agricole. Les tensions actuelles sont dues pour beaucoup aux augmentations et aux modifications en cours de la charge administrative. Le Conseil fédéral veut regrouper dans de nouveaux projets régionaux les contributions à la qualité du paysage (CQP), longtemps combattues par les agriculteurs mais mises en œuvre entre-temps, et les contributions pour la mise en réseau. Cette fusion doit être mise en œuvre en 2027. Dans le rapport final établi le 25 janvier 2024 par l'OFAG sur la 2e évaluation des CQP, le Conseil fédéral indique quelles sont les conditions préalables à un regroupement avec les contributions pour la mise en réseau. Les cantons sont toutefois encore loin de pouvoir remplir ces conditions. À titre d’exemple, les infrastructures écologiques ne sont pas encore disponibles et les systèmes informatiques ne sont pas adaptés ni testés. La PA 2030 doit permettre de réorganiser la politique agricole et de l’axer sur les objectifs. On ne sait pour l’instant pas comment cette PA 2030 sera conçue ni comment la promotion de la biodiversité et de la qualité du paysage sera mise en œuvre. Il est donc à craindre que de gros efforts soient déployés pour les nouveaux projets régionaux, la PA 2030 risquant de les rendre obsolètes. Les agriculteurs souhaitent toutefois une planification sûre et une continuité.

1. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d'avis qu’il n’est pas possible de lancer de nouveaux projets régionaux réunissant les CQP et les contributions pour la mise en réseau, faute de bases suffisantes et en raison de l'organisation et de la planification qui nécessitent beaucoup de temps ?

2. Est-il également d'avis que, dans le contexte de la PA 2030, les agriculteurs doivent relever inutilement, déjà trois ans à l'avance, de grands défis administratifs et pratiques s’agissant de ces projets régionaux ?

3. Peut-il envisager de poursuivre les CQP et les contributions pour la mise en réseau dans les proportions actuelles jusqu'en 2030 et de les indemniser comme jusqu'à présent ?

4. Convient-il que, compte tenu de la forme encore indéfinie de la PA 2030, l'élaboration des projets régionaux aurait des conséquences considérables en matière de finances et de personnel qui pourraient être évitées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1., 2. et 3. Non, le Conseil fédéral est d’avis que les cantons auront les bases nécessaires pour l’élaboration des projets d’ici début 2025 et suffisamment de temps pour élaborer les projets. En effet, en approuvant la PA22+ en été 2023, le Parlement a défini les bases juridiques de l’opération par laquelle la contribution pour la mise en réseau et la contribution à la qualité du paysage, qui existent actuellement, sont réunies en une nouvelle contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage. Il a également prévu, à l’art. 187e, al. 1, de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), un délai de transition de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur l’agriculture. La réunion des deux contributions vise à simplifier les contributions et à en améliorer l’efficacité. Elle allégera significativement, à partir de 2027, le travail administratif réalisé par les exploitations, ainsi que le coût occasionné par ce travail. Cet allègement passera, par exemple, par une diminution du nombre de projets et du nombre de rapports, qui devraient passer de plus de 1 000 aujourd’hui à environ 150, par la suppression du plafonnement des contributions par projet et par l’uniformisation des conditions à remplir et des exigences applicables aux projets, ainsi que par une même durée des projets. La réunion des deux types de contribution facilitera donc le travail administratif des exploitations. Par conséquent, le Conseil fédéral ne souhaite pas attendre la PA 2030 pour les fusionner. Toutefois, la charge de travail initiale nécessaire à la réalisation du projet retombe non sur les exploitations, mais sur les cantons. Mandaté par le Parlement, le Conseil fédéral a fixé, dans le train d’ordonnances 2024 / PA22+, les critères auxquels ces projets doivent répondre et défini le calendrier de leur réalisation. Ce calendrier laisse aux cantons un délai courant jusqu’en 2026 pour concevoir les projets, les faire approuver et les réaliser en 2027. Ces disposititions réglementaires ont été précisées avec la Conférence suisse des services de l’agriculture cantonaux (COSAC) et la Conférence des délégués à la protection de la nature et du paysage (CDPNP). Le Conseil fédéral tient à ce que les exploitations agricoles puissent bénéficier dès que possible de l’allègement administratif promis par les nouveaux projets. Il se prononcera sur la mise en œuvre définitive de l’adaptation de la loi à l’échelon de l’ordonnance une fois que les résultats de la consultation seront connus, en automne 2024.La plupart des cantons ont déjà commencé les travaux nécessaires. Réunir les projets actuels permet de grouper les différentes bases de la planification dans les domaines de la biodiversité et du paysage en un même projet. Les cantons ont jusqu’à l’automne 2026 pour adapter leurs systèmes d’information agricole afin de pouvoir soutenir l’effort des exploitations dans la réalisation de ces projets. Le nombre des interfaces diminuera, ce qui allégera la charge des exploitations. 4. Selon les prévisisions, le Conseil fédéral mettra en vigueur le 1er janvier 2025 la décision prise par le Parlement de concevoir sur une base nouvelle et suivant une approche régionale la promotion des prestations fournies par l’agriculture en faveur de la biodiversité et de la qualité du paysage, et l’appliquera à partir de 2027. Vu que les projets dureront huit ans, les bases juridiques de la contribution à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage ne seront pas remises en question. Le Conseil fédéral entend protéger de cette façon les investissements consentis par les cantons et les exploitations agricoles.