Wortlaut

Le Conseil fédéral (CF) est prié de répondre aux questions suivantes, portant sur la LAMal et l'AOS :

1. L’affirmation officiellement consignée au procès-verbal d’une récente session du Conseil national, à savoir qu’entre 1996 et 2000, les coûts de la santé ont augmenté de 81,5 % alors que les primes ont augmenté de 146%, est-elle exacte ? La comparaison s’appuie-t-elle sur des faits pertinents portant sur la LAMal ? Si non, quels sont les chiffres comparatifs exacts et objectivement appropriés ?

2 Un magazine a récemment souligné que, selon la Statistique de l’AOS éditée par l’OFSP, les coûts de traitement par tête ont augmenté de 42,3 % au cours des 25 dernières années mais que les caisses-maladie ont relevé leurs primes de 141 % sur cette même période. Cette comparaison s’appuie-t-elle sur des faits pertinents portant sur la LAMal ? Si non, quels sont les chiffres comparatifs exacts et objectivement appropriés ?

3. Lors de l’émission Arena du 06.10.2023 sur la SRF, un président de parti a déclaré que les coûts de la santé ont augmenté de 80% ces 25 dernières années, tandis que les primes ont grimpé de 140%. Une telle affirmation est-elle exacte ? La comparaison s’appuie-t-elle sur des faits pertinents et portant sur la LAMal ? Si non, quels sont les chiffres comparatifs exacts et objectivement appropriés ?

4. Pour pouvoir évaluer si les primes suivent ou non les coûts pertinents au fil des ans, quelles charges/quels facteurs autres que les coûts des prestations sont également pris en compte dans le calcul des primes ? Quels sont les coûts pertinents ?

5) Le CF n'est-il pas d'avis que l’évolution des primes au cours des années a suivi celle des coûts et que, plus exactement, la hausse des primes au fil du temps correspond assez précisément à la croissance des coûts pertinents ?

6) Que se passerait-il si un assureur soumettait des primes nettement supérieures aux coûts objectivement prévisibles ?

7) N'est-il pas exact que l'OFSP n'est pas autorisée à approuver des primes nettement trop élevées par rapport aux coûts pronostiqués ou à l'évolution des coûts de l'AOS ?

8) S’il devait s’avérer que des primes dépassant largement l'évolution des coûts de l'AOS ont été approuvées, le CF serait-il prêt à communiquer publiquement de telles erreurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 2 et 3. Le Conseil fédéral (CF) suppose que les trois premières questions se fondent sur la même source. Il faut relever que ces questions font référence à différents éléments. Tout d’abord, l’augmentation de l’ensemble des coûts de la santé est comparée aux coûts par tête. Or, les primes ne couvrent pas tous les coûts de la santé. En effet, certains coûts de la santé sont pris en charge par d’autres sources, notamment par les cantons. En 1996, tant les primes annuelles par tête que les coûts se montaient à 1’540 francs. Comparativement, en 2022, les primes annuelles ont atteint 3’740 francs et les coûts 3’930 francs. Ainsi, en 2022, les primes n’ont pas couvert les coûts, ce qui a eu pour conséquence une augmentation des primes pour l’année 2023. Entre 1996 et 2022, l’augmentation des primes par tête était de 143% (source : comptes annuels des assureurs) et durant cette même période, les coûts par tête de l’AOS ont augmenté de 155% (même source). 4. Les primes d’un assureur doivent couvrir les coûts pour chaque canton. Pour calculer les primes, l’assureur doit également tenir compte de la compensation des risques, des réserves, des variations des provisions ainsi que des coûts administratifs. De plus, la taille et l’évolution permanente de l’effectif des assurés dans un canton donné joue également un rôle. 5. La hausse des primes est en effet directement corrélée à la hausse des coûts, car les primes doivent couvrir les coûts. 6 et 7. L’OFSP, en sa qualité d’autorité de surveillance, n’approuverait pas les tarifs de primes s’ils dépassaient de manière inappropriée les coûts. Cette obligation lui est imposée par la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (art. 16, al. 4, let. c de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie ; RS 832.12). 8. Si des primes trop élevées par rapport à l’évolution des coûts étaient tout de même approuvées et que des correctifs étaient nécessaires, il va de soi que le Conseil fédéral le communiquerait.