Wortlaut

La hausse des coûts à la charge de l’assurance obligatoire des soins reste l’un des principaux problèmes du système de santé et continue de gravement préoccuper la population. Le Parlement traite en ce moment le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts présenté par le Conseil fédéral, mais celui-ci ne contient pratiquement aucune mesure efficace et revient peu ou prou à mettre un emplâtre sur une jambe de bois.

On ne prend pas le problème à la racine, à savoir le modèle de remboursement. Dans le système actuel, les fournisseurs de prestations sont dans leur grande majorité remboursés sur la base de tarifs qui donnent de mauvaises incitations, notamment pour fournir davantage de traitements que nécessaire. L’utilité des traitements pour les patients n’est par ailleurs pas assez au centre des réflexions et le remboursement ne tient pas compte de la qualité des prestations fournies. Les modèles de soins fondés sur la valeur, qui visent à l’inverse à mettre l’utilité au premier plan et le patient au centre, semblent prometteurs par rapport à d’autres mesures proposées.

Ceci posé, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Quel est, selon lui, le potentiel de la mise en place des modèles de soins fondés sur la valeur ?

• Quelles mesures concrètes prend-il pour élaborer des solutions dans ce domaine ou prévoit-il d’en prendre ?

• Que pense-t-il de l’idée d’une approche dans laquelle le remboursement serait fondé sur la qualité du traitement, placerait au centre l’utilité pour le patient et permettrait de faire des économies qui se répercuteraient sur les primes ?

• Dans le monde scientifique, les approches centrées sur le patient reposent notamment sur des indicateurs reconnus sur le plan international qui mesurent le résultat perçu par le patient (PROMs) et l’expérience des soins perçue par le patient (PREMs). Que pense le Conseil fédéral de ces instruments et comment pourrait-on les encourager concrètement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral salue sur le principe les initiatives qui contribuent à améliorer la qualité des prestations et à mettre en place un système de santé centré sur le patient, efficient et à moindre coût, tout en augmentant le bénéfice global pour les patients. La stratégie du Conseil fédéral en matière de politique de la santé (Santé2030) vise notamment à améliorer la qualité des soins tout en freinant l’évolution des coûts.2. et 4. La Confédération met à disposition un grand nombre de bases importantes pour un système de santé axé sur le patient. Il s’agit par exemple de travaux en vue d’une gestion nationale et efficace des données (principe « once-only »), de la publication d’indicateurs de qualité (actuellement disponibles pour les hôpitaux et les établissements médico-sociaux), de mesures pour la diffusion du dossier électronique du patient et de bases pour la promotion des soins coordonnés. De plus, dans ses objectifs actuels de développement de la qualité, le Conseil fédéral a défini la prise de décision fondée sur des données probantes comme un champ d’action essentiel. Dans cette optique, il met notamment l’accent sur la promotion des Patient Reported Outcome Measures (PROMs) et des Patient Reported Experience Measures (PREMs). La Commission fédérale pour la qualité (CFQ) a pour mission de développer de nouveaux indicateurs de qualité ainsi que d’élaborer un tableau de bord national de la qualité contenant des informations sur les PREMs et les PROMs.3. Il relève avant tout de la compétence des partenaires tarifaires, dans le cadre juridique en vigueur, de prendre des mesures qui favorisent un système de santé centré sur le patient. Les dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) prévoient que soient rémunérés, au plus, les coûts des prestations fournies de manière efficiente et avec la qualité nécessaire (cf. art. 43, al. 4bis, LAMal). Ainsi, la qualité nécessaire des prestations est aujourd’hui déjà une condition préalable à la rémunération de celles-ci par l’assurance obligatoire des soins. Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son avis sur la motion déposée par le groupe libéral-radical 23.4003 « LAMal. Possibilité d’opter pour des tarifs hospitaliers fixés en fonction de la qualité », il estime qu’il n’est pas approprié d’introduire des tarifs en fonction de la qualité. Dans le système actuel, les fournisseurs de prestations sont déjà incités à améliorer leur qualité afin que davantage d’assurés optent pour les prestations qu’ils proposent. Une meilleure qualité devrait donc se traduire par une augmentation des recettes.