Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en tant que propriétaire des CFF, d'exiger de ces derniers qu'ils présentent concrètement, dans une stratégie, les nouvelles liaisons internationales (trains de jour et de nuit) qu'ils entendent proposer au cours de quelles années (changement d'horaire) et pour lesquelles ils demanderont un financement initial sur la base de la loi sur le CO2.

Begründung

Le Parlement achèvera l'examen de la loi sur le CO2 lors de la session de printemps 2024. Il a déjà approuvé l'arrêté fédéral sur l’encouragement du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs pendant les années 2025 à 2030.

La demande de places dans les trains internationaux (liaisons diurnes et nocturnes) est importante, non seulement en Suisse, mais aussi dans d'autres pays comme l'Autriche, et l’on peut s’en féliciter. Il est donc important que l'offre soit développée de manière substantielle le plus rapidement possible (comme ne cessent d’ailleurs de le dire les CFF), notamment des trains de nuit vers Rome et Barcelone ou des trains de jour vers Londres.

Les CFF assurent le transport international de voyageurs par le rail en coopération avec les chemins de fer nationaux des pays voisins. Dans le passé, ils ont toujours fait valoir qu'un aménagement substantiel dépendait de l'adoption dudit arrêté ou de la révision de la loi sur le CO2. Ce qui est chose faite. Maintenant que le crédit (financement initial) a été adopté, la question se pose de savoir quelles nouvelles liaisons les CFF proposeront et quand. Les clients, mais aussi les contribuables, sont en droit d'attendre d’eux qu'ils élaborent rapidement une stratégie d'aménagement de l'offre des trains de jour et de nuit ou qu'ils révisent une éventuelle stratégie existante, qu'ils la publient et qu'ils la mettent en œuvre.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’administration est actuellement en train d’élaborer les dispositions d’exécution de l’ordonnance du 23 novembre 2002 sur le CO2, y compris la promotion financière du transport ferroviaire de voyageurs sur les grandes lignes internationales. Il s’agit en premier lieu d’encourager les trains de nuit. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2025. En été 2024, le Conseil fédéral mènera une procédure de consultation sur les adaptations de l’ordonnance. Une partie de ces dispositions d’ordonnance sont des précisions sur les conditions et le processus d’allocation de contributions d’exploitation ou d’investissement. Selon l’état actuel des travaux de l’administration fédérale, il est prévu que toutes les entreprises de transport ferroviaire intéressées et disposant d’une expérience du transport ferroviaire de voyageurs sur les grandes lignes internationales puissent soumettre des conceptions et donc des demandes de soutien. Les CFF pourraient donc ne pas être la seule entreprise à le faire. L’Office fédéral des transports évaluera les conceptions selon le critère de la plus grande réduction possible des émissions de gaz à effet de serre grâce au transfert du transport aérien vers le rail. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité de demander aux CFF une conception supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.