Wortlaut

La Commission suisse pour la loyauté (CSL) a publié le 19 décembre 2023 une nouvelle directive qui établit les exigences que doit remplir toute entreprise qui fait de la publicité avec des arguments environnementaux, autrement dit du marketing vert, pour être en conformité avec les principes de véracité et de clarté prévus par les règles relatives à la concurrence déloyale. Le Parlement a par ailleurs décidé à la session d’hiver d’inscrire dans la loi sur le CO2 des dispositions sur l’écoblanchiment en vue de lutter contre la concurrence déloyale, prévoyant que les affirmations relatives à l’impact climatique devront être étayées par des éléments objectifs et vérifiables.

La CSL est régulièrement saisie de plaintes qui concernent l’écoblanchiment. Elle a récemment déclaré recevables deux d’entre elles, l’une contre Kübler Heizöl AG de Winterthur concernant l’affirmation publicitaire affirmant que le mazout est neutre pour le climat (« Heizöl ist klimaneutral ») et l’autre contre l’entreprise allemande Hipp qui vendait ses aliments pour bébés comme étant positifs pour le climat (« klimapositiv »). Swissmilk et Proviande ont-elles aussi été critiquées pour avoir diffusé des publicités déloyales cofinancées par de l’argent de la promotion des ventes, donc par le contribuable. On peut citer par exemple en mai 2022 la campagne de Proviande « Viande suisse. La différence est là (« Schweizer Fleisch. Der feine Unterschied »), au sujet de laquelle la CSL a décidé qu’étaient trompeurs l’affirmation selon laquelle « les bovins suisses consomment 91,5 % de fourrage indigène », de même que le terme de « taux d’auto-approvisionnement » s’il ne lui était pas accolée la précision « brut » (n°234/21).

Je prie en conséquence le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance des plaintes déposées contre Kübler Heizöl AG et contre Hipp, que la CSL a déclarées recevables ? Dans l’affirmative, qu’en pense-t-il, sous l’angle notamment du signal qu’elles donnent au secteur de la publicité ?

2. Entreprend-il des actions, sous la forme de mesures, d’accords ou de prescriptions, pour prévenir l’écoblanchiment lorsqu’il soutient financièrement des mesures de communication ou de marketing, comme par exemple dans le cadre de la promotion des ventes ? Si oui, lesquelles ?

3. S’il n’a entrepris aucune action préventive (mesures, accords ou prescriptions), quand le fera-t-il ?

4. Si des cas d’écoblanchiment ou de concurrence déloyale devaient à nouveau se reproduire dans le cadre de la promotion des ventes, que prévoit-il de faire ?

5. Les plaintes déposées dans ce contexte auprès du SECO sont-elles rendues publiques ? Si oui, où les trouve-t-on ? Si non, quand cela sera-t-il fait ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a connaissance du fait que la Commission suisse pour la loyauté (CSL) a admis des plaintes de la Stiftung für Konsumentenschutz (Fondation pour la protection des consommateurs) contre Kübler Heizöl AG et Hipp Schweiz AG, et qu’elle a recommandé à ces entreprises de ne plus mentionner les indications environnementales contestées par la fondation. La CSL est une institution privée et indépendante créée par la branche de la communication dans le but de garantir l’autocontrôle en matière de publicité. Ses recommandations sont en général bien suivies et ont un impact. Le Conseil fédéral ne se prononce toutefois pas sur les recommandations de la CSL et n’est pas non plus en mesure d’évaluer si les recommandations émises par cette dernière à Heizöl AG et à Hipp Schweiz AG enverront un signal au secteur de la publicité.2.-4. Dans le cadre de la promotion des ventes, la Confédération soutient financièrement la communication relative aux produits agricoles suisses. Les aides financières qu’elle octroie sont de nature subsidiaire. Elle fixe les critères du soutien, tandis que la stratégie, la mise en œuvre et, partant, la communication sont du ressort de la branche. Le respect des prescriptions légales lors de l’utilisation des fonds alloués est l’une des conditions de la promotion des ventes.Les branches accordent généralement une grande importance à la crédibilité de leur communication. Preuve en est le faible nombre de plaintes soumises à la CSL et le fait que les mesures de communication contestées sont rapidement précisées, corrigées ou abandonnées. Le Conseil fédéral ne prévoit actuellement aucun accord, mesure, ou prescription pour prévenir l’écoblanchiment. Il convient en outre de rappeler que, dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024, le Parlement a adopté une nouvelle disposition dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241), selon laquelle agit de façon déloyale celui qui donne des indications sur lui-même, ses marchandises, ses œuvres ou ses prestations concernant l’impact climatique, qui ne peuvent pas être prouvées sur des bases objectives et vérifiables (nouvel art. 3, al. 1, let. x, LCD).5. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) publie chaque année, généralement en mai, des statistiques sur les réclamations qu’il reçoit. Les indications environnementales pouvant être fallacieuses au sens de l’art. 3, al. 1, let. b, LCD, les réclamations liées à l’écoblanchiment sont comptabilisées dans la rubrique « Tromperie ». Le Conseil fédéral ne prévoit pas de créer une rubrique spécifique pour ces réclamations.