Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer le passage de l'art. 2, al. 1, let. i, de l’ordonnance sur la chasse qui interdit l'utilisation de silencieux. Le silencieux protège l'ouïe tant du chasseur que du chien de chasse qui l'accompagne. Il réduit également les nuisances sonores pendant la chasse et aux alentours des stands de tir. Afin de prévenir le braconnage, les munitions dont les projectiles ont une vitesse à la bouche inférieure à la vitesse du son doivent être interdites.

Begründung

Depuis plusieurs années, les silencieux sont utilisés pour la chasse dans différents cantons, moyennant une autorisation exceptionnelle. Nous estimons qu'il est impératif de modifier le droit en conséquence afin d'assurer la sécurité juridique. À noter que de nombreux chasseurs utilisent des silencieux à l'étranger, où ils sont là aussi autorisés depuis plusieurs années. Les chasseurs disposant de l'autorisation exceptionnelle ad hoc inscrivent d'ores et déjà ces instruments sur la carte européenne d'armes à feu.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l’art. 3, al. 4, de la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0) et de l’annexe IV de la Convention de Berne (RS 0.455), le Conseil fédéral détermine les moyens et engins de chasse dont l’usage est prohibé. L’art. 2 de l’ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01) énumère les moyens et engins interdits dans l’exercice de la chasse. Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la modification de la LChP le 27 mars 2024, qui court jusqu’au 5 juillet 2024. La présente requête de nouvelle réglementation concernant les dispositifs de silencieux peut être formulée et évaluée dans le cadre de cette consultation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.