Wortlaut

Cette année marque les 50 ans de l'adhésion de la Suisse à la "Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" plus communément appelée "Convention européenne des droits de l'homme" (CEDH) (RS 0.101) ainsi que les 75 ans du Conseil de l'Europe. A cette occasion je prie le Conseil fédéral d’établir un rapport retraçant l’évolution depuis le dernier rapport, établi en 2014 à l’occasion du 40^e anniversaire de l'adhésion, et mettant à jour son analyse.

Ce rapport traitera notamment :

1. d’une synthèse des développements intervenus ces 10 dernières années, en particulier les décisions importantes de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) et leurs effets sur la Suisse.

2. d'une analyse des protocoles additionnels à la Convention non-ratifiés par la Suisse et de l'opportunité de les ratifier (en particulier les protocoles n° 12 et n° 16 que le Conseil fédéral avait renoncé à signer réservant son jugement dans l'attente qu'une pratique se développe).

3. de l’influence de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour dans le processus législatif et judiciaire suisse et des éventuels ajustements à envisager dans ce cadre.

4. des relations de la Suisse avec la CEDH, la Cour et les organes de celle-ci, ainsi que les mécanismes de suivi, et les éventuelles adaptations matérielles ou structurelles à envisager.

5. de l'analyse des défis auxquels doit faire face, au plan européen, le système de la CEDH et les initiatives diplomatiques que la Suisse peut prendre ou soutenir pour contribuer à le consolider, notamment s'agissant du suivi de la mise en oeuvre des arrêts de la Cour, dans la foulée des conclusions du Sommet de Reykjavik de mai 2023.

Begründung

Le jubilé du 50e anniversaire de l'adhésion de la Suisse à la CEDH est l'occasion de faire un bilan et une analyse de l'état et des perspectives de ce système unique et qui "a acquis en Suisse aussi une importance prépondérante au cours des dernières décennies", comme l'écrivait le Conseil fédéral dans son rapport du 19 novembre 2014, à l'occasion du 40e anniversaire, en réponse au postulat 13.4187. Au vu de l'importance de ce système pour la Suisse et pour le continent et des défis auxquels il fait face, il est nécessaire que le Conseil fédéral mette à jour l'analyse qu'il a menée il y a dix ans en y intégrant les derniers développements et les nouvelles questions et nouveaux défis qui y sont liés.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.