Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réaliser, en collaboration avec les cantons intéressés, des projets pilotes visant à mettre en service des radars pour détecter les téléphones au volant.

Begründung

Les personnes qui tapent sur leur téléphone portable ou qui téléphonent alors qu’elles sont en train de conduire ne sont pas concentrées sur la circulation. Ce comportement est dangereux pour tous les usagers de la route, le risque d’accident étant multiplié par 3,6 selon le Bureau de prévention des accidents (bpa). C’est donc à juste titre qu’il est interdit d’utiliser son téléphone portable en conduisant si l’on n’a pas de dispositif mains libres. Pourtant, la tentation semble grande pour de nombreux conducteurs de lire rapidement un message ou même d’en écrire un en conduisant. Le bpa indique que les accidents dus à la distraction et à l’inattention dans le trafic routier font chaque année quelque 1100 blessés graves et 60 morts. L’enquête qu’il a réalisée en 2022 à propos du taux de distraction dans le trafic routier révèle que près d’une personne sur trois est distraite au volant, très souvent par son téléphone portable. La police suppose en outre qu’il y a un nombre élevé de cas qui ne sont pas recensés. En effet, même dans les accidents dont la cause n’est pas claire, le téléphone portable est probablement souvent en jeu.

Afin de réduire les accidents de ce type et de sanctionner les infractions, les Pays-Bas et l’Australie utilisent depuis plusieurs années des radars qui détectent les téléphones au volant. Ces radars seront également généralisés en Rhénanie-Palatinat, en Allemagne, après une phase de test réalisée en 2022, laquelle a montré que les infractions liées à la distraction ont été réduites de moitié. L’Office fédéral des routes doit lui aussi réaliser des projets pilotes en collaboration avec les cantons intéressés. Les premières polices cantonales ont d’ailleurs déjà manifesté leur intérêt. Car, aujourd’hui, les fautifs doivent être pris en flagrant délit pour pouvoir être amendés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’Office fédéral des routes lancera cette année un projet de recherche sur les moyens de détection d’activités distrayant les conducteurs de véhicules automobiles. Il est prévu d’étudier dans ce cadre diverses solutions pratiques permettant d’identifier et de sanctionner des distractions au volant sans devoir engager des moyens disproportionnés. En outre, le Conseil fédéral s’attend à ce que les systèmes d’alerte de somnolence et de perte d’attention du conducteur, qui deviendront obligatoires dans tous les véhicules neufs à compter du 1er juillet 2024, aient des effets bénéfiques. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas judicieux de se focaliser uniquement sur un projet pilote visant à mettre en service des radars qui détectent l’usage du téléphone au volant. D’autres distractions telles que l’utilisation du système d’info-divertissement embarqué sont susceptibles de compromettre la sécurité routière, mais ne sont pas détectables avec les radars en question. La question se pose également de savoir si une telle ingérence dans la vie privée serait proportionnée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.