Wortlaut

Les familles d’agriculteurs se sont fortement engagées dans le cadre des nouveaux systèmes de production prévus pour 2024, en particulier dans des systèmes plus favorables à l’environnement. Le Conseil fédéral et l’OFAG ont dans les faits multiplié le nombre de mesures prescriptives notamment pour le bien-être animal et l’environnement tout en maintenant un budget agricole stable. Ce faisant, les familles paysannes subissent des contraintes plus grandes pour leurs activités, se retrouvant à réaliser plus de prestations pour le même montant d’aides.

Par exemple, dernièrement, dans le cadre de la nouvelle répartition des paiements directs prévue pour 2024, le Conseil fédéral a décidé, par voie d’ordonnance, de réduire le montant des contributions aux systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST) en lien avec le bien-être animal. Cette décision aura un impact direct sur les exploitations agricoles qui se sont engagées dans ces programmes de production répondant aux attentes de notre société. De nombreuses exploitations ayant, en effet, investi dans leur système de détention animal pour pouvoir répondre aux exigences de ces programmes, souvent en s’endettant et en ayant intégré ce soutien dans leur planification budgétaire, cette décision rapide peut les placer dans une situation financière difficile sans que ce soit de leur propre responsabilité.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

• Le Conseil fédéral a t’il prévu des mesures pour venir en aide aux exploitations qui verraient leur situation financière dégradée par cette récente décision ?

• Le Conseil fédéral estime-t-il que ces réductions de contributions pourront être compensées par des augmentations des prix sur les marchés ?

• Le Conseil fédéral prévoit-il des mesures pour donner une visibilité sur le long terme aux exploitants et exploitantes agricoles quant aux paiements directs et aides pour leur permettre une planification financière rationnelle et viable.

• Plus largement, ce manque de stabilité dans les contributions liées à un investissement immobilier n'envoie-t 'il pas un mauvais signal aux jeunes cheffes et chefs d'exploitation qui veulent investir dans leur exploitation pour la rendre plus résiliente et pour répondre aux attentes de la société en matière de bien-être animal et d’écologie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral reconnaît l’importance des prestations fournies par l’agriculture, en particuliers celles qui résultent de la mise en pratique de l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation des pesticides ». En 2023, les exploitations ont été plus nombreuses que prévu à participer au programme de contributions au système de production, introduit à cette fin ; leur intérêt pour ce programme est favorable à la réalisation des objectifs, mais il entraîne une hausse des dépenses. Cet intérêt renouvelé s’explique par les assouplissements accordés sur certaines mesures (contribution à l’amélioration de la fertilité des sols, contribution au non-recours aux herbicides et contribution de mise au pâturage), des assouplissements demandés à de nombreuses reprises par les ogranisations paysannes et par les cantons. Le Conseil fédéral a donc dû redistribuer des ressources financières à l’intérieur du crédit des paiements directs. Par exemple, la forte participation à la nouvelle contribution de mise au pâturage a conduit à un accroissement des dépenses de quelque 15 millions de francs. Cette hausse des dépenses a été entièrement compensée, dans les contributions au bien-être des animaux, par une diminution des taux des contributions aux systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST). Le Conseil fédéral ne prévoit aucune mesure visant à aider les exploitations touchées par la diminution des contributions aux SST : le bien-être des animaux (SST, SIRPA, mise au pâturage) n’est pas affaibli par la diminution du taux des contributions SST en 2024, étant donné qu’environ 12 % des paiements directs restent alloués au bien-être des animaux.2. Négocier les prix à la production est l’affaire des interprofessions, des organisations de producteurs et des acheteurs. C’est pourquoi le Conseil fédéral ne peut faire à ce sujet aucune déclaration de portée générale.3. Le Conseil fédéral et le Parlement apportent une sécurité à la planification en fixant le plafond quadriennal des dépenses de l’agriculture. À partir du second semestre 2024, le Parlement pourra délibérer sur le message relatif au plafond des dépenses 2026-2029. L’année 2027 sera cruciale, car c’est cette année-là que le Conseil fédéral adoptera, à l’intention du Parlement, le message sur la politique agricole à partir de 2030. L’avenir des aides à l’agriculture dépendra alors en premier lieu de la décision du Parlement, une décision qui sera déterminante.4. Tout investissement doit impérativent être calculé avec soin afin de déterminer s’il sera supportable ; à cet égard, il importe d’estimer comment évolueront les prix et les coûts de production, en tenant compte du développement prévu de l’exploitation.En plus des possibles évolutions des paiements directs, les fluctuations des prix et des coûts représentent aussi des risques à considérer. Le Conseil fédéral estime qu’une grande stabilité prévaut dans l’ensemble, même si certaines redistributions ont lieu dans les paiements directs.