Réduire de moitié le financement de la stratégie de coopération internationale à partir de 2029 pour financer la 13e rente AVS

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer la stratégie de coopération internationale à partir de 2029 de façon que son financement soit réduit de moitié par rapport à aujourd’hui, et d’utiliser l’argent ainsi économisé pour financer la 13e rente AVS.

Begründung

La 13e rente AVS a été acceptée par le peuple, il faut à présent trouver les moyens pour la financer. Dans le camp bourgeois, de nombreuses personnes ont justifié leur « oui » en disant que le gouvernement affirmait ne pas avoir assez de moyens pour sa propre population alors qu’il offrait des milliards de francs à l’étranger. Réduire de moitié le financement de la coopération internationale, comme le propose la présente motion, permettra de financer une partie des dépenses supplémentaires liées à la 13e rente AVS en libérant un montant de 1,5 à 2 milliards de francs dans le budget de la Confédération. Prévoir cette modification à partir de 2029 laisse assez de temps au Conseil fédéral et aux services administratifs concernés pour préparer correctement la mise en œuvre.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l‘objectif poursuivi par les auteurs de la motion en ce qui concerne la mise en œuvre de la décision populaire du 3 mars 2024 et l’allègement du budget fédéral. Lors de sa séance du 27 mars 2024, il a fixé les principes de mise en œuvre de l’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite » (initiative pour une 13e rente AVS). Le financement de la 13e rente AVS doit être entièrement réalisé par une augmentation des cotisations salariales ou une augmentation des montants salariaux et de la TVA. Il n’est pas prévu d’augmenter la contribution de la Confédération au détriment de la coopération internationale (CI) ou d’autres domaines. Afin d’éviter une charge supplémentaire pour les finances fédérales, la part des dépenses de l'AVS assumée par la Confédération doit être réduite à partir du 1.1.2026 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la prochaine réforme. Le Conseil fédéral a décidé de soumettre les tâches et les subventions fédérales à un examen approfondi en 2024. Le 8 mars 2024, il a chargé un groupe de cinq experts externes de lui soumettre d’ici la fin de l’été des propositions pour combler les déficits structurels du budget de la Confédération. Le Conseil fédéral ne veut pas prendre le pas sur les travaux du groupe d’experts et transmettra au Parlement une stratégie de coopération internationale de la Suisse 2029-2032 en temps voulu. Celle-ci tiendra compte des prévisions en matière de politique financière et de la situation concrète prévalant à ce moment-là.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.