Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures contre le littering de filtres de cigarettes et de présenter un rapport sur les mesures déjà prise et celles prévues, issues des tables rondes menées avec l'industrie du tabac.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation Porchet 23.4458, le Conseil fédéral prétend que "la Suisse soutient des mesures visant la réduction de production de plastique vierge, la réduction des matières plastiques les plus problématiques, nuisibles ou inutiles, la promotion d’une économie circulaire non toxique et durable pour les matières plastiques sur la base de la hiérarchie des déchets et la gestion durable des déchets plastiques.". Aucune mesure concrète n'est néanmoins présentée. Il dit aussi que "l’Office fédéral de l’environnement est en contact avec divers acteurs. Sa table ronde sur le littering consacrée aux produits du tabac réunit non seulement des représentants de l’industrie du tabac, mais aussi des représentants des cantons, des villes et des communes ainsi que d’autres acteurs concernés. Les cigarettes sont alors au cœur des discussions, les mégots étant les objets le plus souvent jetés négligemment sur la voie publique en Suisse." Constatant qu'il n’y aucune organisation indépendante de protection de l’environnement au sein de ladite table ronde et que la présence d’organisations n'ayant pas d'intérêts au sein de l’industrie du tabac est minime, les signataires du postulats s'inquiètent des mesures concrètes sur la question spécifique du littering et de la pollution des filtres de cigarette qui seront issues de ces tables rondes. Pour qu'elles ne soient pas un gaspillage d’argent publique au profit du greenwashing de l’industrie du tabac, des mesures concrètes doivent sortir de ces tables rondes et un rapport est indispensable. Ce rapport pourrait également donner l'état d'avancement de la mise en œuvre de la motion Bourgeois 19.4100 adoptée par les deux Conseils et rappeler quelle est l'implication concrète de la Suisse au sein de la High Ambition Coalition pour mettre fin à la pollution plastique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La propreté de l’espace public relève de la responsabilité des cantons et des communes. Ceux-ci mettent en œuvre une combinaison de mesures pour prévenir le mieux possible le littering, c’est-à-dire le fait d’abandonner ou de jeter négligemment des déchets urbains sur la voie publique. En parallèle, divers travaux sont en cours aux niveaux international et national dans le but de mettre fin à la pollution plastique.Comme déjà mentionné dans la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 23.4458 « Engagement de la Suisse dans le cadre des négociations pour le UN Plastic Pollution Treaty », déposée par la conseillère nationale Léonore Porchet, un accord contraignant (accord sur le plastique) fait actuellement l’objet de négociations internationales.Lors de la session de printemps 2024, le Parlement a adopté une révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) dans le cadre de l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse ». Les discussions ont aussi porté sur la mise en œuvre de la motion 19.4100 « Lutter efficacement contre l’abandon de déchets », déposée par l’ex-conseiller national Jacques Bourgeois. La révision de la LPE introduit une interdiction explicite du littering dans la législation.Par ailleurs, comme annoncé dans la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 21.3994 « Lutter contre les déchets sauvages en Suisse », déposée par l’ex-conseillère nationale Andrea Martina Geissbühler, la table ronde sur les mesures contre les déchets sauvages a été reconduite à l’été 2022. Les deux groupes thématiques se concentrent sur les déchets faisant le plus fréquemment l’objet de littering (produits du tabac et produits jetables de la restauration à l’emporter). L’objectif de la table ronde, organisée par l’Office fédéral de l’environnement, est d’amener l’économie à prendre des mesures de son plein gré. Ces mesures visées à l’art. 41a, al. 3, LPE sont des mesures que l’économie privée décide d’abord elle-même de mettre en œuvre et de financer. Si elles se révèlent inefficaces ou insuffisantes, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions contraignantes. La table ronde offre un espace de discussion. Le nombre de participants est volontairement modeste, car il permet un dialogue ouvert et direct avec l’économie privée. Il n’est pas exclu d’impliquer ultérieurement d’autres acteurs tels que des organisations de protection de l’environnement.Eu égard à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et aux travaux en cours qui ont été mentionnés, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d’élaborer un rapport supplémentaire sur le thème du littering.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.