Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer le passage de l'art. 2, al. 1, let. e, de l’ordonnance sur la chasse qui interdit l'utilisation de dispositifs de visée nocturne et de combinaisons d’appareils de fonction comparable.

Begründung

La chasse de nuit aux sangliers et aux prédateurs est autorisée dans la plupart des cantons. Pour des raisons de protection des animaux, il est judicieux d'utiliser des sources lumineuses artificielles ou des dispositifs de visée nocturne pour garantir un tir sûr lors de la chasse de nuit aux sangliers et aux prédateurs. Ces engins doivent donc être autorisés à l'avenir, et ce exclusivement pour la chasse de ces animaux. Les cantons auraient ainsi une réglementation uniforme. La solution actuelle est en effet insatisfaisante. Depuis plusieurs années, des aides à la visée nocturne sont utilisées pour la chasse dans différents cantons, moyennant une autorisation exceptionnelle. Nous estimons qu'il est impératif de modifier le droit en conséquence afin d'assurer la sécurité juridique. Les interdictions cantonales de chasser la nuit ne seraient pas pour autant levées. Le tir commence en règle générale une heure avant le lever du soleil et se termine une heure après le coucher du soleil.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l’art. 3, al. 4, de la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0) et de l’annexe IV de la Convention de Berne (RS 0.455), le Conseil fédéral détermine les moyens et engins de chasse dont l’usage est prohibé. L’art. 2 de l’ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01) énumère les moyens et engins interdits dans l’exercice de la chasse. Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la modification de la LChP le 27 mars 2024, qui court jusqu’au 5 juillet 2024. La présente requête de nouvelle réglementation concernant les dispositifs de visée nocturne peut être formulée et évaluée dans le cadre de cette consultation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.