Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui indique sous quelle forme il conviendrait de mettre en place un impôt fédéral sur les successions pour qu’il puisse alimenter à moyen et long terme l’AVS en ressources financières supplémentaires.

Begründung

Le financement à moyen et à long terme de l’AVS sera l’un des enjeux politiques de demain. Pour avoir à cet égard toutes les cartes en main, il convient d’examiner les différentes sources qui pourraient nouvellement être prises en compte. Aussi le Conseil fédéral présentera-t-il un état des lieux des scénarios possibles à partir d’un impôt fédéral sur les successions.
Aujourd’hui, les transferts de patrimoine (successions et donations) représentent deux fois plus d’argent que ce que verse l’AVS : on estime ainsi que les successions s’élèvent annuellement à un total compris entre 88 et 95 milliards de francs [1][2] , alors que les rentes versées en 2022 représentent 44,2 milliards de francs [3]. La moitié des successions vont à des personnes ayant déjà atteint l’âge de la retraite [4] ou, pour le dire plus précisément, 60% des successions vont à des personnes de plus de 60 ans et moins de 5% à des personnes de moins de 40 ans. D’autre part, en Suisse, la moitié de la fortune provient de l’héritage et n’est donc pas le fruit du travail. Enfin, tous les cantons ont considérablement allégé au cours des trois dernières décennies la fiscalité qui frappe les successions, alors même que le volume des successions augmente en Suisse plus vite que le revenu national.
Dans son rapport, le Conseil fédéral présentera plusieurs scénarios autour d’un impôt fédéral sur les successions, avec différentes hauteurs de franchise fiscale, les recettes fiscales escomptées, les possibles modulations de taux d’imposition en fonction du degré de parenté, les différentes formes d’imposition (imposition de la masse successorale ou des parts successorales) et les modalités applicables à la succession des entreprises familiales. Dans ce cadre, le rapport mettra à jour les éléments sur lesquels s’appuie le rapport « Zum Einnahmenpotenzial einer Bundes-Erbschafts- und -Schenkungssteuer » (en langue allemande uniquement) publié par l’AFC en 2003. Il présentera également les possibles partages de compétences entre la Confédération et les cantons s’agissant de la perception des impôts sur les successions et donations.

[1] Brülhart (2022): https://people.unil.ch/mariusbrulhart/files/2023/04/Brulhart_Erbschaftssteuer_Caritas_2301.pdf

[2] Brülhart (2019): https://www.socialchangeswitzerland.ch/?p=1933#_ftn2

[3] Rapport annuel Statistique AVS 2022.

[4] Jann Ben, Fluder Robert: Erbschaften und Schenkungen im Kanton Bern, Steuerjahre 2002 bis 2012. University of Bern, Social Sciences Working Papers, Nr. 11. Bern, 2015, S.12.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se prononcera une nouvelle fois sur la question d’un impôt fédéral sur les successions dans le cadre du message relatif à l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) ». Par ailleurs, il renvoie à l’initiative parlementaire 24.420 « Prélever un impôt solidaire sur les successions de plusieurs millions de francs pour financer l’AVS », déposée lors de la session de printemps 2024, et au postulat 23.3752 « Préserver l’attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d’une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme », adopté par le Conseil national le 15 mars 2024. Le traitement de ces deux affaires supposant déjà une analyse détaillée de tous les types d’impôts, l’établissement d’un rapport distinct sur un impôt fédéral sur les successions n’apporterait pas de plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.