Wortlaut

En réaction à l'attaque terroriste du Hamas du 7 octobre 2023, Israël a mené une nouvelle opération militaire dans la bande de Gaza sous blocus aux conséquences effroyables, dès lors que plus de 1,5 millions de personnes ont été déplacées, plus de 31'000 femmes et hommes palestiniens ont été tués, dont près de la moitié sont des enfants, 75'000 personnes ont été blessés. Au surplus, l'armée israélienne a procédé à une destruction systématique des hôpitaux, écoles, installations sportives, bibliothèques, musées, bâtiments historiques, mosquées et églises. A la mi-mars, après les premiers morts de faim, le Secrétaire général de l'ONU comme les organisations internationales humanitaires ont alerté sur l'émergence imminente d'une famine fulgurante du peuple palestinien de Gaza en raison du refus d'Israël de faire entrer à Gaza suffisamment d'eau et d'aide humanitaire en faveur de la population civile palestinienne. La brutalité invraisemblable et la disproportion manifeste de l'opération militaire israélienne a amené l'Afrique du Sud à dénoncer Israël de la Cour internationale de justice, laquelle a rendu une ordonnance demandant à Israël de mettre un terme immédiat à tout acte interdit par la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Le secrétaire général de l'ONU, les responsable de nombreuses organisations humanitaires, comme de très nombreux pays et citoyennes et citoyens du monde entier demandent un cessez le feu immédiat et qu'Israël laisse entrer dans la Bande de Gaza l'aide humanitaire suffisante pour l'ensemble de la population civile en grande souffrance. Au surplus, depuis le début de l'opération militaire à Gaza, en Cisjordanie occupée, plus de 500 civils ont été tués par les colons israélien ou les forces armées en violation des Conventions de Genève

Dans ce contexte dramatique je demande au Conseil fédéral:

1. Quelles ont été les mesures concrètes adoptées par le Conseil fédéral pour remplir ses obligations internationales afin d'obtenir le respect par Israël des Conventions de Genève et de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et empêcher la famine organisée du peuple palestiniens ?

2. Quand le Conseil fédéral entend reprendre l'aide humanitaire au Proche Orient et les contributions à l'UNRWA pour venir en aide à la population et éviter la famine ?

3. Quelles démarches concrète le Conseil fédéral a-t-il entrepris pour obtenir d'Israël de mettre un terme à la politique de colonisation illégale du territoire de la Palestine contraire au droit international et aux nombreuses résolutions du Conseil de sécurité et l'Assemblée générale de l'ONU ?

4. Quelles démarches concrètes la Suisse a entrepris pour permettre le dialogue vers une paix durable entre Israël et la Palestine, comme cela était le cas avec l'Initiative de Genève avant que le DFAE ne mette un terme à son financement ?

5. Quand le Conseil fédéral entend-il reconnaitre l'Etat de Palestine reconnu aujourd'hui par 139 des 193 Etats membres de l'ONU, alors qu'il apparait plus évident que jamais qu'une paix durable passe par la reconnaissance et le renforcement de l'Etat Palestinien à coté de l'Etat d'Israël ?

6. Le Conseil fédéral entend-il interdire l'entrée en Suisse des colons israéliens violents qui s'en prennent aux civils palestiniens de Cisjordanie ?

7. Quand le Conseil fédéral entend-il obliger l'indication d'origine correcte et complète des produits israéliens importés en Suisse issus des colonies de peuplement israéliennes illégales au regard du droit international comme cela est obligatoire au sein de l'Union européenne depuis 2011 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil federal appelle toutes les parties à respecter leurs obligations en vertu du droit international. Il attend d’Israël qu’il se conforme aux ordonnances de la Cour internationale de Justice du 26 janvier et 28 mars 2024. La Suisse défend ces positions au niveau multilatéral et dans ses contacts bilatéraux.

2. Comme le Parlement l'a décidé en décembre 2023 (23.041), les fonds humanitaires destinés au Proche-Orient seront versés après consultation des Commissions de politique extérieure et par tranches. En ce qui concerne l’UNRWA, le Conseil fédéral attend plus d’informations de l’enquête en cours par le Bureau des services de contrôle interne de l’ONU. Il évalue également les informations issues de la revue indépendante menée par l’ancienne ministre des Affaires étrangères Catherine Colonna sur les mécanismes visant à assurer la neutralité de l’institution.

3. Le Conseil fédéral réaffirme que les colonies de peuplement sont illégales au regard du droit international humanitaire. La Suisse appelle Israël au niveau bilatéral et multilatéral à s’abstenir de prendre des mesures qui introduiraient des changements permanents dans le territoire occupé et à inverser toute décision à cet effet.

4. Le Conseil fédéral reste engagé pour une paix durable au Proche-Orient. La promotion du dialogue entre les sociétés israélienne et palestinienne ainsi qu’au sein de chacune de ces sociétés reste un élément central de l’engagement suisse, notamment à travers les activités de l’Envoyé spécial MENA et du programme de paix de la Divsion Paix et Droits de l’Homme du DFAE.

5. Le Conseil fédéral soutient depuis de nombreuses années la création d’un Etat palestinien souverain sur la base des frontières de 1967, vivant côte à côte avec Israël. Le moment de la reconnaissance d’un Etat palestinien viendra lorsque celle-ci pourra contribuer concrètement à une paix durable au Proche-Orient.

6. Le Conseil fédéral condamne les actes violents commis par des colons à l’égard de civils palestiniens. La loi sur les embargos ne permet pas à la Suisse de prendre des sanctions autonomes. Le 19 avril 2024, l’UE a édicté des sanctions à l’encontre de colons israéliens, dans le cadre de son régime global de sanctions en matière de droits de l’homme. Le Conseil fédéral se réserve la possibilité, dans certains cas très spécifiques, de reprendre ponctuellement et de manière ciblée des sanctions thématiques de l'UE. Pour ce faire, il procèdera à une pesée des intérêts sur la base de différents critères relevant de la politique extérieure et du droit.

7. Comme illustré dans la réponse à l’Ip. 20.3427, il est obligatoire d’indiquer « Cisjordanie », « bande de Gaza » ou « Golan » pour les marchandises provenant des territoires arabes occupés. La mention d’ « Israël » n’est autorisée que si les importations proviennent du territoire d’Israël selon les frontières de 1967. Le Conseil fédéral considère donc que la réglementation suisse est suffisamment claire.