Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’assimiler le droit de douane maximal pour les céréales panifiables visé à l’art. 6, al. 3, de l’ordonnance sur les importations agricoles au droit de douane maximal figurant dans l’accord de l’OMC.

Begründung

Les cultures de céréales panifiables ont diminué de plus de 20 000 ha entre 2000 et 2020, soit un recul d’environ 20 %. En 2023, elles représentaient encore un peu plus de 79 000 ha. Les quantités produites ont même diminué d’environ 30 % durant la même période, passant de plus de 560 000 tonnes à quelque 380 000. La raison principale de ce recul des surfaces cultivées est la baisse constante de la rentabilité de la production de céréales panifiables en Suisse. Les céréales panifiables jouissent certes d’une certaine protection à la frontière, mais la gestion de cette dernière par la Confédération est de plus en plus mise à mal par des marchés volatils et des lacunes dans le système (par ex. concernant les pâtons).

L’augmentation des coûts de production (éléments nutritifs, machines, énergie, etc.) ainsi que les coûts liés à la mise en œuvre de la trajectoire de réduction des produits phytosanitaires et des éléments nutritifs ont incité le secteur à augmenter les prix indicatifs des céréales panifiables. Mais ceux-ci ne peuvent être que partiellement atteints sur le marché en raison du droit de douane maximal en vigueur. La limitation du droit de douane maximal influe considérablement sur les prix à l’importation des céréales et de la farine, qui sont actuellement bien inférieurs au prix de référence. Cette situation met tout le secteur sous pression.

La pandémie de coronavirus et, actuellement, la guerre en Ukraine nous rappellent à quel point les marchés volatils font peser des risques élevés sur l’approvisionnement national. Par moments, le prix des céréales panifiables importées était même supérieur au prix indicatif suisse. La Suisse ferait donc bien de maintenir sa propre production de céréales panifiables en lui accordant au minimum des prix permettant de couvrir les frais, non seulement en situation de crise, mais aussi en temps normal, ce qui permettra de prévenir les pénuries d’approvisionnement durant les périodes difficiles.

L’assimilation du droit de douane maximal pour les céréales panifiables au droit de douane maximal figurant dans l’accord de l’OMC simplifierait le système actuel pour tous les acteurs. La Confédération continuerait de fixer le droit de douane variable, mais elle disposerait d’une plus grande marge de manœuvre, ce qui entraînerait une plus grande stabilité sur le marché intérieur, un taux d’auto-approvisionnement plus élevé et donc un renforcement de toute la chaîne nationale de création de valeur.
La production suisse de céréales panifiables pourrait ainsi être maintenue.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit de douane maximal pour les importations effectuées dans le cadre du contingent tarifaire de céréales panifiables, déposé en 1994 auprès de l’OMC et fixé dans la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10), s’élève à 35 francs par 100 kg. Depuis lors, la garantie de prix et d’écoulement pour les céréales panifiables a été supprimée, tandis que des contributions à la sécurité de l’approvisionnement ont été mises en place pour soutenir les grandes cultures suisses. Compte tenu de la hausse des prix sur les marchés internationaux des céréales en 2007 et des revendications politiques qui en ont découlé (motion 07.3731 « Pas de renchérissement du pain »), le Conseil fédéral a fixé un prix de référence pour les céréales panifiables, une protection douanière maximale de 23 francs par 100 kg et un assouplissement de la protection douanière pour les importations de céréales panifiables effectuées dans le cadre du contingent tarifaire.Le contingent tarifaire ordinaire de 70 000 tonnes de céréales panifiables, associé au taux hors contingent de 40 francs par 100 kg, protège la culture céréalière indigène contre les importations excessives de céréales et permet en même temps à l’échelon situé en aval d’effectuer des importations complémentaires en fonction des besoins. L’application d’une protection douanière de 23 francs par 100 kg de céréales panifiables permet aux producteurs suisses de céréales de pratiquer des prix du marché deux fois plus élevés que leurs concurrents des pays voisins. Les céréales panifiables sont l’une des cultures les plus rentables compte tenu du travail nécessaire, même si les coûts des moyens de production ont temporairement augmenté de manière significative au cours des deux dernières années. Les années où les conditions météorologiques sont normales, les surfaces cultivées couvrent les besoins des moulins. Quand les conditions météorologiques sont favorables, la récolte indigène dépasse les besoins, ce qui entraîne le déclassement de quantités substantielles de céréales panifiables à des fins d’alimentation animale (2017-2020, 2023). Un supplément douanier de 20 francs par 100 kg (protection industrielle) est appliqué à la farine de céréales panifiables en complément de la protection agricole. Pour les importations de pâtons et d’autres produits de boulangerie, la protection douanière est calculée en fonction des différences de prix des ingrédients contenus (voir motion 24.3127). Les produits de boulangerie importés de l’UE bénéficient d’un rabais sur les différences de prix des ingrédients qu’ils contiennent et la protection industrielle supplémentaire disparaît. De ce fait, une protection douanière plus élevée pour les céréales panifiables renchérirait davantage la matière première nécessaire aux fabricants suisses de produits de boulangerie que les produits de boulangerie importés de l’UE. Une augmentation de la protection douanière pour les céréales panifiables favoriserait par conséquent les importations de produits de boulangerie en provenance de l’UE et affaiblirait la production en Suisse.Des mesures étatiques et privées récentes visant à renforcer la chaîne de création de valeur du champ au point de vente sont déjà mises en œuvre. La marque « Pain suisse » établie par l’interprofession et l’obligation de déclarer l’origine des produits de boulangerie, en vigueur depuis le 1er février 2024 (motion 20.3910 « Déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie »), permettent aux consommateurs d’opter en toute connaissance de cause pour des produits de boulangerie fabriqués en Suisse. Ces deux mesures visent également à donner aux consommateurs disposés à payer davantage la possibilité d’acheter des produits suisses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.