Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de manière à ce que le gaspillage de médicaments, lié à des tailles d’emballages, des dosages ou des formes galéniques inappropriés, puisse être pleinement pris en compte lors de l’évaluation de l’adéquation et en particulier de l’économicité d’un médicament. À cet effet, le Conseil fédéral prévoit les mesures suivantes :

• Un éventuel gaspillage est tenu en compte lors de la fixation du prix par l’Office fédéral de la santé publique ou au moyen d’une condition de restitution sur le prix publié.

• Les tiers, tels que les assureurs, les patientes et patients ainsi que les prestataires, peuvent soumettre des demandes relatives au contrôle de l’économicité ou à l’adéquation des dosages et des tailles d’emballage. Ces demandes peuvent être déposées auprès de l’Office fédéral de la santé publique ou de la Commission fédérale des médicaments.

• Dans les cas où des tailles d’emballages, des dosages ou des formes galéniques plus appropriés sont autorisés à l’étranger uniquement et sont moins chers que les alternatives existantes en Suisse, ceux-ci doivent pouvoir être importés par des professionnels de santé pour leurs patientes et patients. Ces médicaments importés sont remboursés par les assureurs.

Une minorité de la commission (Aellen, de Courten, Hess Lorenz, Lohr, Rechsteiner Thomas, Roduit, Sauter, Silberschmidt, Vietze) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport établi dans le cadre de la consultation sur l’initiative parlementaire Crottaz 19.508 qui a précédé la présente motion (voir www.parlament.ch > Documents publics des commissions > 19.508) indique que, pour l’admission de plus d’un tiers des médicaments, l’Office fédéral de la santé publique ne peut pas tenir compte du gaspillage, ou seulement de manière insuffisante, au moment de contrôler l’adéquation et l’économicité. Des tailles d’emballage ou des dosages inappropriés, ou encore une durée de conservation courte entraînent un gaspillage important dans le cas de nouveaux médicaments onéreux pour traiter le cancer ou des maladies rares. Le potentiel d’économies étant considérable, le Conseil fédéral soutient les mesures proposées visant à prendre pleinement en compte le gaspillage lorsqu’il s’agit de fixer le prix, à recevoir des demandes soumises par les assureurs maladie, les patients et les fournisseurs de prestations ainsi qu’à importer accessoirement des tailles d’emballages, des dosages ou des formes galéniques appropriés. La mise en œuvre peut intervenir dans le cadre des dispositions d’exécution relatives au 2^e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.