Rattacher l'Office fédéral du logement au Département fédéral de l'intérieur et relancer un plan d'action pour des loyers abordables

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de transférer l’Office fédéral du logement (OFL) du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) au Département fédéral de l’intérieur (DFI) ;

2. de lancer de nouvelles démarches en vue de l’élaboration de mesures pour lutter contre la pénurie de logements et les loyers élevés.

Begründung

L’OFL est aujourd’hui rattaché au DEFR, ce qui a pour conséquence évidente que la lutte contre le haut niveau des prix de l’immobilier est dominée par les intérêts des milieux immobiliers. On l’a vu dernièrement lors de l’élaboration du plan d’action sur la pénurie de logements : de nombreuses mesures ont été abandonnées après avoir été mal notées par le lobby immobilier (surreprésenté parmi les participants) alors que la plupart des autres participants les avaient jugées pertinentes.

Il n’est donc pas surprenant que les mesures présentées le 10 avril 2024 n’aient pratiquement aucun impact et ne contribuent en rien à lutter contre les loyers exorbitants que nous connaissons aujourd’hui. Le DEFR admet d’ailleurs que la seule mesure présentée qui ne soit pas purement cosmétique aura elle-même peu d’effet :

« Une réduction de la compensation du renchérissement a pour conséquence un certain allégement, bien que très modeste, pour les locataires. Pour un loyer de 2000 francs, cet allégement – en cas de renchérissement de 2 % – est chiffré à 4.80 francs par mois, soit à 57.60 francs par an. »

Il est clair qu’un montant aussi minime ne permettra absolument pas de résoudre les problèmes de pouvoir d’achat des locataires, d’autant que les loyers restent excessifs et que rien ou presque ne les empêche de continuer d’augmenter.

Un rattachement de l’OFL au DFI s’impose. Les coûts du logement deviennent en effet de plus en plus un problème de politique sociale et donc de cohésion sociale, deux thèmes qui s’inscrivent mieux dans l’action du DFI que dans celle du DEFR.

Il est plus que temps que le Conseil fédéral s’attaque sérieusement au problème de la pénurie de logements et de la hausse des loyers, cette dernière étant en total décalage avec l’évolution du pouvoir d’achat. Il doit donc lancer au plus vite des démarches en vue de l’élaboration d’un nouveau train de mesures.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément aux art. 8, al. 1, et 43, al. 3, de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), le Conseil fédéral est en principe responsable de l’organisation de l’administration fédérale. Le Conseil fédéral considère que le rattachement actuel de l’Office fédéral du logement (OFL) au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) est toujours approprié et adéquat. En outre, il examine régulièrement la structure organisationnelle de l’administration fédérale, examen qu’il a déjà effectué pour l’OFL.Le Conseil fédéral suit attentivement l’évolution du marché du logement. Le département compétent a organisé plusieurs tables rondes portant sur des questions ayant trait aussi bien au droit du bail qu’à la pénurie de logements. Afin d’augmenter l’offre et, surtout, de créer plus de logements de qualité, abordables et adaptés aux besoins, toutes les parties prenantes doivent s’engager : la Confédération, les cantons, les villes et les communes, les secteurs de la construction et de l’immobilier, ainsi que la société civile. Le processus de discussion portant sur des questions du droit du bail, et en particulier sur la fixation des loyers, a dû être abandonné à l’été 2022, après le retrait d’acteurs importants. Toutes les parties concernées ont été impliquées dans l’élaboration du plan d’action sur la pénurie de logements. Le plan présenté le 13 février 2024 constitue un compromis entre les différents intérêts et préoccupations en jeu.Recommencer le travail déjà effectué n’apporterait pas d’autres résultats et n’est donc pas pertinent.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.