Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en collaboration avec les cantons et les communes, des modèles innovants et préventifs de prise en charge et de soins des personnes âgées. Ces modèles reposeront sur les principes suivants :

• Les personnes nécessitant une prise en charge et des soins bénéficient d'un soutien optimal du service public, combinant les offres ambulatoires, semi-stationnaires et stationnaires.

• Les modèles de soins et de prise en charge de proximité sont renforcés. La qualité de vie et l'autonomie seront accrues grâce à une détection précoce des besoins, à des offres à bas seuil et à un soutien au quotidien.

• Les prestations sont coordonnées (services sociaux, prévention, prise en charge médicale, physiothérapie et ergothérapie, soins, prise en charge, soutien au quotidien, réunions conviviales pour personnes âgées avec une offre de conseil, logements pour personnes âgées, etc.).

Begründung

En Suisse, de plus en plus de personnes parviennent à un âge avancé et souhaitent vivre de manière autonome le plus longtemps possible. Cette situation génère une demande accrue pour les prestations de prises en charge destinées aux personnes âgées. Actuellement, la prise en charge se fait le plus souvent dans un cadre stationnaire, comme des maisons de retraite ou des établissements médico-sociaux. Elle intervient lorsque d'autres solutions ne sont plus envisageables. Il manque des offres ambulatoires et semi-stationnaires qui fourniraient également un soutien proactif et de proximité. L'objectif est de permettre aux personnes âgées de vivre le plus longtemps possible de manière autonome, sans être isolées, mais en étant intégrées à la société.

Une prise en charge attentive aux besoins des personnes âgées requiert une gamme de prestations de service public qui combine et qui garantisse la prévention, le soutien au quotidien et les soins. Ainsi, le travail de prévention peut être effectué le plus tôt possible et à grande échelle et les prestations peuvent être adaptées aux situations et aux besoins individuels, même pour les personnes qui ne disposent que de peu de moyens.

Le projet Skaevinge, qui a révolutionné la prise en charge des personnes âgées au Danemark et qui y jouit d'une grande popularité, pourrait servir d'exemple. Dans ce pays, les taux d'hospitalisation et d'entrées en home et la médication des personnes âgées ont pu être réduits de manière drastique. Les ainés y sont plus satisfaits et leur santé s'est améliorée de manière significative.

Un travail de prévention précoce, par exemple avec des visites à domicile pour évaluer les besoins, et une prise en charge adaptée aux besoins permettent d'économiser des coûts importants, en particulier dans le domaine des soins et de l'accompagnement hospitalier. De plus, l'amélioration de la prise en charge permettra de décharger les proches aidants.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’approvisionnement en soins de la population relève principalement de la compétence des cantons. En faveur des personnes âgées en particulier, ils pourvoient à l’aide à domicile et aux soins à domicile (art. 112c, al. 1 de la Constitution fédérale). Tandis que les cantons sont notamment responsables de la planification des établissements médico-sociaux et de garantir l’offre ambulatoire, les compétences de la Confédération se limitent à définir quels prestations ou types de prestations sont à la charge des assurances sociales, dans le domaine des soins et de l’accompagnement (soins ambulatoires ou dispensés dans un établissement médico-social ; ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS ; RS 832.112.31), des allocations pour impotent de l’AVS (loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, LAVS ; RS 831.10) et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité dans le cadre des prestations complémentaires à l’AVS (loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI, LPC ; RS 831.30). Par ailleurs, la Confédération soutient des organisations d’aide aux personnes âgées au moyen d’aides financières (art. 101^bis LAVS).

Le Conseil fédéral a rappelé ce cadre légal à l’occasion de diverses interventions parlementaires, dont la motion Carobbio Guscetti (23.3222 « Stratégie nationale en matière d'accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap »). Il reconnaît la pertinence de la recherche de nouvelles formes de prise en charge coordonnée des personnes âgées pour faire face aux défis de l’évolution démographique et sociétale et pour mieux répondre à leurs besoins. La Confédération mène d’ailleurs avec les cantons une réflexion sur les prestations d’assistance favorisant le logement autonome des personnes handicapées ou âgées, notamment dans le cadre de la politique du handicap 2023-2026. Cependant, si la Confédération peut soutenir les efforts déployés à l'échelle nationale en faveur des personnes âgées (art. 112c, al. 2 Cst), elle n’a pas la compétence de mettre elle-même sur pied les modèles demandés par la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.