Violations des droits de l'homme et persécution de l'Eglise orthodoxe ukrainienne en Ukraine. Position et mesures du Conseil fédéral

Wortlaut

Récemment, de sérieuses préoccupations ont été exprimées concernant la liberté religieuse et les droits de l’homme en Ukraine, en particulier en ce qui concerne la manière dont l’Église orthodoxe ukrainienne (EOU) est traitée. Les médias suisses ainsi que l’ONU ont eux aussi déjà fait état de cette situation. L’EOU s’est officiellement séparée du Patriarcat de Moscou après le début des attaques russes en Ukraine. Elle s’est ainsi dissociée de la déclaration de guerre sainte de l’Église orthodoxe russe et l’a condamnée. Malgré cela, le gouvernement ukrainien prend des mesures qui menacent l’existence et les activités de l’EOU, notamment un projet de loi prévoyant l’interdiction de celle-ci et des attaques directes contre le personnel et les biens de l’Église. Environ 1500 églises de l’EOU ont déjà été saisies par la force.

Dans un contexte où la Suisse se positionne sur la scène internationale en tant que protectrice des droits de l’homme tout en soutenant le gouvernement ukrainien, il est important de connaître la position claire du Conseil fédéral sur ces événements. La réponse du Conseil fédéral permettra non seulement de comprendre la politique étrangère de la Suisse, mais aussi d’évaluer l’efficacité et le caractère moral du soutien suisse à l’étranger, notamment en ce qui concerne l’EOU.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il au courant de la situation de l’EOU en Ukraine et que pense-t-il des événements qui s’y déroulent eu égard aux droits de l’homme et à la liberté religieuse ?

2. Quelles mesures prend-il pour s’assurer que l’aide fournie par la Suisse à l’Ukraine ne contribue pas à la répression des minorités ou à la violation des droits de l’homme ?

3. Fera-t-il part de ses préoccupations au gouvernement ukrainien en ce qui concerne les violations des droits de l’homme, notamment la persécution de l’EOU ? Si oui, de quelle manière ? Si non, pourquoi ?

4. Comment le Conseil fédéral prévoit-il de réagir aux menaces contre la liberté religieuse et aux violations des droits de l’homme en Ukraine dans les instances internationales et auprès d’autres partenaires internationaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 : La Suisse soutient les efforts déployés par la Mission de l’ONU de surveillance des droits de l’homme en Ukraine, l’organisation ukrainienne de défense des droits de l’homme et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe pour documenter les violations des droits de l’homme en Ukraine. Les rapports de ces organisations laissent entendre que des mesures discriminatoires ont pu être prises par les autorités ukrainiennes au nom de la sécurité intérieure à l’encontre de représentants et de fidèles de l’Église orthodoxe ukrainienne. 2 : Dans le cadre de ses activités humanitaires, de développement et de politique de paix, la Suisse poursuit une approche qui tient compte des besoins des groupes de population les plus vulnérables, y compris les minorités, et qui respecte le principe « do no harm », qui consiste à ne pas nuire. En outre, toutes les prestations que la Suisse fournit dans le cadre de la coopération internationale sont soumises à des mécanismes de contrôle et d’audit. 3 et 4 : Dans le cadre de son dialogue avec l’Ukraine, la Suisse aborde la question des droits de l’homme et de l’état de droit en général ainsi que celle du projet de loi mentionné par l’auteur de l’interpellation en particulier. La Suisse soutient en outre le travail du Conseil de l’Europe, qui accompagne l’Ukraine dans la mise en œuvre de réformes (également législatives). Elle profite également de son mandat au Conseil de sécurité de l’ONU pour appeler toutes les parties à respecter les droits de l’homme dans le contexte de l’Ukraine, y compris la liberté de religion et de croyance.