24.3439 · Interpellation · 2024-04-17
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé, tout comme dans ses réponses aux interventions 14.1019 et 19.4008, de publier une liste, par domaine et par année, de tous les paiements effectués par la Suisse en faveur de l’Union européenne ou de ses États membres au cours des dix dernières années. Ce décompte doit non seulement comprendre les paiements directs, mais également les contributions versées aux institutions de l’UE, aux programmes de l’UE (par ex. Erasmus, accord MEDIA, subsides pour la recherche), aux infrastructures (par ex. projets ferroviaires dans les États membres de l’UE), aux associations et aux fondations étrangères ainsi que les contributions à la cohésion et les contributions découlant des accords fiscaux ou de l’imposition des travailleurs frontaliers, de même que les contributions de la part d’entités devenues autonomes telles que Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM). Le décompte doit également englober les coûts liés à la mise en œuvre d’accords avec l’UE (par ex. Schengen), aux négociations diplomatiques et politiques et aux voyages dans les États membres de l’UE.
Stellungnahme des Bundesrates
Les quatre tableaux qui suivent font la distinction entre :1. Les paiements effectués par la Suisse sur la base des accords bilatéraux. II s’agit des montants effectivement payés à l’Union européenne (UE) ou à ses États membres depuis 2019.2. Les contributions autonomes de la Suisse aux États membres de l’UE depuis 2019. II s’agit de contributions aux infrastructures des pays voisins et des deux contributions de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE.3. Les coûts de mise en œuvre des accords depuis 2019.4. Les montants transférés dans le cadre des accords fiscaux depuis 2019.S’agissant des associations ou fondations étrangères, la Suisse ne verse aucune contribution aux associations ou fondations de l’UE en sus des contributions aux programmes-cadres de l’UE.
Paiements découlant des accords bilatérauxAccords bilatéraux I (1999)AccordMontants RemarquesParticipation de la Suisse au 8e (2014-2020) programme-cadre européen de recherche (PCR)2019-2023 : 1,16° milliard CHF Association de la Suisse à Horizon 2020, ITER et EURATOM (EU Contribution). La Suisse a bénéficié d’une association complète pour la période 2017-2020. Pour le programme suivant (depuis 2021), la Suisse est actuellement un pays tiers non associé et ne verse donc pas de contribution obligatoire à l'UE.Obstacles techniques au commerce (ARM) 2019-2023 :1,53° million CHFContribution financière pour les services fournis par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) conformément au chapitre 18 (produits biocides) de l’ARM.Transport aérien 2019-2023 :7,43° millions CHFContribution à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)Transports terrestres2019-2023 : 0,33° million CHF 2019-202350 000 CHF
(10 000 CHF par année)Contribution à l’observatoire Suisse-UE de suivi des trafics (observatoire des trafics)
Utilisation du guichet unique (OSS) de l’Agence ferroviaire européenneAccords bilatéraux II (2004)Schengen/Dublin 2019-2023 : 292,30° millions CHF(montants reçus en retour 2019-2023 : 28,75° millions CHF)Contribution générale à Schengen/Dublin et contributions au titre de la comitologie, de l’agence eu-LISA (notamment pour le développement et le perfectionnement des systèmes SIS, VIS, Eurodac, DubliNet, EES, ETIAS, ainsi que l’interopérabilité en général) et de Frontex ainsi que contributions au Fonds pour la sécurité intérieure dans les domaines des frontières extérieures (FSI, 2014-2020) puis de la gestion des frontières et de la politique des visas (BMVI, 2021-2027) En 2024, les montants reçus en retour du BMVI seront également versés rétroactivement pour 2023 (après l’entrée en vigueur du règlement BMVI et de l’accord additionnel).Environnement 2019-2023 :7,5° millions CHFContribution à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE)Statistiques 2019-202329° millions CHF Contribution à EurostatAccords conclus après 2004Participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite Galileo/EGNOS2019 – 2023 :267,51° millions CHFContribution à Galileo/EGNOS.Participation de la Suisse à l’Agence de l’UE pour l’asile (jusqu’à 2021 le Bureau européen d’appui en matière d’asile, EASO)2019-2023 :28,38° millions CHFContributions à l’Agence de l’UE pour l’asile (ex-EASO)Facilitation et sécurité douanières 2021 – 2023 : 2,25° millions CHF Participation de la Suisse au système de contrôle des importations 2 (Import Control System 2, ICS2) de l’UELa Suisse ne participe plus depuis 2014 aux programmes de l’UE Europe Créative et Erasmus+. Des mesures nationales de substitution ont été mises en place pour minimiser les effets négatifs de ces non-participations. Aucune contribution n’a ainsi été versée à l’UE dans ces domaines. Contributions autonomes de la Suisse à des États membres de l’UEDomaineMontantsRemarquesContribution suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’UE élargie en faveur des 10 États qui ont intégré l’UE le 1er mai 2004 ainsi que la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie 2019-2023: 108,5° millions CHF L’enveloppe globale de la contribution de la Suisse à l’UE élargie se monte à 1,302 milliard CHF. Les projets financés en Bulgarie et en Roumanie se sont terminés en 2019, ceux menés en Croatie se poursuivent jusqu’à fin 2024. Montants reçus en retour : jusqu’à fin 2023, la contribution de la Suisse à l’UE élargie a permis de financer des mandats attribués à des entreprises, consultants, organisations et associations suisses pour un montant total d’environ 120 millions CHF.Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains États membres de l’UE visant à réduire les disparités économiques et sociales dans l’UE élargie et à soutenir des mesures dans le domaine de la migration Volet cohésion, 2023 :589 535°CHF Volet migration, 2022-2023 : 17,78° millions La mise en œuvre de la deuxième contribution de la Suisse en est à ses débuts. Volet cohésion : les premiers paiements ont eu lieu en 2023. Volet migration : les paiements ont eu lieu dans le cadre du fonds de réaction rapide du crédit-cadre migration. Il s’agit de paiements qui ont été effectués à des organisations internationales et des ONGs pour la mise en œuvre de projets dans les États de l’Union européenne. Parmi celles-ci, il y a également des organisations suisses actives à l’étranger.Il n’y a pas encore eu de versements en ce qui concerne les programmes de coopération bilatéraux ; les premiers paiements auront lieu en 2024. Montants reçus en retour (deuxième contribution de la Suisse totale) : jusqu’à fin 2023, des paiements ont été effectués par le Fonds suisse d’expertise et de partenariat pour un montant d’environ 0,56° million CHF.Contribution à l’infrastructure de transport en France et en Allemagne dans le cadre du projet de raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance2019–2023 : 5,9° millions CHF au total La pratique facultative du cofinancement par la Suisse d’infrastructures de transport à l’étranger est d’usage depuis une trentaine d’années.Modifications apportées au profil d’espace libre sur la ligne de Luino en Italie2019–2022 : 39,43° millions CHF Modifications apportées au profil d’espace libre sur la ligne du Simplon en Italie2022–2024 : 4,2° millions CHFRER transfrontalier Léman Express : ajustement des rails à Annemasse pour le matériel roulant suisse2019–2022 : 3,17° millions CHFContribution à la ligne de tramway Annemasse - MoillesulazJusqu’à 2021 :22,84° millions CHFProlongement de la ligne de tram vers Saint-Louis2019-2023 :25,5° millions CHF Prolongement de la ligne de tram vers Weil am Rhein2019-2023 :46,7° millions CHF Aménagement de la cadence au quart d’heure sur la ligne RER de la Garten- und Wiesentalbahn entre Bâle et Lörrach2019-2023 :pour les services de planification, une enveloppe de 0,889°million EUR est actuellement prévue. Raccordement ferroviaire à l’EuroAirport2019-2023 :participation de la Suisse à des études (avant-projet détaillé) à hauteur de 1,5° million EUR Coûts de mise en œuvre des accords Suisse-UELa mise en œuvre d’accords entraine quatre types de coûts : des frais de personnel, des frais administratifs liés aux procédures, des dépenses en équipement et en services. Les deux premiers types de frais n’apparaissent pas de manière séparée dans la comptabilité des offices et ne dépendent pas uniquement de l’existence des accords. En conséquence, le tableau ci-après présente les dépenses en équipements ainsi qu’en services engendrées par les accords bilatéraux, qui ne sont pas déjà couvertes par les contributions à l’UE énumérées précédemment. Les seuls accords concernés sont :Accord MontantRemarques Schengen/Dublin2019–2023 :125,78° millions CHFDépenses en équipements et en services.Prüm2020-2023 :2,18° millions CHFDépenses en équipements et en services. Charges s’inscrivant dans le cadre du crédit d’engagement pour la mise en œuvre du programme Prüm Plus (AF du 27 septembre 2021 au titre de 2022-2023) et sortant du cadre du crédit d’engagement au titre des prestations TIC préalables (2020-2021)Environnement 2019-2023 :1,75° million CHFDépenses en équipements et en services. Contributions aux projets AEE-Eionet, harmonisation des bases de donnéesPar ailleurs, en termes de budgets globaux, il faut mentionner la Division Europe (DE) du Secrétariat d’État DFAE et la Mission de la Suisse auprès de l’UE (Mission). La DE traite des relations avec l’UE ainsi que ses États membres et avec les États membres de l’AELE, le Royaume-Uni, Andorre, Monaco, Saint-Marin, et le Saint-Siège, alors que la Mission traite exclusivement des relations avec l’UE. Pour l’année 2023, les dépenses (budget global) de la DE étaient de 7,8 millions CHF, celles de la Mission de 6,2 millions CHF. Dossiers fiscauxDans le domaine de la fiscalité (notamment l’accord sur les pensions et le traitement fiscal des travailleurs frontaliers), les montants transférés dans le cadre des accords ne peuvent être assimilés à des charges ou à des paiements encourus par la Suisse. Il s’agit ici bien plus de montants émanant de règles qui fixent l’assignation d’un droit d’imposition, les modalités de la perception ou le prélèvement de l’impôt pour le compte des États membres de l’UE. L’ancien accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE et les accords sur l’imposition à la source avec l’Autriche et le Royaume-Uni ont été remplacés ou abrogés par l’échange automatique de renseignements (EAR). Aucun paiement n’a été effectué dans le cadre de ces accords depuis 2019. Imposition à la source des frontaliersLa politique menée par la Suisse en matière d’accords de double imposition a pour but de supprimer efficacement la double imposition et d’encourager ainsi les échanges économiques. Ces accords privilégient l’efficacité : les recettes résultant de l’assignation d’un droit d’imposition doivent être raisonnablement proportionnelles aux frais de perception des administrations fiscales et des entreprises. Les dispositions relatives aux frontaliers permettent, entre autres, de répartir les ressources nécessaires à l’infrastructure dans les zones frontalières. Ces dispositions sont décrites dans le rapport du Conseil fédéral rédigé en réponse au postulat Robbiani 11.3607 du 16 juin 2011. Les paiements compensatoires prévus dans l’Accord entre la Suisse et l’Italie relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes ainsi que dans l’Accord entre le Conseil fédéral agissant au nom de Genève et la France sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève s’élevaient à : AccordMontantsRemarquesFrontalier CH-IT 1974Paiement de 2023, au titre de l’année 2022 :107,4° millions CHFAccord remplacé à partir de 2024 par l’Accord du 23.12.2020 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’imposition des travailleurs frontaliersGE-FrancePaiement du 2e semestre 2022 et du 1er semestre 2023 :352,2° millions CHF VoyagesLes coûts des voyages effectués dans les États membres de l’UE n’équivalent pas à des paiements ou des contributions de la Suisse en faveur de l’UE. La somme totale dépensée pour les personnes voyageant dans un État membre de l’UE pour le compte de ou aux frais de la Confédération entre 2019 et 2023 est de 18,74 millions CHF. Ce chiffre ne peut néanmoins pas être imputé dans sa totalité aux coûts liés aux relations avec l’UE ou avec les États membres en général, certains voyages pouvant avoir des raisons purement logistiques (par exemple l’entretien de matériel dans les ambassades). Parmi ces dépenses, 2,82 millions CHF ont été consacrés aux voyages à destination de la Belgique, dont on peut considérer qu’une bonne partie a directement concerné la politique européenne de la Suisse (une partie de ces coûts de voyage est déjà incluse dans le budget de la Division Europe). Depuis la pandémie de COVID-19, les contacts se sont déroulés de plus en plus en ligne, à l’image d’une grande partie des discussions techniques dans le cadre des sondages sur l’approche par paquet 2022-2023. AppréciationDe manière générale, il convient de souligner que les chiffres donnés dans la présente réponse s’inscrivent dans le contexte des relations bilatérales avec l’UE et ses Etats membres. Les paiements ou coûts résultant des accords doivent par exemple être considérés en perspective avec les avantages qu’ils permettent d’obtenir à la Suisse. Ainsi, les accords bilatéraux ont offert aux entreprises suisses des conditions facilitées pour le commerce avec notre principal partenaire économique (en 2023 -- chiffres provisoires - la Suisse a réalisé près de 50 % de ses exportations et 70 % de ses importations de biens et marchandises avec l’UE) et une concurrence accrue qui a stimulé la croissance économique et encouragé l’emploi. Plusieurs études estiment que l’extinction des accords bilatéraux aurait des répercussions négatives considérables sur l’économie suisse (gfs.bern (2023) Le temps est venu pour les Bilatérales III; Favre, Föllmi, Zweimüller (2023) Migration et assurances sociales. Un regard sur le 1er pilier et les allocations familiales.; BAK Basel Economics (2020) Conséquences économiques d'une extinction des Bilatérales I pour la Suisse orientale; Ecoplan (2017) Conséquences économiques d'une extinction de l'association de la Suisse à Schengen (allm.); BAK Basel Economics (2015) Les effets à moyen et long terme d'une extinction des Bilatérales I sur l'économie suisse (allm.) ; Ecoplan (2015) Conséquences économiques d’une extinction des Bilatérales I (allm.)). Dans l’étude sur les conséquences économiques d’un abandon de l’association de la Suisse à Schengen qu’il a menée en 2017, l’institut Ecoplan a ainsi estimé que les pertes potentielles pour domaine du tourisme (absence de visas Schengen) jusqu’en 2030 pourraient atteindre jusqu’à 530 millions CHF, que les coûts supplémentaires annuels dans le domaine de l’asile pourraient s’élever à 1332 millions CHF, que le PIB pourrait reculer de 3,7 % an et que le surcoût du temps perdu dans les embouteillages (sous l’effet de la réintroduction de contrôles systématiques aux frontières) pourrait atteindre 3 milliards CHF par an. Par ailleurs, comme le relève le Conseil fédéral dans son rapport sur les conséquences de l’association à Schengen/Dublin du 21 février 2018, les avantages de l’association ne se limitent pas à l’aspect financier. La sécurité intérieure est un autre domaine dans lequel l’association apporte des avantages : du fait de son intégration dans l’espace sécuritaire européen, la Suisse bénéficie des réseaux mis en place entre les États Schengen et de l’échange automatique d’informations qu’ils permettent. Enfin, depuis l’association à Dublin, la Suisse a pu transférer près de 40 000 personnes entrées irrégulièrement sur son territo