Les écoles supérieures sont supplantées par des instituts de niveau haute école spécialisée gérés par des groupes d’investisseurs étrangers

Wortlaut

Bien qu’elle soit essentielle pour les PME suisses, la formation professionnelle supérieure perd de plus en plus de terrain face aux hautes écoles. Malgré cela, les écoles supérieures ne sont toujours pas autorisées à décerner le titre de bachelor professionnel (un titre très convoité et lisible au niveau international), alors même qu’elles sont soumises à une procédure de reconnaissance particulièrement longue et exigeante. Les groupes d’investisseurs étrangers qui gèrent en Suisse des écoles hôtelières s’adressant à un public international ne sont plus intéressés par le niveau ES, car ils jugent la procédure de reconnaissance des filières de formation trop longue et les titres décernés peu attrayants pour leur public cible. Or, la LEHE leur permet de se faire accréditer officiellement en tant qu’institution de formation suisse sous l’appellation « institut de niveau haute école spécialisée », qui leur donne le droit de décerner des titres de bachelor ou de master (art. 62 LEHE).
De plus en plus de prestataires de formation étrangers à but commercial font donc appel à cette possibilité, ce qui laisse les écoles supérieures suisses proposant des programmes en anglais (à l’image de la célèbre école hôtelière de Lucerne) démunies face à cette concurrence très inégale.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la stratégie de la Confédération pour préserver les atouts du système de formation professionnelle suisse et éviter que les prestataires de formation et les étudiants ne se tournent en masse vers le domaine des hautes écoles ?

2. Face au nombre croissant d’instituts de niveau haute école spécialisée gérés par des groupes d’investisseurs étrangers, comment la Confédération garantit-elle la qualité du domaine des hautes écoles (et en particulier de la recherche) ainsi que la cohésion du système de formation suisse ?

3. En offrant la possibilité d’obtenir facilement l’appellation d’institut de niveau haute école spécialisée, la Confédération cherche-t-elle à axer davantage le processus de candidature auprès des entreprises et donc l’accès au marché du travail suisse sur les titres décernés par les hautes écoles spécialisées ?

4. Serait-il dans l’intérêt de la Confédération que des écoles supérieures choisissent elles aussi de se faire accréditer en tant qu’instituts de niveau haute école spécialisée, ce qui leur permettrait de proposer plus rapidement de nouveaux cursus et de décerner des titres plus recherchés sur le marché ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La formation professionnelle supérieure et les hautes écoles forment le personnel qualifié dont l’économie suisse a besoin. Le Conseil fédéral attache de l’importance à ce que les offres du degré tertiaire, constituées par la formation professionnelle et par les hautes écoles, préservent leurs points forts et leurs caractéristiques respectifs. C’est pourquoi la Confédération et les cantons s’engagent, conformément à leurs objectifs politiques communs, à clarifier ensemble les profils des offres du degré tertiaire tout en encourageant la perméabilité entre les filières de formation. Fin 2023, la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux ont approuvé, dans le cadre du projet « Positionnement des écoles supérieures », un ensemble de mesures conformes au système visant à renforcer les écoles supérieures et la formation professionnelle supérieure. Il est prévu entre autres de protéger légalement l’appellation « école supérieure » et d’introduire les compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master » pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure. Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation en juin 2024 sur la mise en œuvre de ces mesures.2./3. La loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ; RS 414.20) protège les appellations « université », « haute école spécialisée » (HES) et « haute école pédagogique » ou leurs formes composées ou dérivées telles que « institut universitaire » ou « institut de niveau haute école spécialisée » (art. 62). Seules les institutions accréditées en vertu de l’art. 30 LEHE ont le droit d’employer ces appellations. Le Conseil suisse d’accréditation, en sa qualité d’organe indépendant, examine si une institution remplit les conditions pour que la procédure d’accréditation puisse être lancée. Cette dernière est ensuite menée par une agence reconnue, qui contrôle que les normes de qualité définies sont respectées. Ces règles s’appliquent à des institutions aussi bien publiques que privées. Jusqu’à présent, l’accréditation a été accordée à neuf HES de droit public, à une HES privée et à quatre instituts privés de niveau HES. À la différence des hautes écoles de droit public, les institutions privées ne sont subventionnées ni par la Confédération, ni par les cantons.4. L’articulation entre les offres de formation générale et celles de la formation professionnelle est une force du système éducatif suisse. C’est la raison pour laquelle la Confédération et les cantons s’engagent ensemble pour que les différentes offres gardent chacune un profil marqué. Les professionnels qui possèdent un certificat fédéral de capacité ou un titre équivalent peuvent obtenir dans une école supérieure un diplôme du degré tertiaire reconnu au niveau fédéral. L’accréditation d’une école en tant qu’institut de niveau HES, qui est certes longue et complexe, repose sur des critères clairement définis par la LEHE. Ces instituts doivent par exemple faire de la recherche appliquée en plus de l’enseignement.