Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indemniser les propriétaires d’animaux de rente lorsqu’il est prouvé que ceux-ci ont été attaqués par des vautours fauves sur les alpages ou qu'ils ont péri en raison de chutes de pierres.

Begründung

Depuis dix ans, les vautours fauves sont de plus en plus souvent aperçus dans de nombreuses régions d'estivage en Suisse, notamment dans les cantons de Berne et des Grisons. Alors qu'ils étaient d'abord peu nombreux dans le ciel, ils sont aujourd'hui des nuées. Le menu des vautours fauves se limite en principe aux charognes d'animaux ; on les aperçoit davantage dans nos régions en raison de l’augmentation de la population de loups. Lorsqu’un animal de rente est tué par un loup, les vautours fauves se rendent immédiatement sur place. Comme leur population augmente massivement dans nos régions et qu’ils mangent jusqu'à 500 grammes de charogne par jour, il est tout à fait possible qu’ils harcèlent un troupeau de moutons ou de chèvres jusqu'à la mort et causent d'importants dégâts.

Si un garde-chasse peut confirmer que des vautours fauves ont tué des animaux de rente, les éleveurs concernés doivent être indemnisés. Le Conseil fédéral est chargé d’adapter la législation en ajoutant le vautour fauve à la liste des prédateurs dont les dégâts donnent droit à une indemnisation.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Charognards, les vautours fauves se nourrissent principalement des cadavres de grands ongulés comme le bouquetin, le chamois, le cerf élaphe et le chevreuil, ainsi que d’animaux de rente tels les vaches et les moutons. Ils ne mangent des bêtes vivantes qu’exceptionnellement ; les quelques cas documentés faisaient état d’animaux gravement blessés, malades ou tout juste nés. Il n’existe aucune preuve en Suisse ou dans les pays alpins voisins quant à des attaques d’animaux de rente par des vautours fauves.

La perte d’un animal de rente à la suite d’une chute de pierres constitue un dommage causé par un événement naturel et non par la faune sauvage, et peut dès lors être couvert par une assurance adéquate.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.