Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de la mise en place d'un ombudsman indépendant recueillant les plaintes à l'encontre des sociétés de recouvrement et informant les consommatrices et consommateurs sur leurs droits.

Begründung

De plus en plus d’entreprises passent par des sociétés de recouvrement pour le paiement de leur créances. Elles se caractérisent par un automatisme des montants facturés (bien-fondé de la créance souvent non vérifié). En quelques semaines, les lettres aux consommateurs se multiplient. La facture de base peut rapidement être multiplié de deux à quatre fois. Acculés et préoccupés, beaucoup de consommateurs paient la totalité des frais réclamés pour avoir la paix.

Dans son rapport de 2017 sur le postulat Comte «Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement» (12.3641), le Conseil fédéral relève plusieurs problèmes de frais indus. Souvent réclamés systématiquement, les prétendus dommages supplémentaires sont presque toujours indus. Les frais de représentation ou d’intervention de la société de recouvrement pour l’entreprise qui la mandate ne peuvent pas non plus être mis à la charge du débiteur (art. 27 al. 2 LP). Dans ce même rapport, le gouvernement critique les pressions excessives exercées par plusieurs maisons de recouvrement. Presque chaque jour, les organisations de défense des consommateurs reçoivent des réclamations de frais indus. En comparaison internationale, la Suisse est très permissive vis-à-vis des sociétés de recouvrement qui génèrent de juteux profits à moindre coût.

Des problèmes de renseignements sur la solvabilité des débiteurs connus des sociétés de recouvrement parfois hors cadre légal et pouvant violer les règles de protection des données existent aussi. Ces agissements peuvent priver les personnes concernées de services ou de contrat de bail (Motion Roduit 23.4389 «Sociétés de recouvrement. Pour une meilleure information des consommateurs»).

Pourtant le Conseil fédéral ne propose aucun changement. Individuellement les montants ne sont pas toujours très élevés, mais les avances de frais judiciaires et les frais de conseils dissuadent beaucoup de consommateurs de saisir la justice. Il est temps de mettre en place un ombudsman indépendant, à l'image de l'Ombudscom (organe de conciliation des télécommunications), recueillant les plaintes à l'encontre des maisons de recouvrement et informant les consommateurs sur leurs droits.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit en vigueur fournit déjà les moyens de lutter contre les pratiques inappropriées ou agressives des sociétés de recouvrement, comme l’a démontré le Conseil fédéral dans son rapport du 22 mars 2017 « Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement » en réponse au postulat 12.3641 Comte (voir également son avis sur la Mo. 20.3689 Flach « Empêcher l'intimidation et la désinformation auprès des débiteurs par des maisons de recouvrement peu sérieuses » et sa réponse à l’Ip. 21.4408 Michaud Gigon « Pointage sur l'autorégulation des maisons de recouvrement »). Les problèmes pratiques relevés ne sont donc pas à régler par la voie législative. Comme le Conseil fédéral l’a déjà expliqué à plusieurs reprises (voir notamment son avis sur la Mo. 23.3554 Maitre « Encadrer et plafonner les frais des sociétés de recouvrement »), il faudrait, au lieu de cela, faire appliquer les règles en vigueur et lutter contre les abus par tous les moyens disponibles, par exemple par le biais d’actions en justice modèles, de procès pilotes ou éventuellement d’actions des organisations. Le Conseil fédéral estime en revanche qu’il n’est ni pertinent ni nécessaire d’instituer un ombudsman public indépendant pour une branche qui ne fait pas l’objet d’une surveillance de l’État. L’organe de conciliation des télécommunications (Ombudscom) évoqué dans le développement de la motion intervient dans des litiges de droit civil qui se font jour entre des prestataires de services de télécommunications soumis à la surveillance de l’État et leurs clients sur un marché régulé. La situation est différente dans la branche du recouvrement, qui n’est régulée que sur certains points. Une réglementation globale serait disproportionnée et donc injustifiée (voir le rapport du Conseil fédéral du 22 mars 2017 « Encadrement des pratiques des maisons de recouvrement » et les réponses du Conseil fédéral aux Ip. Michaud Gigon 21.4408 et 21.3551 « Des limites aux pratiques des maisons de recouvrement »). Il n’est pas du ressort de l’État d’instituer un ombudsman et, le cas échéant, de le financer directement ou indirectement ; en l’absence de réglementation et de surveillance de l’État, il appartient à la branche du recouvrement d’instituer une autorégulation et de recourir aux moyens extrajudiciaires de règlement des conflits. Elle a d’ailleurs pris des dispositions en ce sens. À cela s’ajoutent bien entendu les moyens procéduraux de droit civil déjà évoqués plus haut, que le nouveau code de procédure civile (CPC) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 (RO 2023 491), de même qu’une autre révision du CPC en cours de traitement au Parlement permettront de renforcer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.