Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un système d’incitation à l’exercice d’une activité lucrative en faveur des personnes bénéficiant du statut S, ce pour à la fois renforcer leur autonomie financière et réduire leur dépendance à l’aide sociale.

Begründung

Il est dans l’intérêt de l’Ukraine que, à la fin de la guerre, la population qui a fui rentre chez elle et participe à la reconstruction du pays. Mais le fait que le statut S soit temporaire est une source d’insécurité pour les personnes concernées et les prive de perspectives d’avenir, ce qui complique leur intégration sociale et professionnelle et les rend d’autant plus dépendantes de l’aide sociale. Au final, cette situation pèse sur les finances fédérales. Le Conseil fédéral est chargé de créer un système d’incitation à l’exercice d’une activité lucrative en faveur des personnes bénéficiant du statut S. Une plus grande autonomie financière permettrait à celles-ci de mieux trouver leur place en Suisse. En outre, si elles s’intègrent professionnellement, ces personnes auront des compétences à emporter avec elles et à développer si elles rentrent un jour en Ukraine. Dans ce cadre, il convient d’examiner la création de contingents d’État tiers dans lesquels il faudrait en premier lieu intégrer les personnes bénéficiant du statut S qui sont arrivées en Suisse au cours des deux premières années de la guerre.
Le système de contingents d’État tiers mis en place en 2021 pour les ressortissants du Royaume-Uni a très bien fonctionné. D’où l’opportunité de recourir à nouveau à cette solution.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral adhère à l’objectif de la motion, qui est de créer de nouvelles incitations pour augmenter le taux d’emploi des bénéficiaires du statut de protection S. Depuis l’activation de ce dernier, le 12 mars 2022, la Confédération et les cantons ont déjà pris diverses dispositions afin de promouvoir l’intégration professionnelle de ces personnes.Le 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé comme objectif de faire passer le taux d’emploi des bénéficiaires du statut S de 24 % actuellement à 40 % d’ici fin 2024. Le 8 mai 2024, il a présenté au public un train de mesures visant à atteindre ces 40 % et à augmenter encore ce taux l’année suivante. Élaborées en collaboration avec les cantons, les partenaires sociaux et les représentants des personnes à protéger, les mesures bénéficieront également aux réfugiés reconnus et aux personnes admises à titre provisoire. Elles incluent notamment l’amélioration de l’accès aux offres du service public de l’emploi grâce à une collaboration plus étroite avec les services cantonaux chargés de l’encouragement de l’intégration. Parallèlement, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de déterminer, entre autres mesures, s’il était possible d’améliorer encore l’intégration professionnelle des personnes qui ont fui l’Ukraine pour se protéger, en revoyant le délai de départ après échéance du statut S. La loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31) fait une distinction fondamentale entre procédure d’asile et procédure relevant du droit des étrangers. La possibilité pour les bénéficiaires du statut S d’obtenir un autre statut de séjour, voire une autorisation de séjour, sans lien avec la protection accordée est fortement limitée par la loi à l’heure actuelle, dans la mesure où il n’existe pas de droit en la matière (art. 14, al. 1, LAsi). La Suisse ne peut donc pas admettre d’emblée ces personnes dans le cadre des contingents prévus pour les ressortissants d’États tiers. Les autorisations de séjour contingentées ne peuvent en outre être octroyées que si les conditions de la procédure d’autorisation relevant du droit des étrangers sont remplies : très haute qualification professionnelle ou connaissances professionnelles particulières, par exemple, et respect de la priorité accordée aux travailleurs présents en Suisse (art. 18 à 26a de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, LEI ; RS 142.20). Les bénéficiaires du statut S seraient vraisemblablement très peu nombreux à remplir ces conditions.Il est donc nécessaire de procéder à un examen approfondi des possibilités juridiques et des modifications à apporter à la loi, comme le fait actuellement le groupe d’évaluation dirigé par l'ancien conseiller national et ancien conseiller d'État Urs Hoffmann. Les résultats des travaux de ce groupe seront pris en compte dans les mesures visant à améliorer encore l’intégration professionnelle des intéressés. Eu égard à ce qui précède, le Conseil fédéral considère que l’objectif de la motion est atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.