Wortlaut

Depuis des années, il y a débat sur les avantages et inconvénients des lignes électriques sous terre par rapport aux lignes aériennes. Les faits sont aujourd’hui clairs en ce qui concerne la protection du paysage et la santé publique. Au niveau économique il s’est avéré que les lignes enfouies offrent un avantage tangible en ce qui concerne les pertes d’énergie et même au niveau des coûts, si l’on considère la durée de vie des installations et non seulement le coût de construction. L’acceptation par la population d’un projet de lignes sous terre est notamment nettement plus grande et la procédure d’autant plus courte.

Swissgrid, responsable du réseau de distribution électrique en Suisse, reste malgré tout extrêmement réticent à intégrer ces constats objectifs dans sa planification et réalise de petits projets de mise sous terre seulement quand elle est forcée à le faire et en reculant.

En octobre 2023 une étude internationale dirigée par l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) portant sur les principales causes des pannes de courant en Europe a été publiée. Il s’agit de la première étude offrant une vision complète de cette problématique en Europe. Les auteurs se sont penchés sur 478 coupures de courant survenues dans toute l’Europe au cours des trente dernières années et sur 14557 incidents répertoriés sur le réseau électrique italien.

Résultats: la météo est impliquée directement ou indirectement dans 90% de ces événements. Et évidemment ne sont touchées que les lignes aériennes.

Il est par conséquent admis de conclure que les lignes aériennes présentent de claires faiblesses en comparaison aux lignes câblées sous terre en ce qui concerne la sécurité et la fiabilité de l’approvisionnement électrique.

Tenant compte de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Est-ce que l’administration a intégré les résultats de l’étude de l’EPFZ, ou compte-t-elle le faire ?

- Sachant que l’industrie suisse dispose de toute la technologie et du savoir-faire, est-ce que le Conseil fédéral est (enfin) prêts à inverser les règles en donnant la priorité aux lignes haute tension sous terre et permettre les lignes aériennes seulement lorsque le câblage est objectivement prouvé impossible, sans aucun tracé alternatif raisonnablement envisageable?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour les nouveaux projets de ligne électrique très haute tension (Niveau de réseau 1), le risque de coupures de courant est un critère parmi d’autres pour le choix de la technologie. Selon, le rapport « Qualité de l’approvisionnement en électricité en 2022 » de l’ElCom (www.elcom.admin.ch > Thèmes Sécurité de l’approvisionnement > Qualité de l’approvisionnement), « en 2022, tout comme en 2021, aucune coupure n’a touché de consommateur final dans le réseau de transport (220 à 380 kV) ». Le réseau très haute tension suisse est donc fiable et n’est que très rarement la cause de coupures chez le consommateur final.En ce qui concerne les projets de construction, le Conseil fédéral décide de la technologie de transport à employer dans le cadre du plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE). Divers aspects sont pris en considération dans cette décision, notamment ceux mentionnés dans l’intervention, tels que la protection du paysage, l’impact sur l’environnement, les coûts ainsi que la sécurité de l’exploitation. Les résultats d’études pertinentes sont également pris en compte. La responsabilité pour l’exploitation sûre du réseau de transport incombe à Swissgrid, raison pour laquelle son avis sur le sujet est particulièrement important. Par conséquent, seules des solutions pour lesquelles les certifications nécessaires sont disponibles sont comparées dans le cadre du PSE. Comme mentionné dans le rapport de l’EPF précité, les instabilités de réseau sont difficiles à maîtriser et ont une incidence sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Les lignes souterraines, de par leurs propriétés physiques, augmentent plus fortement la tension que les lignes aériennes et ont ainsi un impact négatif sur la stabilité de l’ensemble du réseau de transport. Par ailleurs, les câbles présentent plus de puissance réactive, c’est-à-dire d’énergie, inutilisable que les lignes aérienne, ce qui surcharge inutilement le réseau. Enfin, une ligne aérienne défectueuse est réparée automatiquement (grâce à un dispositif de redémarrage) ou rapidement, tandis qu’il peut falloir des mois pour réparer une ligne souterraine, ce qui affaiblit le réseau de transport pour une période beaucoup plus longue. Malgré ces inconvénients, il reste possible d’avoir recours à des lignes souterraines dans certaines situations, notamment pour préserver les paysages d'importance nationale. Contrairement à ce qu’affirme l’auteur de l’interpellation, il n’est donc pas prouvé que les lignes aériennes présentent des faiblesses par rapport aux câbles souterrains en matière de sécurité et de fiabilité de l’approvisionnement en électricité. 2. Le Conseil fédéral s’est jusqu’à maintenant orienté sur l’expérience nationale et internationale concernant la construction de lignes à très haute tension, en tenant compte des éléments de la procédure du plan sectoriel. Lors de sa séance du 26 juin 2024, il a ouvert la consultation concernant la révision de la loi sur les installations électriques (LIE ; RS 734.0) (cf. www.admin.ch > Communiqués > Le Conseil fédéral souhaite continuer à accélérer le développement des réseaux électriques). La révision doit permettre d’accélérer davantage les procédures d’autorisation pour la transformation et l’extension des réseaux électriques. Il est notamment prévu de favoriser la réalisation de lignes aériennes (« principe de la ligne aérienne ») sur le réseau de transport.