Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) afin que tous les cantons soient tenus d’examiner automatiquement le droit des assurés à bénéficier de la réduction individuelle des primes. Pour préserver la responsabilité individuelle, il introduira une option de retrait permettant de renoncer volontairement et simplement aux subsides. Si les assurés ne déclarent pas renoncer aux subsides, ceux-ci leur seront versés automatiquement.

Begründung

Selon le dernier rapport sur l’efficacité de la réduction des primes, sept cantons vérifient et calculent automatiquement le droit à la réduction des primes. Dans les autres cantons, les assurés doivent en faire expressément la demande.
Pour beaucoup de personnes, remplir et renvoyer un formulaire dans les délais une n’est pas une mince affaire, si bien qu’elles sont exclues de facto de la réduction des primes. Or, ce sont précisément ces personnes qui sont souvent celles qui ont le plus besoin d’un allégement financier sous la forme d’une réduction des primes.
Les personnes qui remplissent les critères cantonaux pour la réduction des primes y ont légalement droit. Elles ne doivent pas se heurter à des obstacles pour obtenir les aides financières qui leur reviennent.
La plupart des cantons n’auraient aucun problème à déterminer automatiquement si les assurés ont droit ou non aux subsides en se fondant sur les données fiscales. Supprimer la nécessité de faire une demande de subsides réduirait dès lors la bureaucratie tant pour les assurés que pour les cantons.
La présente motion n’a aucun impact sur les compétences des cantons : ceux-ci continueront à définir en toute autonomie les critères pour toucher des subsides, à en fixer le montant et à déterminer les procédures pour les verser. Les assurés qui ont droit aux subsides continueront également à pouvoir y renoncer volontairement. L’unique changement est que les cantons seraient tenus de vérifier automatiquement le droit aux subsides et, le cas échéant, de les verser, de sorte que toutes les personnes qui le souhaitent recevraient les subsides auxquels elles ont droit.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les cantons sont tenus de réduire les primes des personnes assurées de condition économique modeste (art. 65, al. 1, LAMal). Pour les bas et moyens revenus, ils réduisent de 80 % au moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation (art. 65, al. 1bis, LAMal). Les cantons déterminent donc, dans le cadre des prescriptions de droit fédéral, qui bénéficie d’une réduction de prime et dans quelle mesure. Ils précisent le cercle des personnes éligibles, le montant de la réduction, la procédure et les modalités de versement. Les cantons peuvent ainsi adapter leurs réductions de primes spécifiquement à leurs autres prestations sociales et à leurs impôts. Ces systèmes cantonaux sont complexes et organisés très différemment. Certains cantons accordent automatiquement la réduction de prime, tandis qu’il faut la demander dans les autres. Le Conseil fédéral estime que la mise en œuvre de la présente motion représenterait une ingérence dans l’autonomie des cantons en ce qui concerne l’organisation de leur système de réduction des primes. En outre, les cantons sont tenus d’informer régulièrement les assurés de leur droit à la réduction de prime (art. 65, al. 4, LAMal). Pour ces raisons, le Conseil fédéral juge inopportun d’obliger les cantons à examiner automatiquement ce droit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.