Wortlaut

La Délégation administrative est chargée de modifier les prescriptions de sorte que les agents de sécurité non armés n’aient plus l’obligation d’être debout en permanence et qu’ils aient à leur disposition une chaise normale durant leur service.

Begründung

Les agents de sécurité non armés chargés de contrôler que seules les personnes autorisées aient accès à la salle des pas perdus et à celle du Conseil des États ont depuis peu l’obligation de se tenir debout durant l’intégralité de leur service. Les chaises leur ont été enlevées ; puis, comme plusieurs parlementaires ont protesté, on a mis à leur disposition des sièges "assis-debout" minuscules et branlants. Cet oukase est incompréhensible : pour cette tâche, la station debout est nécessaire tout au plus lorsque le nombre de visiteurs sous la Coupole est très élevé, ce qui est toutefois rare. Une obligation de se tenir debout ne doit être ordonnée que lorsqu’elle est absolument indispensable à l’accomplissement de la tâche, ce qui n’est très certainement pas le cas pour nos agents de sécurité. L’obligation de rester debout en permanence doit donc être supprimée et les agents de sécurité non armés doivent à nouveau disposer d’une chaise normale appropriée.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Bureau a transmis la motion pour avis à la Délégation administrative qui assume la responsabilité des mesures de sécurité pour la protection du Palais du Parlement.

La réponse de la délégation est la suivante :

« Conformément au chiffre 3, lettres a et b, de la directive de la Délégation administrative du 2 mai 2022 sur la sécurité au Palais du Parlement, il convient, "par des mesures appropriées et efficaces, d’assurer la protection des biens et des personnes dans l’enceinte du Palais du Parlement [et] de garantir le fonctionnement du Parlement sans perturbation". La mise en œuvre opérationnelle des mesures de sécurité incombe à l’Office fédéral de la police (Fedpol), conformément à la convention du 6 octobre 2022 conclue entre la Délégation administrative et Fedpol.

La manière dont Fedpol s’organise sur le plan opérationnel ne relève ni de la Délégation administrative, ni des Services du Parlement. Ainsi, contrairement à ce qui a pu être affirmé, les directives émises par le passé concernant l’obligation faite au personnel de sécurité de se tenir debout n’émanaient pas du secrétaire général, mais déjà de Fedpol.

En raison de considérations tactiques, Fedpol a défini que le contrôle des accès aux antichambres de la salle du Conseil national et de la salle du Conseil des États ainsi qu’à la salle des pas perdus se faisait debout, car la position assise limite les mouvements et les réactions des personnes concernées, qui ne sont donc pas pleinement en mesure d’assumer leurs tâches de protection et de surveillance et de réagir rapidement en cas de besoin. Vu que la position debout prolongée, tout comme la position assise prolongée, peut être mauvaise pour la santé, Fedpol a pris diverses mesures pour tenir dûment compte du bien-être des assistantes et assistants de sécurité (définition de zones dans lesquelles on peut se mouvoir pour éviter de rester longtemps debout au même endroit et forte réduction de la durée de rotation, notamment). En dehors des séances des conseils, période dans laquelle l’affluence est modeste dans le bâtiment, le personnel de sécurité a en outre la possibilité d’utiliser les nouveaux sièges hauts achetés à cet effet. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent signaler leurs problèmes de santé à leurs responsables hiérarchiques et demander à ne plus être affectées aux postes en question. Ces adaptations ont été adoptées d’entente avec les assistantes et assistants de sécurité, qui les ont jugées bonnes à très bonnes lors des entretiens avec leurs responsables hiérarchiques.

La Délégation administrative attend de Fedpol que le personnel de sécurité affecté soit physiquement en mesure d’accomplir sa mission. Comme indiqué plus haut, différentes mesures ont déjà été prises pour protéger la santé des collaborateurs et collaboratrices concernés.

Pour les raisons susmentionnées, des mesures supplémentaires ne sont ni nécessaires ni utiles à la sécurité. La Délégation administrative considère que l’objectif de la motion est rempli et propose qu’elle soit rejetée. »

Le Bureau soutient l’analyse et les mesures prises par la Délégation administrative et estime que l’objet de la motion est rempli. En proposant l’acceptation de la motion, le Bureau tient à souligner son appui aux efforts déployés jusqu’à présent. À moins d’un retrait, il proposera le classement de cette intervention à la prochaine occasion (art. 122 al. 2 LParl).