Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport une évaluation globale de la mise en œuvre de la loi sur les installations à câble adoptée en 2006. Dans ce cadre, il examinera notamment l’application au plan fédéral et dans les cantons de l’obligation faite aux propriétaires de démanteler les installations à câble lorsqu’elles sont définitivement abandonnées. Il pourra, au besoin, présenter différentes mesures alternatives pour assurer le financement de ces démantèlements.

Une minorité de la commission (Umbricht Pieren, Giezendanner, Hurter Thomas, Imark, Kutter, Quadri, Rutz Gregor, Schnyder, Sollberger) propose de rejeter le postulat.

Begründung

Le Conseil fédéral est invité à examiner l’efficacité et la pertinence des mesures décidées dans le cadre de la Loi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes (RS 743.01) entrée en vigueur il y a bientôt vingt ans et la manière dont elles sont mises en œuvre, au plan fédéral et dans les cantons. Il analysera notamment si la législation est en phase avec les défis actuels auxquels sont confrontées ces installations. Il examinera notamment comment est respectée l’obligation pour les propriétaires de démanteler les installations à câble mises hors service définitivement, que celles-ci relèvent du droit fédéral ou cantonal. On ne peut en effet pas exclure que cette question devienne plus importante dans les prochaines années en lien avec l’évolution du climat. S’il l’estime nécessaire au terme de son analyse, le Conseil fédéral présentera d’éventuelles mesures, au besoin législatives, permettant de garantir que, même en cas de difficultés financières ou de faillite du propriétaire, les installations définitivement arrêtées seront bel et bien démantelées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral constate que la loi sur les installations à câbles entrée en vigueur le 1er juillet 2007 s’avère probante et que son application est bien établie. Elle concentre sous l’égide de l’Office fédéral des transports (OFT) les procédures d’octroi de concessions ainsi que d’autorisation de construire et d’exploiter les installations à câbles soumises au régime de la concession fédérale. Par rapport au système précédent, il en résulte une nette simplification des procédures et une uniformisation de l’application du droit (notamment en ce qui concerne les conditions de concession, le droit environnemental et les exigences relevant de la technique des installations à câbles). L’art. 19 de la loi sur les installations à câbles a introduit une obligation pour le propriétaire d’une installation à câbles de démanteler ladite installation si celle-ci est définitivement mise hors service. Cette obligation est valable depuis le 1er juillet 2007 aussi bien pour les installations à câbles qui sont au bénéfice d’une concession fédérale que pour celles qui sont approuvées par les cantons (téléskis et petites installations à câbles ne transportant pas plus de huit personnes par direction). Sur les 660 installations à câbles au bénéfice d’une concession fédérale, douze sont actuellement hors service, certaines seulement temporairement. Jusqu’ici, le démantèlement n’a été problématique que pour une installation au Grand St-Bernard dans le canton du Valais. L’OFT dirige actuellement les discussions avec toutes les parties prenantes et concernées afin d’élucider la situation. Le Conseil fédéral ignore combien d’installations approuvées par les cantons ne sont plus en service. Il s’agit sans doute principalement de téléskis en basse altitude. Selon la presse, Mountain Wilderness estime qu’il s’agit de plus de 50 installations. On ignore aussi souvent si la mise hors service d’une installation à câbles est définitive. Le démantèlement prévu par la loi de ces installations définitivement hors service relève de la compétence des autorités responsables selon le droit cantonal. En 2023, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a soumis la surveillance des installations à câbles à un audit en mettant l’accent sur le financement du démantèlement (Audit de la surveillance des installations à câbles axé sur le financement du démantèlement). Dans son rapport final du 19 décembre 2023, le CDF souligne que tous les démantèlements d’installations à câbles bénéficiant d’une concession fédérale définitivement hors service ont été réalisés jusqu’à présent par les propriétaires sans participation fédérale. Le rapport ne contient aucune recommandation en ce qui concerne les retards en matière de démantèlement. La seule recommandation concerne la clarification des coûts de démantèlement lorsqu’il s’agit d’installations à câbles avec fonction de desserte mises définitivement hors service. Cette recommandation est prise en compte par un complément apporté à une directive de l’office. Le Conseil fédéral souligne que l’obligation de démantèlement des installations à câbles au niveau fédéral est respectée et qu’il n’y a éventuellement un retard à rattraper que pour les installations soumises à autorisation cantonale. Le Conseil fédéral estime donc qu’une évaluation de la loi sur les installations à câbles en général ainsi que la question de la création d’un fonds ou d’autres possibilités pour financer le démantèlement des installations à câbles qui sont définitivement hors service ne sont pas justifiées ni nécessaires actuellement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.