Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s’associer à d’autres États parties à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) pour rappeler la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) à sa mission première. Plus particulièrement, la Cour EDH ne doit ni autoriser les recours d’associations sans but lucratif (cf. art. 34 CEDH) ni restreindre la marge d’appréciation légitime des États par une interprétation abusive des droits fondamentaux (cf. préambule et protocole n° 15). Aussi s’agira-t-il en premier lieu de négocier un 17e Protocole à la CEDH qui établisse en la matière des règles contraignantes.

Begründung

La CEDH et la Cour EDH sont en soi des institutions précieuses sous l’angle de l’état de droit. Mais l’arrêt que la Cour EDH a rendu le 9 avril 2024 suite au recours introduit par l’association des « Aînées pour la protection du climat » a montré à quel point cette institution s’est éloignée de plusieurs principes pourtant affirmés par la CEDH. Elle a ainsi admis notamment le recours d’une association sans but lucratif alors même que celui-ci est exclu par l’art. 34 CEDH. De même, elle a vu dans l’art. 8 CEDH un droit justiciable à la protection du climat qui pourtant n’y figure pas et dont les États parties n’avaient pas voulu. La Cour EDH juge également l’action de la Suisse à la lumière de conventions (notamment l’Accord de Paris) dont le contrôle est expressément soustrait à sa compétence (cf. art. 32 CEDH). La Cour EDH ignore enfin le préambule de la CEDH, renforcé par le protocole n°15, qui dispose que la Cour EDH doit respecter la marge d’appréciation légitime des États parties.

Cette jurisprudence extensive et envahissante nuit à l’image du système européen des droits de l’homme. Aussi le Conseil fédéral devrait-il, d’entente avec les autres États parties, promouvoir des mesures qui rappellent la Cour EDH à sa mission première, en commençant par négocier avec ces États un nouveau protocole (le n°17) qui fixe à l’institution des garde-fous clairs. À défaut, la Cour EDH risquera de perdre son atout le plus précieux : son crédit.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.