Wortlaut

Ces dernières années, la dynamique propre de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) n’a cessé de prendre de l’ampleur, comme le montre clairement son dernier arrêt en date du 9 avril 2024.

1. Lorsque la Suisse a adhéré à la CEDH, le Conseil fédéral a fait valoir qu’il était inimaginable que notre pays, compte tenu de ses standards élevés, soit condamné un jour pour violation des droits de l’homme.

a. Combien de fois la Suisse a-t-elle été condamnée depuis son adhésion en 1974 ?

b. Comment le Conseil fédéral a-t-il pu se tromper à ce point ?

2. Le Conseil fédéral prend-t-il clairement ses distances avec l’extension constante du domaine de compétence de la Cour EDH, notamment en ce qui concerne les obligations qu’elle entend imposer aux États ? Si oui, de quelle manière ? Si non, pourquoi ?

3. Le Conseil fédéral a fait valoir en 2013 que le Tribunal fédéral avait toujours appliqué les principes issus de la jurisprudence de Strasbourg.

a. Va-t-il indiquer par écrit et publiquement à la Cour EDH que le rejet de la loi sur le CO2 par le peuple suisse en 2021 est l’expression de la souveraineté nationale et de la démocratie directe de la Suisse ? Si oui, quand et dans quel cadre le fera-t-il ? Si non, pourquoi ?

b. Est-il également d’accord pour considérer qu’une condamnation de la Cour EDH qui contredirait une décision prise par le peuple dans le cadre d’un processus de démocratie directe pourrait notamment enfreindre l’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies ?

4. S’agissant des actions illégales (comme les blocages d’autoroutes), le Conseil fédéral indique dans l’avis qu’il a émis en réponse à l’ip. 22.3464 que la liberté d’expression et de réunion est garantie par les art. 10 et 11 de la CEDH. Il affirme simultanément que les infractions (comme la contrainte) ne bénéficient pas en Suisse de la protection constitutionnelle. Est-il déjà arrivé que la Cour EDH accorde dans sa jurisprudence davantage de poids à la protection d’agissements contraires au droit suisse (comme une violation de domicile) qu’au respect de ce même droit ? Si oui, dans quels cas ?

5. Le Conseil fédéral a déclaré en 2013 que dénoncer la CEDH entamerait gravement sur le plan international le crédit politique de notre pays. Mais ne pense-t-il pas que la Cour EDH a elle-même perdu une bonne part de sa crédibilité suite à l’arrêt pour le moins culotté qu’elle s’est permis de rendre contre la Suisse en avril 2024 ? Si non, pourquoi ?

6. Quelles actions le Conseil fédéral engagera-t-il concrètement s’agissant de l’arrêt du 9 avril 2024 ?