Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de publier des statistiques sur le personnel des écoles au niveau de l’école obligatoire (tableau 9) qui soient suffisamment parlantes pour permettre de réaliser des comparaisons intercantonales. Les éléments suivants seront notamment pris en considération :

1. Manuel de relevé : le chiffre C4 sera formulé de telle sorte que la définition de la qualification soit claire et qu’elle soit valable pour tous les cantons, sans ambiguïté.

2. Le tableau 9 montre les EPT (équivalents plein temps). Ceux-ci seront rapportés au nombre d’élèves, de sorte que des comparaisons soient possibles.

3. Si, malgré les efforts déployés et la coordination avec les cantons, il n’est pas possible d’établir un tableau 9 parlant qui permette de réaliser des comparaisons intercantonales, il conviendra de renoncer aux statistiques concernées, puisque celles-ci ne font que semer inutilement la confusion et donnent lieu à des interprétations politiques erronées.

Begründung

Depuis six ans, la Confédération recense le nombre d’enseignants avec ou sans diplôme adéquat dans tous les cantons. Concernant le tableau 9, l’OFS note cependant qu’il peut y avoir des différences cantonales dans les prérequis relatifs aux activités d’enseignement et dans la méthode, de sorte que ce tableau ne permet pas de comparaisons intercantonales.

On peut donc sérieusement mettre en doute le caractère parlant de ces statistiques et leur utilité. Si elles ne peuvent pas donner lieu à des comparaisons intercantonales, elles ne permettent de tirer aucune conclusion. Et ce d’autant plus que les cantons de LU, BL, AG et TI ne fournissent plus de données.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le relevé du personnel des écoles est effectué à partir des statistiques des 26 cantons. Il englobe tous les niveaux, du degré primaire 1 et 2 au degré tertiaire B (soit de l’école enfantine à la formation professionnelle supérieure). Le domaine de la scolarité obligatoire et, partant, la formation du personnel enseignant relèvent de la compétence des cantons. En matière d’évaluation des qualifications du personnel enseignant, les cantons suivent des pratiques différentes. Obliger les cantons à uniformiser leurs statistiques sur le personnel dans le seul but de pouvoir comparer les statistiques sur les qualifications du personnel scolaire entraînerait une charge de travail disproportionnée.Les demandes exprimées dans la motion concernent le document « Personnel des écoles. Manuel de relevé », qui sert à la collecte et au traitement des données de base.Ce manuel s’adresse aux cantons et aux écoles. Il décrit les principes et l’objet du relevé, indique les variables à saisir et donne des définitions.La première demande porte sur les conditions préalables, édictées par les autorités compétentes et définies dans les conditions d’engagement des différentes écoles. La deuxième demande porte sur l’indication des équivalents plein temps, rapportés au nombre d’élèves. Ce rapport est déjà publié régulièrement au niveau des cantons par l’Office fédéral de la statistique (OFS). Il n’est pas possible d’établir un tableau qui tienne compte de la qualification à partir de l’état actuel des données disponibles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.