Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter son projet d’ordonnance sur la statistique fédérale de telle sorte que les données fiscales récoltées à des fins statistiques soient anonymisées avant transmission à la Confédération.

Begründung

Fin 2023, Le Conseil fédéral a mis en consultation son projet d’ordonnance sur la statistique fédérale. Celui-ci comprend un nouveau relevé des données fiscales des personnes physiques.

Le projet prévoit que les administrations fiscales cantonales transmettent à l’OFS, ou à la section statistique de l’AFC, nombre de données fiscales liées aux personnes physiques. Ceci de manière non-anonymisée et à des fins statistiques. Parmi les données concernées figurent les suivantes : revenus en Suisse et à l'étranger, déductions, fortune en Suisse et à l'étranger, revenus et fortune imposables et déterminant le taux, montants d'impôts, impôt ecclésiastique, autres types d'impôts spécifiques au canton et montants d'impôts sur les prestations en capital.

Ces données, comme toutes celles communiquées par les contribuables à leur autorité fiscale, sont couvertes par le secret fiscal, dont la violation constitue un délit pénal.

Si la question de la nécessité d’une base légale formelle autorisant la récolte de ces données se pose plus largement, la procédure de transmission de ces données, prévue par le Conseil fédéral dans son ordonnance, doit être pragmatique et adaptée aux risques liés à la sécurité des données.

La récolte centralisée de données fiscales non anonymisées concernant l'ensemble des contribuables représente un risque très important pour la sécurité. Une cyberattaque pourrait entrainer une fuite de données sensibles massive, dont le préjudice serait considérable, pour la Confédération notamment.

La taxation et la perception des impôts en Suisse repose sur un haut niveau de confiance entre les autorités fiscales et les contribuables. Les risques qui découlent de ce projet de relevé des données fiscales des personnes physiques pourraient mettre à mal ce lien de confiance. Surtout que la communication de telles données personnelles du contribuable à des autorités non fiscales n’est pas compatible avec la finalité fiscale initiale.

Une anonymisation des données avant transmission par les autorités compétentes à la Confédération s’avère indispensable pour réduire ces risques.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le nouveau relevé de données fiscales qui fait partie du projet d’ordonnance sur la statistique fédérale ne porte pas atteinte au secret fiscal. Dès que les données sont transmises à la Confédération, elles sont soumises au secret statistique, qui garantit la protection de la sphère privée des contribuables, la confidentialité des informations reçues, leur utilisation purement statistique et la sécurité des données. Aucune conclusion sur la situation individuelle des ménages et des personnes ne pourra être tirée des résultats publiés. Ainsi, la confiance entre les autorités fiscales et le contribuable est préservée. Par ailleurs, les principes de proportionnalité sont pris en compte selon les exigences fixées par la loi sur la statistique fédérale. La Confédération est consciente de la responsabilité qui lui incombe comme c’est déjà le cas pour d’autres données sensibles. Elle a d’ailleurs déjà mené un projet d’envergure avec onze cantons qui ont livré leurs données fiscales non anonymisées pour une analyse de la situation économique des personnes en âges d’activité et à l’âge de la retraite. Le projet a montré qu’il est possible de recueillir et de traiter les données en toute sécurité et dans le respect de la protection des données. Les données fiscales non anonymisées sont déterminantes pour évaluer de manière fiable l’impact de nombreux projets de réforme, en particulier dans les domaines de la politique fiscale et sociale. Elles fournissent en outre les bases indispensables à la planification et au pilotage de ces domaines politiques, tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal ou communal. Ainsi, par exemple, l’analyse de la pauvreté en Suisse n’est pertinente que si les données fiscales sont notamment complétées par des données de l’aide sociale et des prestations complémentaires. Et ce n’est qu’avec ces données enrichies qu’il est entre autres possible de répondre à la motion 19.3953 CSEC-E qui a chargé le Conseil fédéral de mettre en place un monitoring national de la pauvreté tous les cinq ans.Par conséquent, le principe du « once-only » ne peut être mis en œuvre qu’à l’aide de données fiscales non anonymisées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.