Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de montrer dans quelle mesure les systèmes de préretraite mis en place par les partenaires sociaux dans le secteur de la construction (secteur principal de la construction et second œuvre) permettent d'alléger les budgets de la Confédération et des cantons. En outre, le rapport doit présenter les moyens de réduire autant que possible cette redistribution.

Begründung

Les partenaires sociaux du secteur de la construction, y compris le second œuvre, ont mis en place leurs propres systèmes flexibles de préretraite (Fondation FAR, Fondation MPR Enveloppe des édifices, Fondation MPR peinture-plâtrerie, Fondation RESOR, Fondation RETABAT, Fondation RETAVAL, Fondation CRP-IVC). Les travailleurs qui le souhaitent ont la possibilité de prendre une retraite anticipée. Ces systèmes de préretraite fondés sur le partenariat social sont financés par les acteurs des secteurs eux-mêmes au moyen de cotisations salariales versées par les employeurs et les travailleurs.

Sans ce système de préretraite flexible, de nombreux travailleurs quitteraient le secteur de la construction avant l'âge de la retraite. Les travaux physiquement exigeants de ce secteur sont plus difficiles à effectuer à partir d'un certain âge. Avant l'introduction des systèmes de préretraite, les travailleurs de plus de 60 ans étaient plus souvent victimes d'accidents, tombaient plus souvent malades et se retrouvaient plus souvent au chômage ou en situation d'invalidité. Les travailleurs changeaient souvent de secteur entre 50 et 55 ans pour des raisons de santé.

En raison de l'évolution démographique, les systèmes de préretraite seront possiblement confrontés à des difficultés financières. Or, l'État aurait à assumer des coûts supplémentaires si les systèmes de préretraite du secteur de la construction venaient à dysfonctionner. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le montant de l'allègement budgétaire induit par l'existence de ces systèmes de préretraite, tant pour la Confédération que pour les cantons. Le rapport étudiera les mécanismes à même de réduire la redistribution des systèmes de préretraite gérés par les partenaires sociaux vers l'État et les mécanismes permettant de restituer les avantages financiers. En concevant ces mesures, l'État prendra garde à ne pas intervenir légalement dans les systèmes de préretraite mis en place par les partenaires sociaux.

Les déficits des systèmes de prévoyance publics tels que l'AVS vont augmenter ces prochaines années. Il est possible de relever l'âge de référence pour financer les systèmes de prévoyance. Les systèmes de préretraite existants ou à mettre en place dans les professions physiquement exigeantes pourraient favoriser le consentement populaire au relèvement de l'âge de référence de l'AVS. Les régimes de préretraite par secteur doivent continuer à leur offrir la possibilité de prendre une retraite anticipée sans y perdre.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.