Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer, en collaboration avec les cantons frontaliers, plusieurs zones de transit aux frontières nationales avec logements et locaux administratifs, ou d’affecter à cette fin des constructions et terrains existants, de sorte qu’absolument toutes les procédures d’asile puissent y être menées selon l’art. 22 LAsi, à appliquer par analogie. Cet article doit d’ailleurs être adapté afin que l’entrée sur le territoire suisse ne soit autorisée qu’en cas de décision d’asile positive.
Les demandes d’asile ne devront pouvoir être déposées que dans ces zones de transit, lesquelles ne seront accessibles que depuis l’étranger. Il sera donc possible de savoir avec certitude de quel pays tiers, réputé sûr, chaque requérant arrive. La Suisse n’entrera plus en matière sur les demandes déposées ailleurs ou d’une autre manière.
Chaque requérant devra rester dans l’une de ces zones de transit jusqu’à la décision finale. En cas de décision négative, il sera renvoyé dans le pays par lequel il est arrivé.
Le Conseil fédéral pourra prévoir des dérogations, notamment en cas de situation exceptionnelle comme une guerre ou une catastrophe naturelle.
Il sera procédé à la modification des articles pertinents de la loi sur l’asile et des ordonnances concernées, ainsi que de toutes autres dispositions contraires à l’objectif de la présente intervention.

Begründung

Depuis quelque temps, la Suisse est submergée par une vague sans précédent non seulement de vrais réfugiés, mais aussi, hélas, de « réfugiés » économiques. Si nombre d’entre eux sont déboutés de leur demande d’asile, ils ne peuvent pour autant être renvoyés ou expulsés, pour des raisons diverses. On leur permet donc de rester, alors qu’ils ne devraient pas en avoir le droit. Pour les requérants d’asile provenant notamment d’Érythrée, le taux de protection est de 89 %, ce qui signifie qu’il existe une libre circulation de fait avec ce pays, comme avec d’autres. Le poids de ce phénomène est tel que les communes et les cantons sont complètement dépassés, non seulement en ce qui concerne les logements, les écoles, les hôpitaux et les infrastructures, mais aussi sur le plan financier, où ils ont atteint la limite du supportable. Au nom de l’obligation de collaborer prévue à l’art. 8 LAsi, on devrait pouvoir raisonnablement exiger de chaque requérant qu’il dépose sa demande dans un lieu désigné par la Suisse.
Notre pays doit se défendre contre ce détournement massif du droit d’asile. Les vrais réfugiés doivent évidemment pouvoir continuer de bénéficier d’un accueil humanitaire, mais tout abus devra désormais être combattu avec détermination.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral rappelle que le Groupe UDC a déjà déposé, le 28 février 2024, une intervention similaire au Conseil national dans le cadre de sa motion 24.3058 « Traitement de toutes les procédures d’asile au sens de l'article 22 LAsi dans des zones de transit ». L’avis du Conseil fédéral du 15 mai 2024 concernant ladite motion conserve sa validité, d’autant qu’aucun développement nouveau n’est intervenu depuis.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.