Agriculture suisse. Créer les fondements nécessaires pour établir un cadre de certification du stockage agricole du carbone

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des mesures sur le stockage agricole du carbone (carbon farming) qui renseigne sur les éléments suivants :

• adaptation aux nouvelles réglementations de l’UE ;

• enseignements tirés des projets climatiques existants en ce qui concerne les conditions générales ;

• potentiel que recèle l’agriculture suisse, notamment en ce qui concerne les systèmes de production PER, PI et bio ;

• instruments garantissant que les exploitations qui ont déjà constitué des stocks de carbone supérieurs à la moyenne ne seront pas désavantagées si seuls les efforts « supplémentaires » sont récompensés ;

• effets de synergie en termes de développement durable, par exemple en ce qui concerne la valeur ajoutée agricole, la biodiversité et le bilan hydrique.

Begründung

• La fixation du carbone offre des opportunités économiques à l’agriculture suisse. La prise en compte de la capacité des sols à servir de puits de carbone est autorisée depuis 2022 conformément à l’ordonnance sur le CO₂. Toutefois, en raison des exigences de mesurabilité et de permanence de la séquestration, les attestations sont un instrument difficile à mettre en œuvre (postulat Bourgeois 19.3639).

• Dans l’UE, les négociateurs du Parlement européen sont parvenus le 8 mars 2024 à un accord politique provisoire portant sur un règlement établissant le premier cadre de certification à l’échelle de l’UE relatif aux absorptions permanentes de carbone, au stockage agricole du carbone et au stockage du carbone dans des produits. L’instauration de règles claires et fiables permettra à l’avenir de quantifier, de surveiller et de vérifier les prélèvements de CO₂.

• En Suisse, il faudrait également établir un cadre de certification uniforme, compatible avec celui de l’UE. Notre pays compte un grand nombre de stratégies climatiques cantonales et de projets pilotes régionaux, sans parler du fait que, dans le cadre de la Science Based Targets Initiative (SBTi), les acteurs privés de la chaîne de création de valeur cherchent à atteindre des objectifs climatiques ambitieux. Il existe une demande croissante de possibilités de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de stockage agricole du carbone. Faute de cadre de certification, le risque existe que différents marchés du carbone se développent ou que des tromperies soient possibles.

• Afin de garantir des synergies, il faudrait combiner le stockage agricole du carbone avec l’existence de sols fertiles à forte capacité de rétention d’eau et avec des mesures de promotion de la biodiversité. Ces deux éléments sont eux aussi essentiels à la résilience face aux effets du changement climatique.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Au printemps 2023, le Conseil fédéral a présenté de manière exhaustive la situation dans le domaine de la séquestration du carbone par le sol dans le rapport du même nom donnant suite au postulat Bourgeois 19.3639. Il conclut dans ce rapport que le potentiel d’augmentation de la teneur en carbone dans le sol est limité dans les sols agricoles suisses. Il est en outre techniquement très complexe et coûteux de prouver avec certitude la quantité de carbone qui est stockée dans une certaine surface pendant une période donnée, en plus de l’exploitation pratiquée jusque là. La séquestration du carbone dans le sol est actuellement autorisée, à certaines conditions, en tant que mesure de compensation selon l’ordonnance sur le CO2 (RS 641.711). Cependant, pour les raisons évoquées précédemment, aucun projet ou programme n’a été enregistré à ce titre jusqu’ici. Les instruments de politique agricole qui visent à améliorer et à préserver la fertilité du sol représentent, selon le Conseil fédéral, une solution alternative aux mécanismes de compensation du CO2. Ils ne nécessitent par exemple pas de quantifier précisément la séquestration du carbone et peuvent être conçus de manière à récompenser des prestations déjà bonnes. La couverture appropriée du sol et les techniques culturales préservant le sol peuvent ainsi être rémunérées déjà aujourd’hui au moyen des paiements directs. En complément, le Conseil fédéral propose l’élaboration d’aides décisionnelles pour les agriculteurs et agricultrices en vue d’une gestion optimale de l’humus. Cette mesure est également poursuivie dans le cadre de la Stratégie Climat pour l’agriculture et l’alimentation 2050, adoptée en 2023 par l’OFAG, l’OSAV et l’OFEV. En été 2024, le règlement établissant un cadre volontaire de certification à l’échelle de l’UE pour les absorptions de carbone est entré en vigueur. La Commission est ainsi chargée d’élaborer des méthodes de certification pour différents types de captage de CO2 et de réduction des émissions provenant des sols agricoles. Dans le domaine du « carbon farming », c’est principalement le projet de recherche européen MARVIC, auquel la Suisse participe activement, qui se penche sur cette thématique. Les résultats seront probablement disponibles au cours des trois prochaines années. Le Conseil fédéral suit cette évolution avec intérêt et examinera en temps voulu les opportunités possibles pour l’agriculture suisse et sa contribution à la protection du climat. Compte tenu des travaux déjà en cours, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pour l’instant pas opportun d’élaborer un rapport de postulat supplémentaire sur la même problématique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.