Extension du champ d'application des conventions collectives de travail. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le grand nombre de dérogations?

Wortlaut

Dans sa réponse à l’interpellation 22.3203 Aeschi, le Conseil fédéral indique que, sur les 79 conventions collectives de travail (CCT) dont le champ d’application a été étendu au niveau fédéral ou cantonal, 51 ont bénéficié d’une dérogation concernant le quorum de travailleurs, soit 64,5 % (état au 1er avril 2022). L’exception est donc devenue la règle.

Le fait d’accorder aussi facilement des extensions du champ d’application de CCT constitue une entrave abusive à la liberté économique garantie par la Constitution. Une telle pratique est lourde de conséquences juridiques et financières pour les entreprises concernées, y compris celles qui sont parties à une CCT non étendue. Souvent, les représentants des travailleurs et des employeurs ayant conclu une CCT étendue tentent de les forcer à s’y soumettre elles aussi.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où peut-on trouver une liste actualisée des CCT dont le champ d’application a été étendu par la Confédération ou par les cantons, avec indication des différents quorums et des motifs ayant justifié une dérogation ?

2. Comment les données relatives aux quorums fournies par les commissions paritaires et les associations contractantes sont-elles vérifiées ?

3. Les demandes d’extension du champ d’application d’une CCT reposant sur une dérogation prévue à l’art. 2, ch. 3, LECCT doivent-elles s’accompagner d’une indication des motifs pour lesquels une telle dérogation entre en ligne de compte dans le cas d’espèce ? Si non, pourquoi ? Si oui, quels sont les critères qui doivent être remplis et comment le SECO vérifie-t-il qu’ils le soient ?

4. Vérifie-t-on régulièrement (par exemple une fois par année) si les quorums sont respectés, comme le prévoit l’art. 18, al. 2, LECCT ? Si oui, comment ?

5. Est-il arrivé que des demandes d’extension du champ d’application d’une CCT soient refusées ? Si oui, lesquelles et pour quelles raisons ? Est-il arrivé que des demandes d’extension reposant sur une dérogation prévue à l’art. 2, ch. 3, LECCT soient refusées ?

6. Le Conseil fédéral peut-il présenter l’ensemble des voies de droit qui permettent de s’opposer à l’extension du champ d’application d’une CCT ? Dans quelle mesure estime-t-il que les droits procéduraux des employeurs et des employés contraints de se soumettre à une CCT, tels qu’ils sont garantis par la Constitution, sont respectés ?

7. Le Conseil fédéral peut-il présenter l’ensemble des voies de droit qui permettent de s’opposer à une demande ou à une décision de soumission à une CCT prise par une commission paritaire ? Estime-t-il que les droits procéduraux des entreprises concernées et de leurs employés, tels qu’ils sont garantis par la Constitution, sont respectés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1

Toute extension, que ce soit au niveau national ou cantonal, est publiée dans la Feuille fédérale ou dans la feuille officielle cantonale selon l’art. 14, al. 1, de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d’application de la convention collective de travail (RS 221.215.311) et peut en outre être consultée sur le site internet du SECO (www.seco.admin.ch > Travail > Conventions collectives de travail). Les documents de la procédure, qui contiennent notamment les indications relatives aux quorums, ne sont pas publiés. En revanche, conformément à la loi, la décision relative à l'extension, avec ses motivations et les indications relatives aux quorums, est notifiée par écrit aux parties contractantes et aux éventuels opposants.

Questions 2 et 3

En ce qui concerne l'examen des quorums, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse du 18 mai 2022 aux questions 1 et 2 de l'interpellation 22.3203 Aeschi.

Question 4

Les conditions d'extension doivent être remplies pendant toute la durée de validité de l'extension. L'examen des quorums a lieu lors de chaque procédure d'extension (p. ex. lors d'une modification). Dans le cadre des adaptations de salaire, de nombreuses branches déposent presque chaque année une demande de modification de l'extension. Par ailleurs, la durée de validité de chaque extension est limitée, ce qui conduit également à un examen régulier des quorums.

Question 5

Les demandes d'extension doivent impérativement être déposées conjointement par les partenaires sociaux (association(s) d'employeurs et association(s) de travailleurs) qui ont conclu la convention collective de travail (CCT). Dans la pratique, les partenaires sociaux déposent une demande lorsqu'ils partent du principe que les conditions légales pour l’extension sont remplies. Il existe des cas où, après des éclaircissements préliminaires du SECO, des partenaires sociaux ont retiré leur demande ou ne l'ont (provisoirement) pas déposée.

Question 6

De manière introductrice, il convient de rappeler que la base constitutionnelle de l'extension figure à l'art. 110 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101). Dans toute procédure d'extension, quiconque justifie d’un intérêt – tel est par exemple le cas des entreprises et des travailleurs éventuellement concernés par l'extension – peut faire opposition et présenter son point de vue. Cette possibilité de former opposition est similaire à la consultation dans la procédure législative. La procédure d'extension du champ d'application d'une CCT est elle-même un type particulier de procédure législative (confirmé par le Tribunal fédéral dans l'ATF 98 II 205, consid. 1, p. 208 s.), à laquelle ni la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) ni le droit constitutionnel d'être entendu ne sont applicables. Les opposants n’ont par conséquent pas la qualité de partie et ne disposent pas de droits procéduraux allant au-delà.

Question 7

La question de l'assujettissement se rapporte à l'exécution de la CCT étendue. Elle relève de la compétence des parties à la CCT et plus précisément des commissions professionnelles paritaires que ces parties ont instituées. La nature juridique de la CCT ne change pas avec l'extension. L'exécution d'une CCT étendue et les questions d'assujettissement relèvent de l'application du droit civil (confirmé à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral dans les ATF suivants : ATF 98 II 205, cons. 1, p. 208 s.; ATF 118 II 528, cons. 2a, p. 531; ATF 137 III 556, cons. 3, p. 558; ATF 143 I 403, cons. 7.3.2, p. 521). En cas de litige, par exemple sur une question d'assujettissement, les tribunaux civils sont donc compétents. Cette voie de droit est d'ailleurs utilisée. La procédure et les voies de recours se fondent sur le Code de procédure civile (CPC, RS 272), ce qui garantit le respect des droits procéduraux constitutionnels.