Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place lui-même (ou en confiant un mandat ad hoc à un tiers) un organe de contact en vue de l’amélioration de la visibilité de la langue allemande dans le monde et de la collaboration avec les pays DACH ; il dotera cet organe d’un cahier des charges et d’un budget pour le financement de projets.

Begründung

La coopération entre les pays DACH, qui jouit d’une longue tradition, se fonde depuis 2012 sur le mémorandum relatif à la coopération en matière de formation entre l’Allemagne, la Suisse et l’Autriche (Memorandum über die Kooperation im Bildungsbereich der deutschen Kultusministerkonferenz KMK, dem österreichischen Bundesministerium für Bildung BMB und dem schweizerischen Steuerungsorgan betreffend die Zusammenarbeit im Bildungsraum Schweiz).

Ce mémorandum porte essentiellement sur la coopération en matière de politique linguistique et la présence internationale de la langue allemande. La réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 24.3308 le montre : la promotion de l’allemand n’est que ponctuelle et manque de coordination. La liste ne comprend en effet pas le montant alloué par « Présence Suisse » (DFAE) pour le stand suisse au congrès international des enseignants d’allemand (IDT) 2022 à Vienne ni le soutien apporté à la formation continue des multiplicateurs DACH pour les années 2023 à 2025. En dépit des déclarations d’intention, ni une représentation régulière de la Suisse dans les organismes DACH pour la promotion de l’allemand ni le financement de projets concrets dans l’espace DACH ne sont assurés.

Il manque un organe de coordination et d’information central chargé de veiller à ce que la Suisse promeuve l’allemand de manière coordonnée, durable et efficace.

La Confédération doit confier à une institution existante (par ex. au Centre scientifique de compétence sur le plurilinguisme de l’Université de Fribourg) la tâche de mettre en place un organe de contact, en vue de la mise en œuvre systématique des obligations fixées dans le mémorandum DACH.

L’organe de contact :

• représentera la Suisse dans les organismes du domaine DaF/DaZ (cours d’allemand langue étrangère / seconde langue) auxquels l’Allemagne et l’Autriche participent au niveau ministériel ;

• sera l’interlocuteur des groupes concernés à l’étranger (politique, centres de compétences DaF/DaZ, ambassades suisses, etc.) ;

• assumera en Suisse, à titre « subsidiaire », une fonction de coordination entres les centres de compétences DaF/DaZ ;

• mettra à la disposition des personnes intéressées son réseau international pour la langue allemande et son savoir-faire dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation, notamment dans le domaine de l’allemand ;

• entretiendra les contacts avec les institutions similaires pour les autres langues nationales en Suisse ;

• disposera des moyens financiers nécessaires et pourra, pour des projets, arranger l’accès à des fonds et des crédits déjà existants.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse contribue au rayonnement de la langue allemande à travers la coopération des pays germanophones que sont l’Allemagne, l’Autriche et la Suisse (coopération DACH suivant leurs initiales). Cette coopération repose actuellement sur le Mémorandum d’entente de 2018-2022 qui a été prolongé tel quel pour une durée de 5 ans, jusqu’à fin 2027. Il est conclu, du côté suisse, par les représentants de l’organe de pilotage institué par la Convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans l’espace suisse de formation (CCoop-ESF ; RS 410.21), conformément à l’art. 61a de la Constitution (RS 101). Ces représentants sont en l’occurrence la présidente de la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).Le Mémorandum a prévu un comité de pilotage (Lenkungsausschuss) pour assurer le suivi de la coopération. La Suisse y est représentée par la Secrétaire générale de la CDIP et le directeur suppléant du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI), à savoir les deux mêmes personnes qui composent l’organe de Direction des processus de coopération dans l’espace suisse de formation (DP COF). C’est donc au niveau de la DP COF que sont abordées toutes les questions concernant la participation de la Suisse aux activités menées dans le cadre de la coopération DACH, en ce compris les DACH-Seminare tous les deux ans (dont le dernier, organisé par la CDIP, s’est tenu en juin 2024 à Lucerne). La DP COF s’assure également que la Suisse soit représentée au niveau du DACHL-Gremium (L pour Liechtenstein), une instance de la Internationalen Deutschlehrerverbands (IDV), afin d’y coordonner pour la Suisse des activités telles que les Internationale Tagung der Deutschlehrerinnen und Deutschlehrer (IDT) qui se tiennent en principe tous les 4 ans, et notamment de chercher des soutiens financiers. Somme toute, il n’y a pas lieu de créer une nouvelle instance d’information et de coordination.S’agissant du soutien de la Confédération au financement de ces activités, la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 24.3308 Meier Andreas sur la même thématique se réfère aux contributions du SEFRI. Celui-ci vient de donner suite à la demande des deux associations suisses actives au sein de DACHL, à savoir le Arbeitskreis Deutsch als Fremdsprache/Deutsch als Zweitsprache in der Schweiz (AkDaF) et le Verein der Lehrenden für Deutsch als Fremd- und Zweitsprache (DaF/DaZ) an Hochschulen in der Schweiz (Ledafids), en soutenant la prochaine IDT 2025 à Lübeck pour un montant de CHF 235'000, comme il l’avait déjà fait pour l’IDT 2022 à Vienne. La Constitution ne charge pas la Confédération de promouvoir spécifiquement l'allemand en tant que langue majoritaire (cf. art. 70 al. 5 Cst.). De son côté, Présence Suisse (DFAE) soutient également depuis 2005 les «Fenster Schweiz» animées par les associations suisses précitées lors des IDT, dont l’objectif était de familiariser les professeurs d’allemand étrangers avec la Suisse. Depuis 2013 sont également soutenus des séminaires ou voyages d’études au profit des professeurs d’allemand étrangers, ou encore des formations continues, dont la «Fortbildung für DACH-Multiplikatoren» pour les années 2023-2025. Les activités dans le cadre de DACH sont donc régulièrement soutenues par la Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.