Wortlaut

Lors de son examen périodique universel en 2023, la Suisse a accepté la recommandation suivante : veiller à ce que les paysannes aient accès aux prestations de sécurité sociale afin de renforcer leur indépendance économique, quels que soient leur état civil et leur situation familiale. Cette recommandation fait partie de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysan·nes et des autres personnes travaillant en zone rurale (UNDROP), déclaration adoptée par la Suisse en 2018.

La garantie de la sécurité sociale des femmes paysannes fait encore dramatiquement défaut dans le contexte social de l’agriculture suisse actuelle. Il est donc très réjouissant que le Conseil fédéral ait accepté cette recommandation.

Mais les mots ne suffisent pas, il faut passer aux actes. La Suisse est appelée à respecter ses engagements internationaux et à contribuer efficacement à la promotion et à la mise en œuvre de la UNDROP. Le Conseil fédéral doit concrétiser de manière efficace et rapide la recommandation sur la sécurité sociale pour les femmes paysannes.

- Quelles mesures concrètes le gouvernement entend-il appliquer ?

- Dans quels délais ?

- Avec quelles organisations paysannes le Conseil fédéral élaborera-t-il le futur plan d’accès à la sécurité sociale pour le femmes paysannes ?

De ce point de vue, il est essentiel et important que toutes les visions soient représentées.

Stellungnahme des Bundesrates

L’ONU définit dans les 28 articles de la « Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales » (UNDROP) les principaux droits des agriculteurs, dont le droit à la sécurité sociale comme le prévoit l’art. 4.L’Office fédéral de l’agriculture a analysé en détail la situation des femmes dans l’agriculture en 2002, en 2012 et en 2022. Il ressort notamment de l’étude « Les femmes dans l’agriculture – Rapport sur l’étude 2022 » (www.ofag.admin.ch -> Politique -> L’aspect social -> Les femmes dans l'agriculture) une nette augmentation dans ce secteur du nombre de femmes dotées d’une couverture sociale et d’une prévoyance. En 2022, seules 4 % d’entre elles indiquaient ne pas avoir de couverture sociale ni de prévoyance, alors qu’elles étaient 12 % en 2012.1. Pour renforcer la couverture financière et sociale des conjoints, femmes ou hommes, des chefs d’exploitation travaillant dans l’entreprise agricole, le Parlement a adopté, lors des délibérations sur la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+), l’art. 70a, al. 1, let. i, et al. 3, let. g, de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1 ; FF 2023 1527), qui constitue la base légale d’une nouvelle condition à remplir pour l’octroi de paiements directs : les chefs d’exploitation doivent obligatoirement prouver que leurs conjoints ou partenaires travaillant dans l’entreprise agricole sont couverts en cas de maladie et d’accident. Cette disposition permet également de mettre en œuvre la motion 21.3374 « Couverture sociale des familles paysannes. Améliorer sans délai la situation du conjoint travaillant sur l’exploitation », qui a été adoptée par le Parlement.2. Lors de la consultation sur la mise en œuvre de la PA22+ (train d’ordonnance 2024 / PA22+), le Conseil fédéral a proposé que la disposition qui conditionne le versement de paiements directs à la preuve de la couverture d’assurance (art. 70a, al. 1, let. i, et al. 3, let. g, LAgr) entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il adoptera vraisemblablement l’ordonnances 2024 / PA22+ à la fin du mois d’octobre 2024.3. Les propositions formulées pour garantir la couverture d’assurance ont été élaborées avec la branche au sein d’un groupe de travail. L’Union suisse des paysans (USP), l’Union suisse des paysannes et des femmes rurales (USPF) et les cantons ont été associés à ce processus.