Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions qui suivent.

1. Combien d'États membres étaient encore représentés dans l'hémicycle lors du vote final du Règlement sanitaire international (RSI) de la 77e Assemblée mondiale de la Santé (AMS), le 1er juin 2024, et combien de ces États ont voté de manière avérée en faveur de l'adoption des amendements au RSI lors du vote final (preuve du quorum) ? Comment la représentante suisse s'est-elle exprimée le 1er juin 2024 ?

2. L'art. 55, al. 1, Cst. dispose que les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels. L'art. 55, al. 2, Cst. dispose quant à lui que la Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée sur les décisions en matière de politique extérieure. Qu'a fait le Conseil fédéral pour informer et pour intégrer dans le processus de négociation les parties prenantes les plus concernées par les amendements au niveau fédéral, cantonal et communal ?

3. Quand les amendements au RSI seront-ils soumis aux Chambres fédérales pour débat et approbation ?

Begründung

Selon le communiqué de presse de l'OMS du 1er juin 2024 (https://www.who.int/news/item/01-06-2024-seventy-seventh-world-health-assembly---daily-update--1-june-2024), les 194 États membres de l'OMS ont adopté lors de la 77e AMS les propositions d'amendements au RSI de 2005 à une heure tardive, en dépit du fait qu'aucun accord n'avait encore été trouvé le vendredi 31 mai 2024. Avec l'adoption de ces amendements au RSI, la prescription procédurale de l'art. 55, par. 2, RSI (délai de 4 mois) a été violée. En effet, d'une part, aucune proposition de vote consolidée n'était disponible jusqu'à il y a quelques semaines et, d'autre part, de nombreuses nouveautés par rapport à la version précédente de novembre 2022 jusqu'alors inconnues du public ont été rendues publiques pour la première fois le 17 avril 2024 (p. ex : nouvelles obligations pour les cantons et les communes selon l'annexe 1 des amendements au RSI selon la version du 17 avril 2024, extension de la notion de pandémie et restrictions supplémentaires des compétences cantonales en matière de santé publique qui en découlent [art. 12 ; annexe 2 RSI 2024 relatif à un nouveau sous-type de grippe] ; obligation non délimitée de mettre à disposition d'autres États des produits de pandémie [art. 13, par. 9, RSI 2024] ; augmentation des obligations permanentes de la Confédération, des cantons et des communes dans le domaine des principales capacités/surveillance, etc. [art. 19 en relation avec l'annexe 1 du RSI 2024], etc.).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 1er juin 2024, les amendements au Règlement sanitaire international (RSI) ont été adoptés par consensus lors d’une séance plénière de l’Assemblée mondiale de la santé : aucun vote n’a donc eu lieu. La Suisse s’est ralliée au consensus. Le secrétariat de l’OMS a confirmé que le quorum était atteint pour que puisse se tenir la séance plénière durant laquelle la résolution adoptant les amendements au RSI a été acceptée. 2. La Suisse a participé aux négociations en suivant les priorités décidées par le Conseil fédéral. L’ébauche de ces priorités avait été élaborée par le comité directeur de la politique extérieure suisse en matière de santé, où était aussi représentée la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). En outre, la CDS et les commissions parlementaires compétentes ont été tenues informées en permanence de l’état des négociations. Elles continueront aussi de l’être une fois celles-ci terminées. 3. Le Conseil fédéral a pris connaissance des amendements en question et décidera des prochaines étapes – y compris la soumission ou non des amendements aux Chambres fédérales – jusqu’à l’automne 2024. Pour ce faire, il s’appuiera sur les dispositions pertinentes de la Constitution et des lois fédérales. Les commissions parlementaires compétentes seront informées. La Suisse décidera ainsi, dans le cadre des procédures nationales applicables, si elle adopte les amendements en question.