Wortlaut

Le 29 mai 2024, la NZZ a publié un article consacré aux programmes de Radio LoRa. Cet article, intitulé « Radio Lora verbreitet auf 97,5 Megahertz linksextremen Terror ungestört - finanziert von der Öffentlichkeit » (Financée par des fonds publics, Radio Lora répand la terreur d’extrême gauche sur 97,5 mégahertz sans être inquiétée), explique comment la station de radio fait régulièrement l’apologie de la terreur d’extrême gauche tout en incitant à la violence. Radio LoRa reçoit, comme la SSR, de l’argent issu de la redevance : environ 640 000 francs par an actuellement, auxquels s’ajouteront 100 000 francs supplémentaires à partir de 2025.

C’est la raison pour laquelle je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du contenu des programmes de Radio LoRa ?

2. Que fait-il concrètement pour empêcher Radio LoRa de diffuser des appels à la violence et des messages de haine d’extrême gauche ou extrémistes ?

3. A-t-il l’intention de sanctionner cette station de radio antisémite, qui fait l’apologie de la terreur et appelle à la violence ? Dans l’affirmative, comment va-t-il s’y prendre ?

4. Maintenant que l’OFCOM vient de renouveler les concessions des stations de radio suisses, Radio LoRa va-t-elle se voir retirer la sienne ?

5. Le Conseil fédéral prévoit-il de prendre des mesures pour faire examiner par une entité indépendante les reproches formulés contre Radio LoRa dans l’article de la NZZ mentionné ci-dessus afin de déterminer si elle a violé son devoir de diligence en ne respectant pas la LRTV et l’ORTV ?

6. Les documents à l’appui de la demande de concession, publiés par l’OFCOM en vue de l’audition dans le cadre de la procédure d’octroi de la concession, font apparaître que l’approche rédactionnelle de certaines émissions de Radio LoRa est problématique, approche également critiquée dans l’article de la NZZ. Le Conseil fédéral avait-il connaissance de cette problématique dans les programmes de Radio LoRa lorsqu’il s’est agi de renouveler la concession pour la période à compter de 2025 ?

Stellungnahme des Bundesrates

(1.) En raison de l'indépendance des médias et de l'autonomie des programmes garanties par la Constitution, le Conseil fédéral ne s'exprime pas sur le contenu concret des programmes. Il renvoie toutefois aux principes ancrés dans les art. 4 et 5 de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) que tous les programmes sont tenus de respecter. Il y est précisé entre autres que les émissions doivent respecter la dignité humaine et ne pas faire l'apologie de la violence ni la banaliser.(2.) En qualité d'autorité de surveillance en vertu du droit des concessions, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) a demandé à Radio LoRa des informations sur l'état et le respect de son assurance qualité. Celle-ci est exigée de tous les diffuseurs titulaires d’une concession et vise, notamment, à empêcher la diffusion de contenus illicites.(3.) L'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) est compétente pour les réclamations concernant le programme. Elle est la seule habilitée à demander au DETEC des mesures relevant du droit des concessions, qui vont de la fixation de conditions au retrait de la concession. Elle agit suite à une plainte et doit au préalable constater de manière définitive une violation des dispositions du droit sur les programmes. Aucune plainte concernant des émissions de Radio LoRa n'est pendante.(4.) Les reproches en question concernent la concession en cours jusqu'à fin 2024. Les prestations fournies jusqu'à présent n'ont pas été prises en compte pour l'octroi de la nouvelle concession à partir de 2025, afin de garantir l'égalité des chances à tous les candidats. Même pour d'éventuelles mesures contre Radio LoRa durant la période de concession 2025-2034, une décision préalable de l'AIEP sur les contenus illicites correspondants serait nécessaire.(5.) En raison de l'autonomie des programmes, le Conseil fédéral n’est pas habilité à examiner les contenus, c'est l'AIEP qui est compétente en la matière. N’importe qui peut adresser une réclamation à l'organe de médiation. Une fois que celui-ci a remis son rapport final, la plainte contre un programme est traitée par l’AIEP. Le DETEC peut également, dans un délai de 30 jours après la diffusion d’une émission, déposer une plainte auprès de l’AIEP, sans avoir à recourir au processus de médiation. Cette possibilité a été jusqu'à maintenant utilisée avec beaucoup de retenue dans la pratique de surveillance. Dans le présent contexte, il semble plus pertinent de rappeler au radiodiffuseur titulaire d'une concession l'obligation qui lui incombe, en vertu de la concession, de mettre en place un système d'assurance qualité efficace. L’OFCOM a déjà demandé des informations à Radio LoRa à ce sujet.(6.) La LRTV prévoit explicitement des concessions pour des radios complémentaires qui se distinguent, sur le plan thématique, culturel et musical, des autres diffuseurs. Selon la concession, ces radios complémentaires doivent également contribuer à l'intégration et à la participation des personnes issues de la migration. Par conséquent, elles reposent majoritairement sur le bénévolat. Malgré tout, les dispositions relatives au programme s'appliquent et sont évaluées sur plainte par l'AIEP. Le DETEC n'a pas examiné de contenus individuels dans le cadre de la procédure d'octroi de la concession.