Wortlaut

1. Le Conseil fédéral confirme-t-il que les activités de ce réseau de passeurs tchétchènes ont touché la Suisse ?

2. La police suisse a-t-elle activement contribué à l'enquête internationale qui a abouti au coup de filet du 28 mai 2024 ?

3. La Procureure de la République de Lille a officiellement communiqué au sujet de cette opération et de cette enquête. Pourquoi fedpol ou le DFJP n'en ont-ils pas fait autant ?

4. Sous réserve de contraintes imposées par le secret de l'enquête, n'y a-t-il pas un intérêt de prévention générale à communiquer au sujet des actions que les polices suisses mènent contre les réseaux de passeurs ?

5. A la lumière de cette enquête, quel bilan le Conseil fédéral tire-t-il, en particulier en comparaison internationale, de l'adéquation de la législation en vigueur dans notre pays au phénomène des réseaux organisés de passeurs ?

6. Le moment n'est-il pas venu, pour améliorer l'efficacité de la lutte contre ces réseaux et donner un signal fort de la détermination de la Suisse à combattre l'immigration illégale, de soumettre à la juridiction fédérale la répression des cas graves visés par l'art. 116 al. 3 let. b LEtr, comme proposé dans mon Iv. pa. 16.477 ?

Begründung

Le 28 mai 2024, la police française a mené sous l'autorité du Parquet de Lille une vaste opération contre une filière tchétchène d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers sur le territoire français. On apprend que l'enquête avait été ouverte en juin 2023 à la suite de contrôles réguliers en France, mais aussi en Suisse de plusieurs personnes russes d'origine tchétchène réalisant des trajets entre l'Hexagone et des pays européens frontaliers sans détenir de titres de séjour https://www.lunion.fr/id607195/article/2024-06-03/neuf-personnes-ecrouees-apres-le-coup-de-filet-qui-vise-la-communaute-tchetchene.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Après des investigations conjointes menées par le Ministère public de la Confédération (MPC), fedpol et les autorités françaises, des interventions policières ont eu lieu en France. Des informations de partenaires nationaux et internationaux, dont l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), les polices cantonales et Europol, ont motivé l’ouverture d’une enquête. Les investigations policières menées par fedpol ont confirmé les soupçons. Le MPC a ouvert à cet égard sa propre procédure pénale en application de l’art. 27, al. 2, du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) contre cinq ressortissants russes soupçonnés d'avoir encouragé l'entrée, la sortie et le séjour illégaux (art. 116, al. 3, LEI). La coopération entre les deux pays a été très étroite et constructive et s'est déroulée dans le cadre d'une équipe commune d'enquête (Joint Investigation Team) spécialement créée à cet effet. fedpol a poursuivi les investigations en étroite coopération avec plusieurs cantons. Des données issues de nombreux contrôles et mesures de surveillance ont été exploitées.Selon les investigations, un groupe de passeurs tchétchènes a permis à plusieurs citoyens russes d'entrer et de transiter illégalement par la Suisse. Les prévenus ont des titres de séjour valides en France.3. et 4. La souveraineté en matière de communication dans les procédures pénales incombe à l'autorité qui dirige de la procédure, en l'occurrence le MPC. Compte tenu du fait que l'intervention s’est déroulée en France, dans le cadre de la procédure française, le MPC s'est coordonné avec les autorités françaises compétentes et fedpol, puis a décidé que la responsabilité de la communication incombait aux autorités françaises. En conséquence, le MPC a veillé à ce que la procédure pénale suisse soit mentionnée dans le communiqué de presse français et préparé des éléments de langage pour répondre aux demandes qui lui seraient adressées.5. La compétence du MPC dans le cas dont il est ici question découle de l'art. 27, al. 2, CPP. Le MPC ouvre et mène plusieurs procédures de ce type par an. Selon cet article de loi, en cas d'infractions commises entièrement ou partiellement dans plusieurs cantons ou à l'étranger et lorsqu'il n'est pas encore établi si la procédure pénale relève de la compétence de la Confédération ou d'un canton, les premières investigations peuvent être menées par les autorités pénales de la Confédération. Cette disposition permet au MPC d'ouvrir rapidement une procédure pénale et d’entamer les premières mesures d'enquête en cas d'indices clairs d'une infraction sur le territoire suisse. Cet instrument, qui a fait ses preuves au fil du temps, notamment dans la lutte contre les organisations criminelles, fournit la base non seulement d’une coopération internationale en matière de poursuite pénale, mais aussi de la collaboration entre le MPC et les autorités cantonales de poursuite pénale (par exemple lors de la saisie de grandes quantités de drogue).6. Le Conseil fédéral a récemment examiné la question de la compétence de la Confédération en matière de poursuite du trafic de migrants dans le cadre de la mise en œuvre du postulat 19.3570 Jositsch « Contrôle de la structure, de l'organisation, de la compétence et de la surveillance du Ministère public de la Confédération ». Se fondant sur les travaux préparatoires d'un groupe de travail composé de représentantes et représentants notamment du MPC, des ministères publics cantonaux et des polices cantonales, il est parvenu à la conclusion qu'il n'y avait pas lieu de modifier la réglementation actuelle des compétences. Le Conseil fédéral a adopté son rapport sur le postulat 19.3570 Jositsch le 11 octobre 2023.Dans le contexte des initiatives internationales en cours dans le domaine de la lutte contre le trafic de migrants, la Confédération élabore, dans le cadre de la Stratégie nationale de gestion intégrée des frontières (IBM) 2024 – 2029 et du plan d'action IBM adopté au printemps 2024, des mesures visant à lutter plus efficacement contre le trafic qualifié de migrants au sens de l'article 116, al. 3, LEI. La Suisse participe également, en vertu de son association à Schengen, aux discussions relatives à l'élaboration d'une directive européenne établissant des règles minimales pour prévenir et combattre le trafic illicite de migrants.Le sujet est traité avec l'attention qu'il mérite. Le Conseil fédéral estime lui aussi que la lutte contre le trafic de migrants est importante. En tant que département compétent, le DFJP se penche actuellement sur des options pour améliorer la lutte contre le trafic de migrants et renforcer la coopération internationale et intercantonale dans ce domaine.