Wortlaut

Le protocole n° 2 concernant certains produits agricoles transformés régit les mesures de compensation des prix dans les échanges avec l’UE. En comparant sur plusieurs années les colonnes « différence prix de référence Suisse/UE » du tableau III et « montant de base appliqué du côté suisse art. 3, par. 2 » du tableau IV, on constate que la différence s’est creusée depuis 2017. En d’autres termes, une réduction supplémentaire de 3,5 % a été accordée à l’UE à partir de 2017 (18,5 % au lieu de 15 %) et a été maintenue à ce niveau depuis.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment l’adaptation de la réduction est-elle justifiée et qui prend cette décision ?

2. Quelles sont les organisations ou institutions impliquées dans les négociations et quels sont les cercles consultés lors de la négociation de la réduction ?

3. Où est fixé le montant de la réduction, en particulier celui négocié à l’origine ?

4. Pourquoi la réduction pour les matières premières agricoles est-elle passée de 15 % à 18,5 % en 2017 ?

5. Pour la Suisse, quels ont été les avantages concrets de cette augmentation unilatérale de la réduction accordée à l’UE ?

6. Quelles ont été les conséquences de cette augmentation pour l’agriculture et l’industrie agroalimentaire suisses, notamment pour les produits du chapitre 19 du tarif des douanes ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à revenir à la réduction de 15 %, comme convenu initialement, afin de renforcer la compétitivité de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire suisses ?

8. Si un retour à la réduction initiale de 15 % n’est pas prévu, quelles mesures compensatoires le Conseil fédéral envisage-t-il pour soutenir les personnes concernées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'art 5., al. 3, du Protocole n°2 (RS 0.632.401.2), les montants de base dérivés des différences de prix de référence et servant de base au calcul des droits de douane peuvent être adaptés si cela est nécessaire à la préservation des marges préférentielles relatives. Puisque l'adaptation des tableaux III et IV b) du Protocole n°2 est de nature administrative et technique (art. 7a, al. 3, let. c, LOGA ; RS 172.010), le Conseil fédéral a approuvé la décision correspondante du comité mixte (suivant les dispositions de l’art. 5 du Protocole n°2) le 1er février 2017.Le comité mixte Suisse-UE est compétent pour fixer les prix de référence. Les discussions avec l’UE concernant leur ajustement périodique sont menées par le SECO, en collaboration avec le DFAE et l’OFAG. Avant l’adaptation du rabais de 15% à 18.5%, la Fédération des Industries Alimentaires Suisses (Fial) avait été consultée.Le rabais est répercuté dans le Tableau IV b) du Protocole n°2. Il est le résultat des négociations avec l’UE lors de la révision du Protocole n°2 dans le cadre des accords bilatéraux II. Ces négociations avaient déterminé un rabais originaire de 10% avec une augmentation à 15% trois ans après l’entrée en vigueur du Protocole révisé.Lors de la réunion du comité mixte du 3 décembre 2015, l’UE a exprimé sa préoccupation selon laquelle l’adaptation des prix de référence prévue n’aurait pas permis de maintenir sa marge préférentielle relative puisque le taux préférentiel pour plusieurs lignes tarifaires aurait correspondu au droit de douane maximal permis selon la liste des engagements de la Suisse auprès de l’OMC. Après 13 mois de discussions, la Suisse et l’UE ont trouvé un compromis. En même temps, l’UE et la Suisse ont formellement constaté que les préoccupations de l’UE avaient pu être résolues avec l’ajustement du rabais.Une mise à jour périodique des prix de référence du Protocole n°2 est dans l'intérêt de la Suisse. L’augmentation du rabais a permis de reprendre le cycle d’adaptation des prix de référence, qui avait été bloqué pendant plus d’un an. En 2017, la Suisse a pu finalement mettre à jour les droits de douane de compensation des produits agricoles transformés aux conditions de marché, ce qui a résulté en une hausse de la protection douanière pour la branche dans son ensemble (augmentation de 5.5% du droit de douane moyen sur les produits concernés).L’impact de l’augmentation du rabais sur le niveau de protection de la branche agroalimentaire a été très limité. Pour les produits soumis au mécanisme de compensation, le droit de douane moyen est passé de 6,11% (moyenne 2014-2017) de la valeur des importations de l’UE à 6,06% (moyenne 2018-2023). Pour les produits du chapitre 19, il est passé de 10,59% (moyenne 2014-2017) à 9,94% après l’augmentation du rabais (moyenne 2018-2023).Un nouvel ajustement du rabais nécessiterait de s’entendre avec l’UE. Le Conseil fédéral estime que les conditions ne sont pas réunies pour justifier une telle demande et que l’ouverture de négociations dans ce sens ne serait pas dans l’intérêt de la Suisse.Ni le Protocole n°2, ni la loi sur l’importation des produits agricoles transformés (RS 632.111.72), qui est la base pour l’application du mécanisme de compensation des prix, ne prévoient des mesures d’accompagnement.