Wortlaut

La loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI), acceptée par le peuple suisse en juin 2023, prévoit entre autres un « programme d’impulsion de remplacement des installations de production de chaleur et de mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique » (art. 50a). Sa mise en œuvre doit se faire au moyen de la structure existante et éprouvée du Programme Bâtiments.

Étant donné que les marchés ont besoin de temps pour s’adapter à l’offre, il est possible qu’au cours des premières années, les 200 millions de francs par an prévus ne puissent pas être entièrement utilisés pour le remplacement des installations de chauffage à combustible fossile et des chauffages électriques fixes à résistance et pour des mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique.

Parallèlement, les fonds disponibles du Programme Bâtiments sont limités et bientôt épuisés dans plusieurs cantons, de sorte que ce dernier risque de manquer de fonds dans les années à venir alors que les fonds du programme d’impulsion ne pourront pas être mis à profit entièrement.

Dans cette situation, le partage des fonds pourrait aider à atteindre l’objectif, d’autant plus que le Programme Bâtiments peut également être considéré comme un moyen d’améliorer l’efficacité énergétique dans la mesure où il permet de réduire considérablement les déperditions de chaleur.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont ses prévisions concernant la mise en œuvre du programme d’impulsion sur le marché au cours des cinq premières années suivant son entrée en vigueur (demande, en tenant compte des particularités des cantons) ?

2. Selon lui, quels seront les besoins financiers pour les cinq premières années de la mise en œuvre du programme d’impulsion ?

3. Peut-il confirmer que les fonds prévus ne seront pas perdus s’ils ne sont pas utilisés dans leur intégralité au cours d’une année civile ?

4. Quels développements prévoit-il pour le Programme Bâtiments pour les cinq prochaines années ?

5. Quels sont les obstacles qui empêcheraient que le programme d’impulsion soit compatible avec le Programme Bâtiments ?

6. Comment ces obstacles peuvent-ils être éliminés afin que les fonds du programme d’impulsion puissent être utilement affectés au Programme Bâtiments ? Les « mesures dans le domaine de l’efficacité énergétique » également prévues dans le programme d’impulsion peuvent-elles être concrétisées dans le cadre du Programme Bâtiments ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Le programme d’impulsion doit permettre des impulsions supplémentaires dans des domaines où le soutien cantonal existant dans le cadre du Programme Bâtiments n’est pas assez efficace. Les taux minimaux d’encouragement des mesures ont été définis sur la base d’analyses et en collaboration avec les cantons. Les cantons peuvent stimuler la demande par le biais d’une communication ciblée et d’une augmentation du taux d’encouragement jusqu’à un maximum de 50 % des coûts d’investissement totaux. Il faut s’attendre à ce que la demande soit plus limitée dans une phase initiale d’un ou deux ans et qu’elle varie selon les cantons. Une planification financière répondant aux besoins estimés (2025 : 150 millions de francs, à partir de 2026 : 200 millions de francs) tient compte de cette évolution. Le programme est évalué et optimisé en permanence par les cantons. Si le programme ne déploie pas les effets escomptés, des ajustements peuvent être effectués en conséquence à l’échelle nationale. 3. Le programme d’impulsion est financé par le budget général de la Confédération. Pour financer le programme d’impulsion, le Parlement a adopté le 20 septembre 2022 un crédit d’engagement d’un montant total de 2 milliards de francs (en moyenne 200 millions de francs par an). Sous réserve d’un budget équilibré et conforme au frein à l’endettement et des arrêtés du Parlement portant ouverture de crédits, ces fonds seront disponibles pendant 10 ans à partir de la mise en vigueur du programme d’impulsion, prévue pour 2025. 4. Les moyens destinés au Programme Bâtiments issus de l’affectation partielle diminueront, notamment en raison du remplacement des énergies fossiles et de l’augmentation du nombre d’entreprises exemptées. En 2024, une grande partie pourra toutefois être compensée par l’augmentation des budgets d’encouragement cantonaux, raison pour laquelle le budget d’encouragement est resté relativement élevé. À l’avenir, le programme d’impulsion permettra aussi de soulager partiellement le Programme Bâtiments. Les fonds d’encouragement disponibles dans le domaine du bâtiment, y compris les fonds des cantons, seront probablement légèrement plus élevés les années suivantes qu’en 2024. 5. et 6. Le programme d’impulsion (financé par le budget général de la Confédération) donne une impulsion dans le domaine de l’assainissement de l’enveloppe d’un bâtiment avec une incitation supplémentaire pour les rénovations complètes. L’encouragement de base destiné à l’enveloppe du bâtiment relève du Programme Bâtiments (financé par la taxe d’incitation sur le CO2). Les programmes se complètent. Il est possible de garantir une perméabilité à destination du programme d’impulsion en ce qui concerne les moyens affectés issus de la taxe sur le CO₂ du Programme Bâtiments. C’est d’ailleurs ce que prévoit le projet d’ordonnance sur la protection du climat mis en consultation le 24 janvier 2024. Le Conseil fédéral a délibérément renoncé à permettre une perméabilité dans l’autre sens. Compte tenu de la situation tendue des finances fédérales, il n’est pas indiqué d’utiliser les recettes fiscales limitées au-delà du programme d’impulsion et de les injecter dans le système d’incitation de la taxe sur le CO₂, conçu comme une entité. En outre, les moyens non utilisés du Programme Bâtiments sont redistribués à la population et à l’économie. La loi ne permettrait pas que des recettes fiscales soient redistribuées en cas de non-utilisation. C’est pourquoi une perméabilité des moyens issus du programme d’impulsion à destination du Programme Bâtiments impliquerait une identification administrativement lourde des moyens concernés.