Wortlaut

1. Quelle est la stratégie du Conseil fédéral, qui est propriétaire des CFF, pour que la sécurité dans les transports publics s’améliore à nouveau ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir pour que la Police des transports CFF obtienne les ressources nécessaires afin de renforcer sa présence sur les lignes et les trains « difficiles » dans le but de protéger le personnel et les voyageurs ?

3. Est-il d’avis que les corps de police cantonaux dénoncent de manière suffisamment systématique les infractions poursuivies d’office qui sont commises contre le personnel des transports publics ?

4. Est-il d’avis que les ministères publics cantonaux mènent avec suffisamment de sérieux les poursuites pénales en cas d’infractions poursuivies d’office commises contre le personnel des transports publics, et que les auteurs sont punis de manière appropriée ?

Begründung

Dans le rapport d’activité 2023 de l’unité des CFF « Security et Police des transports », il est question d’une augmentation visible de la propension à la violence et de l’usage de cette dernière dans les transports publics. Le nombre d’actes de violence, notamment contre le personnel des transports publics (infractions poursuivies d’office), témoigne de cette tendance extrêmement préoccupante. Pour la première fois, le sentiment de sécurité dans les gares et les trains est en léger recul.

Au sein des entreprises de transport elles-mêmes, des corps de police cantonaux et des ministères publics, les infractions poursuivies d’office qui sont commises contre le personnel des transports publics sont encore trop souvent traitées comme des infractions mineures. Bien que, en vertu de l’art. 59 de la loi sur le transport de voyageurs et de l’art. 88 de la loi fédérale sur les chemins fer, la grande majorité des infractions commises contre le personnel des transports publics doivent être poursuivies d’office, la poursuite pénale des auteurs est négligée.

Qui plus est, la Police des transports CFF a fermé et centralisé plusieurs bases ces dernières années, notamment le long de ce que l’on appelle les « lignes difficiles ». Ses effectifs se maintiennent au même niveau depuis des années. La Police des transports CFF procède actuellement au recensement global des moyens et des ressources nécessaires pour mener à bien les tâches qui lui incombent.

Stellungnahme des Bundesrates

1. / 2. La garantie de la sécurité physique des voyageurs comme du personnel des transports publics est une préoccupation majeure du Conseil fédéral. C’est toutefois aux entreprises de transport concessionnaires qu’il incombe en premier lieu de garantir la sécurité dans les transports publics. 3. / 4. Vu la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ce sont ces derniers qui sont responsables de la poursuite des faits punissables commis à l’encontre du personnel des transports publics. Le Conseil fédéral ne dispose d’aucune information concernant des lacunes et n’est pas habilité à intervenir auprès des ministères publics cantonaux à cet égard.