Wortlaut

Le Conseil fédéral, en tant que seul actionnaire de La Poste, est chargé d’établir un rapport sur l’opportunité de créer des incitatifs afin de développer des conditions optimales à l’établissement de synergies entre les administrations communales ou les prestataires locaux et les services postaux, en encourageant la mise en commun d’espaces, de ressources en personnel et logistiques, ainsi que l’exploitation commune de guichets.

La fermeture de bureaux de poste devrait, dans chaque cas, être précédée de démarches proactives auprès des autorités communales pour évaluer, si nécessaire avec les cantons, toute solution alternative (amélioration du service à domicile, etc) et partenariat permettant de développer des synergies entre les offices de poste et les administrations communales ou les prestataires locaux. Les offices de poste menacés par une fermeture et les communes concernées peuvent trouver un intérêt commun à occuper une partie des locaux ou à partager des ressources en personnel afin d’offrir à la collectivité un guichet unique, regroupant plusieurs prestations d’intérêt public, moyennant des soutiens techniques et financiers adaptés de la part de la Poste, selon la nature des prestations mises à disposition du public. La coopération tant par La Poste que par l’administration communale ou par des prestataires locaux doit être renforcée grâce à la création de conditions financières et techniques adaptées afin de répondre aux besoins de la population et d'éviter un désert postal.

Begründung

Le 29 mai 2024, La Poste a annoncé les développements qu’elle compte entreprendre afin d’accompagner le changement des habitudes et des besoins de sa clientèle. Dans sa réponse 24.7404, le Conseil fédéral confirme que le partenariat avec des prestataires locaux a fait ses preuves. Or, les possibilités de synergie sont souvent tributaires des partenaires. Au vu de l'évolution de la société et du développement du numérique tant pour La Poste que pour les administrations communales, il est important d'accélérer et d'accompagner le processus de transition afin de maintenir un service de qualité réparti uniformément sur le territoire et de lutter contre la fracture sociale. Les difficultés économiques rencontrées par La Poste ne doivent pas être un prétexte d'affaiblissement du service public. Les objectifs de rentabilité poursuivis par La Poste pourraient être questionnés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la loi sur la poste (LPO; RS 783.0), la Poste suisse doit garantir, dans le cadre du mandat d'infrastructure, la fourniture du service universel au moyen d'un réseau national de points d'accès desservis et de boîtes aux lettres publiques. Elle est libre d'aménager le réseau postal comme elle l'entend, pour autant qu'elle respecte les exigences relatives à l'étendue et à l'accessibilité des prestations du service universel, et qu'elle tienne compte des besoins de la population. Le dialogue de planification entre la Poste et les cantons ou les communes, introduit au niveau de l'ordonnance le 1er janvier 2019, permet de prendre en considération suffisamment tôt les besoins de la population et des entreprises dans les plans de la Poste concernant les points d'accès. Dans la période stratégique 2021-2024, la Poste a pour objectif de renforcer la collaboration avec des fournisseurs de services qui veulent restreindre leur propre réseau physique ou mettre en place et transformer un réseau, et de développer les offices de poste en tant que points de service. Un partenariat réussi avec des autorités communales ou des prestataires locaux doit répondre à l'intérêt des deux parties. L'utilisation de potentiels de synergies dans le réseau d'offices de poste grâce à la mise en place de centres de services a déjà été traitée par le passé dans plusieurs rapports (p. ex. le rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 19.3532 «Développement à plus long terme de l'accès aux prestations du service postal universel» de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 14 mai 2019; le rapport final de la commission d'experts du service universel de la Poste du 24 février 2022 (<https://www.bakom.admin.ch/bakom/fr/page-daccueil/poste-et-aide-a-la-presse/commission_d_experts_du_service_universel_de_la_poste.html>)). Le Conseil fédéral souhaite une modernisation totale du service universel postal. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) soumettra au Conseil fédéral les grandes lignes d'une révision de la loi sur la poste (LPO; RS 783.0) en juin 2025. L'aménagement de l'accès y sera examiné en détail et revu dans la loi si nécessaire. Un nouveau rapport n'est donc pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.