Wortlaut

La Confédération doit relever trois grands défis financiers :

- éliminer le déficit structurel d’environ 4 milliards de francs, compte tenu de l’examen des tâches et des subventions ;

- stabiliser l’AVS jusqu’en 2030 et au-delà, suite à l’acceptation par le peuple de l’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) » ;

- porter les dépenses de l’armée à 1 % du PIB pour financer l’équipement militaire.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement, dans un message portant sur deux actes législatifs juridiquement indépendants, les modifications suivantes :

- La première loi (recettes supplémentaires pour l’AVS) devra prévoir d’affecter 0,6 point de TVA au financement de l’AVS pendant cinq ans, si possible à partir du 1er janvier 2026. La révision de l’art. 107, al. 3, LAVS sera examiné à cette occasion afin de permettre au Fonds de compensation de l’AVS de tomber jusqu’à 75 % des dépenses annuelles. À plus long terme, la planification financière prévoira de revenir à la valeur cible de 100 %. Il sera aussi prévu d’abaisser de façon adéquate la contribution fédérale en faveur de l’AVS.

- La deuxième loi (recettes supplémentaires en faveur de l’armée) visera à affecter 0,4 point de TVA au financement de l’armée pendant cinq ans, si possible à partir du 1er janvier 2026. Le Conseil fédéral devra en outre montrer dans une stratégie les mesures et les priorités prévues pour rétablir la capacité de défense de la Suisse.

L’urgence du dossier impose de prévoir une procédure analogue à celle de la réforme fiscale de l’OCDE. Outre la modification des dispositions pertinentes concernant la TVA, il faudra prévoir une disposition transitoire qui permette une mise en œuvre par voie d’ordonnance, de sorte que les révisions puissent entrer en vigueur le plus vite possible (dans l’idéal le 1er janvier 2026).

Begründung

Le rapport du Conseil fédéral sur le plan financier de la législature 2025-2027, publié en janvier dernier, qui présente aussi les perspectives jusqu’en 2032,indique que les déficits structurels s’accumuleront jusqu’à cette date pour atteindre 4 milliards de francs par année.

Le Conseil fédéral est soutenu dans sa démarche qui mise principalement sur une réduction des dépenses et sur un examen complet des tâches et des subventions pour alléger le budget d’un montant pouvant atteindre jusqu’à 4 milliards de francs à partir de 2030. Il a également été chargé de soumettre au Parlement, d’ici 2026, un projet de réforme structurelle visant à stabiliser l’AVS sur le long terme (motion 21.3462 « Mandat concernant la prochaine réforme de l’AVS » du 30 avril 2021).

Le déficit de financement des prochaines années a encore empiré lorsque le peuple a accepté l’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) » le 5 mars 2024.

La guerre en Ukraine et la dégradation subséquente de la sécurité en Europe ont poussé le Parlement à augmenter progressivement les dépenses de l’armée, qui atteindront 1 % du PIB au plus tard en 2030 (motions 22.3367 et 22.3374 « Augmentation progressive des dépenses de l’armée »). Dans ce contexte, il faudra respecter le frein à l’endettement.

Les dépenses supplémentaires étant urgentes et les mesures structurelles déjà prévues en matière de dépenses et de prestations, un financement transitoire sur une période de cinq ans est nécessaire.

Première loi (recettes supplémentaires pour l’AVS). En acceptant la réforme AVS 21, le peuple a stabilisé financièrement la principale assurance sociale jusqu’en 2030. L’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) » acceptée le 5 mars 2024 remet cette stabilisation en question et engendre des coûts supplémentaires (rentes) de 4 à 5 milliards de francs par année à partir de 2026. Avec 0,6 point de TVA (recettes d’environ 2,22 milliards de francs par année), il sera possible de couvrir une partie de ces dépenses. Le Conseil fédéral a été chargé de soumettre au Parlement, d’ici 2026, un projet de réforme structurelle visant à stabiliser l’AVS sur le long terme (motion 21.3462 « Mandat concernant la prochaine réforme de l’AVS » déposée le 30 avril 2021). Avec la 13e rente, ce mandat est devenu encore plus urgent. La première loi ne permet pas à elle seule de couvrir intégralement les besoins de l’AVS engendrés par 13e rente. Il faut donc abaisser temporairement le financement du Fonds de compensation de l’AVS afin qu’il puisse passer en dessous de 100 %, sans pour autant tomber en dessous de 75 %. Pour cela, il faut réviser l’art. 107, al. 3, LAVS. À plus long terme, la planification financière prévoira de revenir à la valeur cible de 100 %. Il faudra par ailleurs abaisser de façon adéquate la contribution fédérale qui a augmenté en raison de la 13e rente. La mise en œuvre de mesures structurelles à partir de 2030 reste indispensable.

Deuxième loi (recettes supplémentaires en faveur de l’armée). Malgré les coupes dans les dépenses propres de l’armée décidées par le Conseil des États dans le cadre du message sur l’armée (600 millions de francs), il est urgent et nécessaire d’équiper l’armée et de rétablir la capacité de défense de la Suisse en utilisant des recettes supplémentaires de 0,4 point de TVA (recettes d’environ 1,48 milliard de francs par année, soit 7,4 milliards de francs sur cinq ans). Si l’on veut atteindre les 10 milliards de francs en faveur de l’armée, il faut des recettes de 400 millions de francs par année pendant cinq ans pour financer les dépenses. Dans le cadre de la deuxième loi, le Conseil fédéral montrera dans une stratégie les mesures et les priorités prévues pour rétablir la capacité de défense de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve l’orientation générale de la motion, qui va dans le sens des efforts qu’il déploie en vue de respecter le frein à l’endettement. Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a défini les grandes lignes du message relatif à la mise en œuvre et au financement de la 13e rente AVS. Les lignes définies et le texte de la motion se recoupent largement. En effet, le Conseil fédéral prévoit également un financement par la TVA, qui ne serait cependant pas limité dans le temps, ainsi qu’une réduction adéquate de la contribution de la Confédération aux coûts de l’AVS. En ce qui concerne l’armée, le Conseil fédéral a décidé que les dépenses de l’armée seront augmentées à 1 % du PIB d’ici à 2035 et a soumis au Parlement un message sur l’armée en ce sens. L’augmentation en question sera majoritairement compensée par des économies liées à l’examen des tâches et des subventions. Si toutefois le Parlement souhaite augmenter les dépenses de l’armée plus rapidement, le Conseil fédéral estime que le financement par la TVA serait envisageable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.