Wortlaut

De 1959 à 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a rendu 22 676 arrêts constatant au moins une violation ; 138 de ces arrêts concernent la Suisse (cf. statistiques de la Cour EDH : pour la période allant de 1959 à 2022 : https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/stats_violation_1959_2022_fra; pour 2023 : https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/stats-violation-2023-fra).

Le Conseil fédéral est chargé de dresser la liste de ces 138 arrêts et de les décrire brièvement, en indiquant si et comment la Suisse a réagi.

Stellungnahme des Bundesrates

Au chiffre 3 de l'annexe 9 à son rapport "40 ans d'adhésion de la Suisse à la CEDH : Bilan et perspectives." du 19 novembre 2014, élaboré en exécution du postulat Stöckli 13.4187 du 12 décembre 2013 (FF 2015 353), le Conseil fédéral a énuméré tous les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : Cour) dans des affaires suisses jusqu'à fin 2013. Dans les cas marqués en gras, la Cour a constaté une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, RS 0.101). Un rapport actualisé sera présenté en exécution du postulat Cottier 24.3343 du 15 mars 2024 « 50 ans de l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme. Bilan, défis et perspectives » que le Conseil fédéral propose d’accepter. En outre, le Tribunal fédéral met en ligne sur son site Internet tous les arrêts concernant la Suisse de la CEDH (https://www.bger.ch > Jurisprudence > Jurisprudence (gratuite) > ATF (Arrêts principaux) et arrêt de la CEDH) ; ceux-ci sont également accessibles au public dans la base de données de la Cour (https://hudoc.echr.coe.int). Quant aux mesures prises en exécution des arrêts en question, elles peuvent être consultées dans la base de données du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (https://hudoc.exec.coe.int).