Wortlaut

Je remercie par avance le Conseil fédéral pour ses réponses aux questions suivantes:

- Quelles sont les mesures existantes pour contrôler la vente des rodenticides à des privé-e-s et notamment leur traçage?

- La dernière réévaluation a-t-elle permise d'envisager des solutions plus appropriées (notamment pour la biodiversité, ainsi que la dignité animale) et efficaces pour remplacer les anticoagulants?

- Est-ce qu'il existe des statistiques quant au nombre d'animaux morts empoisonnés par des rodenticides; sait-on si ces comportements malveillants ont augmenté ou au contraire diminué ces dernières années? Cas échéant, a-t-on une vision par région?

- L'utilisation des rodenticides contenant des anticoagulants et provoquant dès lors une mort lente et douloureuse chez l'animal est-elle compatible avec le principe de dignité animale, ancré dans la LPA et reconnu comme un principe constitutionnel général selon la doctrine majoritaire?

Begründung

Depuis longtemps, l'utilisation des rodenticides pose problème en terme de souffrance et de respect de la dignité animale. En réponse à l'interpellation 22.3600 du 14 juin 2022 de Madame la Conseillère nationale Léonore Porchet, le Conseil fédéral expliquait que: "En Suisse et dans l'Union européenne, les substances actives biocides autorisées dans les produits biocides font l'objet d'une réévaluation tous les cinq ans. (...) La prochaine réévaluation débutera cette année encore. Si elle démontre la disponibilité de solutions appropriées et efficaces pour remplacer les anticoagulants, les rodenticides contenant ces produits ne recevront plus d'autorisation."

Comme relevé également, depuis 2017, seuls les produits sans application à l'extérieur contenant une faible concentration en substances actives et dont la taille de l'emballage est réduite, sont autorisés pour les utilisateurs-trices non professionnel-le-s. Ils ne doivent être utilisés que dans des boites à appâts scellés de manière inviolable et pouvant être fixées. Pourtant, ces dernières années, nous avons été confrontés à plusieurs situations où des animaux sauvages - notamment des rapaces et des renards - mais aussi des animaux de compagnie, ont été empoisonnés par ces produits. Ces substances semblent manifestement trop faciles d'accès par le quidam. Avant qu'un-e enfant ne soit victime de ces actes malintentionnés, se pose la question de savoir de quelle manière les rodenticides peuvent à terme être remplacés et quelles mesures peuvent être mises en place pour mieux contrôler leur vente et leur traçage.

Stellungnahme des Bundesrates

Porteurs de divers agents pathogènes, les souris et les rats constituent un danger pour la santé publique. Leur population doit donc être régulée. Tant qu’aucune alternative aussi efficace ne sera disponible, les rodenticides contenant des anticoagulants demeurent indispensables et autorisés à titre exceptionnel (art. 11e de l’ordonnance sur les produits biocides [OPBio; RS 813.12]).(1) Les produits à très haute teneur en substances actives (≥ 0,003 %) sont destinés uniquement à un usage professionnel, alors que ceux dont la teneur est moins élevée (< 0,003 %) peuvent aussi être remis à des personnes privées. Ces derniers ne peuvent pas être utilisés dans des espaces extérieurs et doivent être appliqués dans les espaces intérieurs au moyen de boîtes à appâts scellées de manière inviolable. Les instructions d’utilisation font partie intégrante de l’autorisation du produit et doivent être observées lors de sa remise. L’utilisation de rodenticides n’est pas soumise à l’obligation de consignation. Depuis 2024, la quantité d’un produit biocide mise sur le marché pour la première fois doit être communiquée chaque année à l’autorité délivrant les autorisations (art. 30c, OPBio).(2) Une procédure est en cours concernant la prolongation des autorisations relatives aux rodenticides anticoagulants. Leur utilisation par des personnes privées est également réexaminée. Selon les connaissances les plus récentes, certains pièges mécaniques constituent une alternative appropriée pour lutter contre les souris dans les espaces intérieurs. La limitation de l’utilisation de ces rodenticides anticoagulants dans le cadre privé est donc en cours d’examen.(3) Des cas d’empoisonnement d’animaux sauvages et domestiques par des rodenticides anticoagulants peuvent être dus à des appâts installés de manière incorrecte. Toutefois, en l’absence de statistiques à ce sujet, on ignore si les cas ont évolué ces dernières années. En Suisse, des résidus de rodenticides anticoagulants ont effectivement été trouvés dans des renards morts et des oiseaux de proie accidentés, et aussi dans des hérissons et des poissons. Ces éléments ne permettent toutefois pas de conclure à d’éventuelles disparités régionales. Les connaissances relatives à l’effet nuisible des résidus détectés en Suisse sont restreintes. L’Office fédéral de l’environnement a commandé une étude à ce sujet. Les résultats seront disponibles en 2026. (4) Mettre à mort un animal de façon cruelle constitue une pratique interdite par l’art. 16, al. 2, let. a, de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1). Or, tuer des rongeurs avec des rodenticides anticoagulants provoque douleurs et souffrance chez ces animaux. Le Conseil fédéral a donc dû procéder à une pesée des intérêts au moment d’autoriser ces produits. Seul l’effet retardé des rodenticides permet d’empêcher que les rongeurs fassent le lien avec ces produits biocides et évitent les appâts.