Wortlaut

L’établissement du plan financier pour les années 2026 à 2028 et au-delà place le Conseil fédéral et le Parlement face à de grands défis. Il y aura lieu en effet de combler un manque à gagner de 3 à 4 milliards de francs au niveau des charges, tout en respectant le frein à l’endettement. Pour ce qui est des charges, on attend beaucoup du programme d’allègement du Conseil fédéral (qui aura également des conséquences sur les dépenses liées et les subventions) et des effets qu’il déploiera à partir de 2026 (dépenses non liées) et 2027 (dépenses liées).

Il convient donc, pour stabiliser le plan financier à long terme, de parvenir à un compromis concernant l’augmentation des dépenses dans le domaine de la défense, et de trouver par ailleurs de nouvelles perspectives pour les recettes, mais sans prévoir de nouveaux impôts.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles seraient les dépenses de l’armée pour chaque année du plan financier si la croissance était pilotée de sorte que ces dépenses atteignent 1 % du produit intérieur brut d’ici à a) 2031, b) 2032, et c) 2033 ?

2. Que pense le Conseil fédéral de ces trois scénarios (1a, 1b et 1c) ?

3. À l’heure actuelle, les éventuels montants supplémentaires distribués par la Banque nationale suisse ne sont pas comptabilisés dans le compte ordinaire. Si ces montants supplémentaires étaient comptabilisés en tant que recettes dans le compte ordinaire, quelles conséquences cela aurait-il sur le plan financier pour les années 2026 à 2028 et au-delà ?

4. Selon le Conseil fédéral, quelle incidence la mesure évoquée au point 3 aurait-elle sur le respect du frein à l’endettement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1Le tableau montre l’évolution des dépenses de l’armée pour les trois scénarios(si elles atteignent 1 % du PIB d’ici à 2031, 2032 et 2033).Question 2Dans sa planification financière, le Conseil fédéral a intégré une croissance des dépenses de l’armée qui permettrait d’atteindre 1 % du PIB en 2035. Même avec un tel niveau de croissance, la planification financière fait apparaître des déficits importants. Une accélération de la croissance des dépenses de l’armée par rapport à la planification actuelle nécessite une compensation par des économies supplémentaires dans d’autres domaines ou par des recettes supplémentaires. En contrepartie, les lacunes de capacités de l’armée pourraient ainsi être comblées un peu plus rapidement le cas échéant.Question 3En juin 2021, le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre de sa stratégie de réduction de la dette liée à la crise du COVID-19, de comptabiliser la part fédérale des éventuelles distributions supplémentaires de la Banque nationale suisse (BNS) comme des recettes extraordinaires à partir de 2021 et donc de les porter au compte d’amortissement. C’est dans cette optique que le Parlement a fixé en 2022 dans la loi sur les finances (LFC ; RS 611.0) une échéance pour la réduction de la dette liée à la crise du COVID-19.Selon la convention en vigueur concernant la distribution, la part fédérale des éventuelles distributions supplémentaires s’élève au maximum à 1,3 milliard de francs par an. En raison d’un découvert du bilan, la BNS n’a pas pu distribuer de bénéfices pour les exercices 2022 et 2023. Comme les incertitudes concernant les futures distributions de bénéfices de la BNS restent élevées, le Conseil fédéral ne tient pas compte des distributions supplémentaires dans sa planification financière. Question 4Dans le budget, le caractère extraordinaire des distributions de bénéfices de la BNS offre une soupape permettant de faire face à des concentrations de paiement non gérables à court terme. Ces montants sont imputés au compte d’amortissement. La règle complémentaire au frein à l’endettement exige que les dettes résultant de transactions extraordinaires – c’est-à-dire les découverts du compte d’amortissement – soient également réduites.Fin 2023, le compte d’amortissement affichait un solde de - 27,2 milliards de francs. Conformément à la révision déjà évoquée de la LFC adoptée en 2022 par le Parlement, ce découvert doit être comblé d’ici à 2035 voire 2039. Depuis l’introduction du nouvel art. 17e LFC, le découvert du compte d’amortissement n’a toutefois pas diminué de 2,3 milliards par an comme prévu par la stratégie de réduction, mais a continué d’augmenter. À l’avenir, le Conseil fédéral a donc toujours l’intention d’utiliser les éventuelles distributions supplémentaires de la BNS pour réduire la dette.